Le Control Dans Le Société Anonyme

AUDIT LEGAL AU MAROC 1. COMMISSARIAT AUX COMPTES Le développement des sociétés commerciales et des marchés financiers a entraîné une prolifération des opérations économiques (commerciales, financières ….) réalisées par ces entreprises avec leurs partenaires. Cette tendance a eu un impact sur le système d’information comptable qui devient de plus en plus complexe d’où la création à cet effet d’une nouvelle fonction externe appelée « Le commissariat aux comptes ». Réalisée par des experts

comptes doit certifier que les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) sont réguliers et sincères tout en donnant une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice passé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Le commissaire aux comptes peut aussi refuser de certifier les comptes annuels ou assortir sa certification de réserves * Des missions de vérifications spécifiques Ces vérifications sont strictement délimitées par

voir le débat ancien dans la profession inauguré au début du XX°s par la Doctrine Germain). En raison de l'importance des activités bancaires dans l'économie d'un pays, les banques sont soumises à une législation stricte encadrant l’exercice et le contrôle de leurs actions . Collecter des dépôts, distribuer des crédits, délivrer des outils ou des services de paiements « bancaires » (chèques, cartes de paiement, virements, etc.) sont des activités réservées à des établissements agréés et soumis à autorisation

L’exercice du pouvoir de décision dans les sociétés Toutes les décisions n’engagent pas l’avenir de la même façon. Le processus de décision dépend de la nature des décisions à prendre. 1.  Les décisions prises par les dirigeants La nature des décisions prises par les dirigeants Le dirigeant prend des décisions de gestion courante. Il recrute les salariés. Il dirige la production et la commercialisation des produits. Il achète des matériels pour compléter ou renouveler les biens de

solaire (le Programme) a été confié à une société anonyme à capitaux publics nouvellement créée, dénommée Moroccan Agency for Solar Energy (MASEN) MASEN est une société anonyme à directoire et conseil de surveillance, crée sous la loi n°57-09 , doté d’un capital social initial de 500 millions de dirhams, souscrit à parts égales par l’Etat marocain, le Fonds Hassan II pour le développement économique et social, l’Office National de l’Electricité (ONE) et la Société d’Investissements Energétiques (SIE)

SPECIAL DES SOCIETES Cour de cassation, chambre commerciale 22 octobre 1969 Le principe de libre négociabilité des actions est de l’essence même des sociétés anonymes. C’est ce que nous rappelle l’arrêt de la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 22 octobre 1969. Les faits de l’espèces sont les suivants : Deux actionnaires d’une société anonyme, la société CALCIPHOS et le société des engrais de ROUBAIX souhaitent céder leurs actions. Cependant, ces deux sociétés sont

Les organes de gestion de la société anonyme (les articles 188 à 257 CSC) La société anonyme est administrée par : * Le conseil d’administration (régit par les articles * Le directoire et le conseil de surveillance I. Le conseil d’administration : 1- La nomination des administrateurs : Le conseil d’administration est composé de trois (3) à douze (12) personnes (personne physique ou morale). (a) les conditions de nomination : * la qualité d’actionnaire : selon l’article

dispositions de cette loi bancaire, pour ce qui concernait les activités et l'organisation des institutions mutualistes. La loi bancaire a créé la CSBF (la Commission de Supervision Bancaire et Financière) qui est l'autorité de supervision et de contrôle de toutes les catégories d'établissement de crédit, dont les institutions de microfinance. Devant les limites de ce cadre légal qui restreignait l'exercice de la microfinance aux institutions de type mutualiste, la loi 96-020 a été abrogée et une

DROIT DES SOCIETES ->Abus de majorité : problème assez proche de l’abus de droit, décision prise dans le seul but de nuire à la minorité, La majorité à pour fonction de déterminer l’intérêt de la société. Exemple d’abus de majorité : société dans laquelle le groupe majoritaire décide de ne pas redistribuer des dividendes pendant 3 exercices successifs. *->L’abus de minorité* : blocage pour s’opposer à la prise de certaines décisions. 2 conditions à l’abus de minorité: -Elle doit avoir

a Bourse de Casablanca est une société anonyme concessionnaire de la gestion de la Bourse des Valeurs instituée par le Dahir portant loi n°1-93-211 relatif à la Bourse des Valeurs. Le cahier des charges de la Bourse de Casablanca définit les obligations de cette institution en matière d'organisation, de gestion du marché boursier et de diffusion de l'information boursière. Le capital de la Bourse de Casablanca est détenu à parts égales par l'ensemble des sociétés de bourse agréées par le Ministre