Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

détient sur une chose matérielle ou immatérielle. Exemple : le droit du locataire (le preneur) est un droit personnel, il a le droit de jouir du bien qu’il loue (un appartement) par le contrat qu’il a passé avec le propriétaire (le bailleur). • Définition de l’obligation Une obligation est un droit personnel ou de créance. L’obligation désigne le lien de droit, juridique, qui relie le créancier à une autre personne qui est le débiteur. Le créancier est en droit d’exiger quelque chose : une prestation

Le Contrat Les personnes physiques et moral ont des droits et des obligations. Les obligations proviennent de source diverse dont le contrat. Il existe 3catégories d'obligations: -obligation de donné c'est a dire de transferer la propriété d'une chose (contrat de vente) (obligation de resultat) -obligation de faire c'est a dire les parties au contrat s'engage a faire correctement leur travail (obligation de resultat ou moyen) -obligation de ne pas faire c'est a dire on es engagé sous contrat

LES CONTRATS Chaque individu a l’occasion de contracter, que ce soit pour l’achat d’un bien ou d’un service, ou pour l’obtention d’un prêt. Le contrat est une convention avec laquelle différentes parties établissent leurs droits et leurs obligations par accord de volonté. Pour qu’il soit valable et conclu, il faut la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Il existe différents types de contrats, dont : le mandat, le dépôt, la vente, la location, le prêt, le crédit, le crédit-bail, l’assurance

LE CONTENU DU CONTRATCHAPITRE 3 : LE CONTENU DU CONTRAT Section 1 : La précision de l’objet. Paragraphe 1 : Les caractères de l’objet. I) Existence de l’objet. A) Existence de l’objet au moment de l’exécution de la prestation. B) Possibilité de l’objet. II) Détermination de l’objet. A) Règles générales. B) Règles propres au prix du contrat. 1) La détermination du prix dans les contrats cadres. 2) La détermination du prix dans les contrats de prestation de service. a) Le domaine. b)

Cas pratique contrats spéciaux: M. Martin Dubois a prêté son véhicule a M. Samuel Hirsh afin de faciliter ses démarches afin de trouver un travail, ce dernier étant sans emploi depuis 2 ans. Les deux amis ont conclu un accord dans lequel est précisé que le prêt se fait à l'attention de M.Hirsh et que celui ci doit s'occuper de l'entretien du véhicule. Quinze jours après que l'accord ait été établit, M.Hirsh a un accident de la circulation occasionnant des dégâts matériels Celui ci serait

démembrement de propriété 6 5. La qualité des parties à l’acte de vente 7 II- Les mutations à titre gratuit 7 A- les donations 7 B- l’échange 8 1 – Les deux types d’échange d’immeubles : 9 1.1 - Échange pur et simple 9 1.2 - Échange avec soulte 10 2 – Les avantages de l’échange de bien : 10 2.1 – Un principe simple : 10 2.2 – Des avantages financiers : 11 III- La location 11 A- Définition 11 B- les parties au contrat 12 C- les droits et obligations des parties 12 SYNTHESE 13 Mots clésDroit RéelDroit personnelMutation

pas en quelques heures mais qu’il y faut au contraire beaucoup d’attention et de travail. 1) Plan général Introduction : L’obligation. Définition. Environnement. Repères historiques. Les leçons du droit romain. Partie I : Origines et développement du droit des obligations. Partie II : Techniques du droit de obligations. Conclusion générale : Le droit des obligations du V° au XX° siècle. 2) Bibliographie élémentaire Gaudemet (J .), Droit privé romain, Domat, Montchrestien, 2000. Gazzaniga

par les intéressés ». Exemples : délits civiles, quasi-délits… La preuve d’un fait juridique peut être faite par tous moyens. PARTIE 1 : La notion de contrat Un contrat : Article 1101 du code civil « le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » C’est un accord de volontés, il se distingue de l’acte juridique unilatéral (reconnaître un enfant…) et accords de volontés non

indéfinissable comme les grandes notions du droit. Les biens sont les choses dont l’utilité justifie l’appropriation. Les biens sont des choses Le mot chose est délicat à définir. Dans une certaine tradition les choses sont assimilées au corps (lat. corpora), opposé au droit (lat. jure). Mais cela est dépassé, le mot chose n’est plus délimité aux entités corporelles ou matérielles. Il s’est élargit aux entités incorporelles qui constituent l’époque moderne. Le régime d’appropriation incorporel

 I) LA NOTION DE CONTRAT ET D’OBLIGATION a) Définition de l’obligation Une obligation est un lien de droit entre deux personnes : le débiteur et le créancier. Le créancier peut exiger de l’autre partie, le débiteur, l’exécution d’une prestation. b) Classification des obligations Les obligations peuvent être classées selon deux critères différents : 1) Selon leur objet : on en distingue de trois sortes Obligation de faire : un artisan par ex qui s’engage à réaliser des travaux