Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

dʼexiger quelque chose de lʼautre appelé le débiteur. Ce quelque chose peut être le paiement dʼune somme dʼargent ou lʼaccomplissement dʼune somme quelconque. Lʼobligation est un élément du patrimoine. Section 2 : La classification des obligations " A - Classification fondée sur lʼobjet de lʼobligation Lʼobjet de lʼobligation désigne ce à quoi le débiteur est tenu envers le créancier. 1. Les obligations de donner, de faire et de ne pas faire Selon lʼarticle 1101 du code civil : «Le contrat est une convention

celle délivrer la chose et celle de la garantie , ces obligations sont interdépendantes. Cependant, une autre obligation, que d’autres législations traitent dans la partie relative aux obligations incombant au vendeur, se trouve absente dans les articles 498 du DOC et 1603 du Code Civil Français, il s’agit de l’obligation du transfère de propriété à l’acquéreur. Toutefois, cette obligation que les législations marocaine et française traitent dans la partie des effets du contrat de vente en général

personnes s’engagent : le contrat de travail de vente etc… II La notion de contrat : L’article 1101 du code civil donne la définition suivante : « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Il n’y a aucune obligation de contracter (la liberté de contracter) cependant dans certains cas la loi oblige les personnes à être des cocontractants (parties au contrat) c’est le cas lorsque on

------------------------------------------------- Introduction Générale I- Définition du contrat D’abord, le contrat est une espèce d’acte juridique. Les actes juridiques sont des actes accomplis volontairement en vue de produire des effets de droit. L’acte juridique est un acte de volonté qui porte sur les effets de droit porté par cet acte. Pour le fait juridique, la volonté n’a pas la même valeur, il peut être volontaire ou non et ne porte pas sur les effets du droit. Cette catégorie

.......................................................6 PRESENTATION DE L'OUVRAGE..........................................................................................7 PREMIERE PARTIE .................................................................................................................8 PARTIE GENERALE ................................................................................................................8 TITRE PRELIMINAIRE ..........................................

Chapitre 1 - Le contrat de vente Article 1582 al 1 : convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer. Evolution du contrat de vente : complexification du contrat, renforcement des obligations de l’une des parties au contrat, spécialisation du contrat. Section 1. L’identification du contrat de vente Contrat synallagmatique, à titre onéreux, consensuel. I. La prestation caractéristique de la vente : le transfert de propriété d’une chose Contrat de vente transfère

CONTRATS SPECIAUX Introduction : La volonté, dans les contrats, se heurte parfois à l'ordre public. Les parties étant libres de changer les règles, de nouveaux contrats naissent, innomés qui n'ont d'autres limites que la volonté des contractants. Nous allons donc en sélectionner quelques uns. Section 1 : Le concept de contrats spéciaux Les contrats spéciaux et la liberté contractuelle La liberté des contractants trouve plusieurs fondements. On peut supposer que les partenaires

Plazy | L2 S1 | | introduction : L’individu est amené à vivre en société et le contrat va être l’un des piliers de la société. Le contrat est amené à régir les rapports économiques entre les individus. Il va se présenter comme l’instrument du patrimoine en ce sens que le patrimoine va supposer des créances, des dettes qui vont être amenées à circuler dans la société grâce au contrat. Le contrat résulte d’une offre et d’une acceptation. Il repose toujours sur un consentement. La circulation

CHAPITRE 1 : Selon l'article 1101 du code civil, le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personne s'oblige envers une ou plusieurs autre à donner, à faire, ou à ne pas faire quelque chose. Donner → Le vendeur doit transférer la propriété de la chose vendu à l'acheteur. Faire → Le salarié doit exécuter le travail convenu Ne pas faire → Le vendeur d'un fond de commerce doit s’abstenir de concurrencer pendant x année son acheteur. Les contractants qui ont participé

le Contrat 17/12/2013 16:15 Le  contrat  est  une  notion  spécifique.    C’est  une  notion  qui  fait  autorité  dans   la  sphère  du  droit.  Nous  en  verrons  les  raisons.     Cette  notion  ne  peut  pas  se  comprendre,  sans  savoir,  connaître  le  sens   d’une  autre  notion  qui  englobe  en  quelque  sorte  le  droit  des  contrats,