Le Contreseing Ministériel Sous La 5ème République

appelle l’état de police qui caractérisait la situation de l’administration française jusqu’au 18ème siècle, mais la révolution française a substitué à l’état de police un état légal càd un état dans lequel l’administration est tenue de respecter la loi sous le contrôle du juge. Ce que l’on appelle le principe de légalité. Puis à l’état légal s’est substitué un état de droit à partir du moment où le juge administratif a intégré dans les normes de référence de son contrôle la constitution, les traités internationaux

base à cette : jus commune ( droit commun du monde civilisé : un droit à valeur universel). Par conséquent, il n’y  avait aucune place pour le droit comparé : le droit positif n’intéressait personne. Au 19ème siècle, le jus commune tombe en discrédit sous la pression des mouvements de codification nationale ( codification napoléonienne) : l’Etat affirme sa souveraineté et la codification répond à un besoin d’unification du droit. Pour affirmer sa souveraineté, l’Etat a besoin d’une unification du droit. Cette

ceux qui ont le pvr et ceux qui le ‘’subissent‘’. Ce phénomène d’autorité, de pvr est aussi vieux que le monde. En revanche la notion d’Etat est contingente: on peut identifier un moment historique où cette notion apparaît. Cette notion est née au 5ème siècle av J-C dans le cadre de la cité Grecque. Nous allons nous intéresser à l’Etat-nation né vers le 14-15ème siècle. A partir de là, revendication de radicalisation, rationalisation qui est en rupture avec la transcendance religieuse qui jusqu’alors

a une quantité de discipline juridique. Droit= regles qui vont s’appliquer par le droit positif. On ne parle pas d’unités de droit mais diversité de droit. Distinction entre droit public et droit privée, droit public est inconnu mais il est connu sous l’angle de la justice. Le droit fonctionne sans qu’on est a faire pour la justice. Le droit est généralement abordé sur un angle contentieux (=angle du juge). Jurisprudence est droit adopté par le juge. Le seul intérêt du droit est par le probleme

droits subjectifs sont le versant très individualiste du droit et ils sont généralement exercés de manière égoïste individualiste dans l’intérêt de leur titulaire. Il faut prendre garde à une tendance contemporaine à ne plus percevoir le droit comme sous cet angle individualiste en perdant de vue l’intérêt général. Beaucoup de juristes sont préoccupés par cette tendance contemporaine de droit subjectif et de revendication à toujours plus de ces droits. Cela peut conduire à oublier certains objectifs

problèmes abordés qui sont étrangères à leur propre culture : éléments de doute venant troubler une construction basée sur des certitudes et irriguée par celles-ci. De plus, la composante technique du Droit (réglementation, et surtout les arrêtés ministériels et interministériels pris au niveau national) est souvent élaborée par des ingénieurs, et cela peut occasionnellement poser problème au niveau de la forme en raison de l’inégale maîtrise de la dimension littéraire par cette corporation. A défaut

eu par le passé des situations où l’admin n’était pas soumise au droit, cela correspond à l’Etat de police, caractérisait la situation de l’admin jusqu’au XVIII, mais la révolution a substitué un état légal, un état où l’admin doit respecter la loi sous le contrôle du juge. Puis s’est substitué un Etat de droit, à partir du moment où le juge admin a intégré dans les normes de références de son contrôle, la constitution, les traités, ou encore le droit européen. Au principe de légalité stricto sensu

patriarcale. Droite ultra appartient école contre rev. Théocratique - pour gouv. Religieux. Louis de Bonald condamne rev comme découlant du protestantisme: rapport individual de l'homme à Dieu: listens plus la bible/ pas Eglise. Apogee courant de pensee sous Charles X. 1825: se fait sacrer à Reims. Moqué car touche les écrouelles (pas touchées depuis 1 s) Veut limiter presse 1830: 3 glorieuses. C. Le légitimisme( à partir de 1830) France gouvernée par Louis Philippe - roi des Francais (dif Charles X

les décisions ainsi que leurs commentaires. Ces éléments pourront être discutés en séance par le chargé de travaux dirigés. L’exercice demandé (commentaire d’arrêt ou dissertation) doit évidemment être préparé, sous forme de plan détaillé (introduction totalement rédigé, parties et sous parties, détail des arguments développés). Tous les exercices de tous les étudiants seront ramassés à chaque séance. Le chargé de travaux dirigés en notera 5 ou 6 par semaine. Les devoirs feront l’objet d’un corrigé

important. Et c'est cette importance des idéaux nationaux qui fait que l'État les fait respecter, les met en valeur et les défends. Qu'est-ce qui peut mettre en danger la nation ? Les fondements de la valeur commune peuvent mettre en danger l'État. Sous chapitre 1: La transformation du pouvoir politique par l'idée de nation Le phénomène du pouvoir émerge bien avant que la nation n'apparaisse. Lorsque la nation apparaît, le pouvoir politique devient impersonnel et est exercé au nom d'une abstraction