Le Controle De Gestion Dans Les Administrations Publiques

SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES Référence : Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité générale publique. L’organisation financière de l’Etat repose sur la séparation entre les ordonnateurs et les comptables, dont la règle est définie dans le décret du 29 décembre 1962 (article 20) mais date du XIXème siècle (ordonnance du 14 sept. 1822). Les fonctions de l’ordonnateur sont incompatibles avec celles d’un comptable public. Ces deux

cadre de « renouveau du service public » et de la politique de « réforme de l’Etat », la déconcentration constitue le principe sur lequel sont fondés la répartition des compétences de l’Etat et le mode d’organisation et de fonctionnement des administrations civiles qui dépendent de lui.1 La déconcentration n’est qu’un simple aménagement technique de la prise de décision, confié à des représentants locaux du pouvoir central leur « favorisant l’adaptation de la norme réglementaire aux situations concrètes

où il va ! Or, dans les administrations publiques, comme dans toutes les organisations, les actions et décisions doivent découler d’une mission et la soutenir. Cependant, parce qu’elles sont composées de plusieurs personnes aux intérêts personnels et professionnels variés, les organisations, qu’elles soient publiques ou privées, doivent se donner des outils pour s’assurer que tous les collaborateurs oeuvreront à la réalisation de cette mission. C’est ici que le contrôle interne prend sa source

été déployé dans les ministères et administrations publics; depuis le 1er janvier 2012. Ce progiciel vise à rénover le système d'information pour permettre la gestion des dépenses et des recettes non fiscales ainsi que la comptabilité de l'État français. Pour remettre les choses dans leurs contextes, il faut savoir que la loi LOLF relative aux lois de finances du premier août 2001 a réformé en profondeur la gestion de l'État. En effet, elle met en place une gestion plus démocratique et plus performante

Québec Commission des finances publiques Consultation générale et auditions publiques sur le projet de loi n° 130 de la 1ère session de la 39e législature - Loi abolissant le ministère des Services gouvernementaux et la Société québécoise de récupération et de recyclage et mettant en œuvre le Plan d'action 2010-2014 du gouvernement pour la réduction et le contrôle des dépenses en abolissant et en restructurant certains organismes et certains fonds. Pour une gestion des fonds publics axée sur

l’Adoption des Principes Ethiques dans le domaine public Deuxièmement: La Transparence de la Vie Politique et la Moralisation de la Chose Partisane III - L'adoption d'un Système Global pour le Contrôle des Fonds Publics Premièrement: Le Contrôle Politique Deuxièmement: Le Contrôle Juridique Troisièmement : Le Contrôle Financier IV - Le Renforcement du Cadre Institutionnel pour la Protection des Intérêts et des Droits des Citoyens Premièrement : Le Développement du Système Judiciaire et la Réforme de la

Règles de la Comptabilité Publique LES RÈGLES DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE PLAN DE LA SÉANCE INTRODUCTION Place de la comptabilité publique au sein du droit : Le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et les finances publiques. Les finances publiques recouvrent elles-mêmes le droit budgétaire, le droit fiscal et la comptabilité publique. Définition des règles de la comptabilité publique : Les règles de la Comptabilité publique sont définies par le décret du 29

.............. 54 Atelier 3 : Fiscalité d'Etat-Fiscalllité locale............................................................ 67 Administration Fiscale ............................................................................... 70 Atelier 1 : le contentieux fiscal ........................................................................... 70 Atelier 2 : le contrôle fiscal................................................................................. 79 Atelier 3 : la modernisation de l'administration

Université Montpellier 1- ERFI - ISEM Espace Richter – Rue Vendémiaire- Bât B CS 19519 34960 Montpellier cedex 2 florence.gangloff@hotmail.fr Résumé : Le nouveau management public introduit de nouvelles façons de considérer les organisations publiques. Toutefois, ces changements ne peuvent être pris comme allant de soi lorsque l’on s’intéresse aux bureaucraties professionnelles. L’objectif de cet article est de mieux comprendre les relations entre les professionnels et le management et plus spécifiquement

La Révision Générale es Politiques Publiques La RGPP s'inscrit dans le cadre de la Reforme de l'État, amorcé des années 1980 avec la décentralisation et poursuivie avec la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) de 2001. Elle repose sur une idéologie libérale qui limite l'intervention l'État dans la société aux seules fonctions régaliennes: le maintien de l’ordre, la justice, la défense du territoire. Cette révision générale s'inspire de l’exemple canadien de Revue des programmes