Le Contreseing Sous La Ve République

encadrée par bien d’autres normes : constitution, traitée, etc. I. S OURCES CONS TITUTIONNELLES A) L ES 1) NO RME S D E REFE RENCE Avant 1958 Avant 1958 il existait des textes constitutionnels, notamment depuis 1946 : la constitution de la Ive République qui comporte un préambule, sorte de « déclaration des droits de l’Homme du 20e siècle ». Ce préambule de la Constitution va fonder et justifier l’intervention de l’administration. Dans l’arrêt Dehaene (1950), il est question de la grève dans les

commerce Code de justice administrative Cour de justice des communautés européennes Cours de justice de l’Union européenne Code de procédure civile Recueil Dalloz Déclaration des droits de l’homme et du citoyen La semaine juridique, édition générale Sous-section Recueil Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Union européenne Verbo (mot) Verbis (mots) Vocabulaire Introduction au droit – Cours de J.-M. do Carmo Silva – Grenoble Ecole de Management - 2011/2012 3 TABLES DE MATIERES

révolutionnaire.......................................................70 Section 2 - Les essais constitutionnels.......................................................75 Section 3 - Les IIIe et IVe Républiques......................................................83 Annexes 93 3 Les présidents de la République depuis 1848...........................................93 Les chefs du Gouvernement de la France depuis la Restauration................94 Discours prononcé par le Général de GAULLE à Bayeux

élus directement par la population. Autre point concernant les juridictions: en France, il est impropre de parler de pouvoir judiciaire, il y a une autorité judiciaire. La Constitution le confirme: l’article 64 qui indique que le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Les juridictions comme les administrations sont des autorités, elles ne sont pas des pouvoirs. L’article 62 de la Constitution dispose que ces décisions sont sans recours et s’imposent aux pouvoirs

Eva Marie Coll Seck a donné des résultats probants notamment en matière de lutte contre le paludisme et contre la maladie à virus Ebola ». Le vocable « politique » est employé dans un sens différent à chaque fois. Dans la phrase a) « le politique » sous-entend « l’homme d’Etat, l’homme politique engagé pour la cause de la cité » ; la phrase b) introduit à un usage savant et scientifique du concept : il s’agit en l’occurrence d’un concept opératoire qui intègre « l’ensemble des régulations qui assurent

démocratie était souvent assimilée à la République pour faire la différence avec la monarchie. Titre 1 : Le pouvoir politique et l’Etat CHAPITRE 1 : L’Etat et l’institutionnalisation du pouvoir politique. Thème 3 : Eléments de définition de l’Etat Section 1 : La notion d’Etat §1 Notion de pouvoir politique Machiavel a été représenté comme un théoricien de l’Etat, le 1er théoricien. Pour lui il y a 2 types d’Etats : le principat et la république. L’Etat comme il le présente n’est

synthétique). La constitution de 1958 ne contient pas à proprement parlé de déclaration des droits. Elle contient un court préambule qui renvoie à des déclarations de droits antérieurs, qui renvoie au préambule de la constitution de 1946 (sous la IVe République), la DDHC. Décision importante du conseil constitutionnel de 1971 « la décision de liberté d’association », qui consacre la valeur constitutionnelle du préambule de la constitution de 1958 avec les renvois qu’il comprend. Les conséquences

plupart des préceptes moraux deviennent des règles juridiques, il y a une filiation évidente entre le droit et la morale et les différences restent des exceptions. §3 La règle de droit est sanctionnée par une autorité publique. Elle s’applique donc sous la menace d’une sanction et si la sanction prononcée ne suffit pas, la société pourra contraindre l’individu à appliquer la sanction. Si la sanction elle-même n’est pas exécutée alors on pourra faire intervenir la force publique, étatique pour qu’elle

est la monarchie gouvernement d'un groupe qui est le régime aristocratique gouvernement du plus grand nombre qu'il n'appelle pas démocratie mais République Chacun de ces régimes a une forme altérée ou corrompue : la forme altérée de la monarchie c'est la tyrannie, celle de l'aristocratie est l'oligarchie et enfin celle de la République c'est la démocratie (tyrannie des pauvres sur les riches). Cette classification a beaucoup influencé l'appréciation que l'on a des régimes politiques

partage du pouvoir, il va suffire d’un simple changement de forme : au lieu de rédiger une pétition qui la plupart du temps demande au roi la rédaction d’une loi, la chambre des Communes puis la chambre des Lords vont directement rédiger des pétitions sous forme de projets de lois (bill). Cela a pour conséquence que quand ce projet aura été adopté par les 2 chambres et présenté au roi, celui-ci n’aura plus qu’une alternative : soit le rejeter (droit de veto), soit l’accepter, donner son assentiment ;