LES VOIES DE RECOURS ET PROCES EQUITABLE
Les voies de recours sont des actions reconnus à un individu sujet d’un jugement à s’y opposer en faisant juger son cas par une autre juridiction. On parle aussi du double degré de juridiction. En effet, selon le pacte international relatif au droit civil et politique en son article 14 que « Toute personne déclarée coupable d'une infraction a le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la loi. » Le principe de double juridiction est reconnu en droit pénal malgache. En effet, une personne peut faire appel sur une décision rendu contre lui. L’appel est donc le second degré de juridiction qui pourra être saisi par un condamné pour réexaminer son cas. En droit malagasy cependant, toutes les décisions rendues par les juridictions ne sont pas tous susceptible d’appel. Ainsi, on peut faire appel suite à un jugement rendu en matière correctionnel. Toutefois, il est limité à une partie ou à quelques parties du jugement seulement. En matière de contravention, le jugement sanctionnant par simple amende est de premier et de dernier ressort. C'est-à-dire qu’elle est non susceptible d’appel. Mais si le jugement est rendu suite à la demande de dommage et intérêt de plus de 50000 fmg de la part la partie civile, l’appel peut être fait. En matière criminelle, le jugement rendu n’est susceptible d’aucune voie de recours ordinaire.
On peut voir donc qu’à Madagascar, la théorie de la double juridiction n’est pas effective. En effet, il y a des jugements qui peuvent faire l’objet d’appel et d’autres non. On peut dire qu’il n’y a pas de procès équitable à Madagascar car on n’observe pas à la même considération les prévenus. La double juridiction n’existe pas comme en matière criminelle. Dans d’autres juridictions, elle existe mais se trouve limitée quand même. Or le pacte international relatif au droit civil et politique ne fait mention d’aucune