Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

------------------------------------------------- Droit des contrats spéciaux La matière des contrats spéciaux est un prolongement du droit des contrats de deuxième année. On ne verra que les principaux, le socle. Biblio : Benaban, chrétien, Dalloz, Defreynois, … Les contrats spéciaux sont d’abord des contrats. S’applique à eux la théorie générale des contrats. A ceux-ci s’applique des règles supplémentaires, légales, jurisprudentielles qui vont s’appliquer à eux en fonction de leur qualification. Certains contrats vont avoir des

➔ Obligation : Lien de droit entre deux personnes en vertu duquel l’une d’entre elles (le créancier) peut exiger de l’autre (le débiteur) une prestation ou une abstention. ➔ Obligation de donner : Obligation de transférer la propriété d’une chose. ➔ Obligation de faire : Obligation du débiteur d’accomplir une prestation positive au profit du créancier. ➔ Obligation de ne faire : Obligation du débiteur de s’abstenir au profit du créancier. ➔ Obligation de moyens : Obligations par

lien de droit entre deux personnes et ce lien de droit porte le nom de droit subjectif personnel. (A la différence du droit réel personnel qui s'exerce non pas sur une personne mais sur une chose) Ce lien de droit permet au créancier de l'obligation d'obliger le débiteur de l'obligation à faire quelque chose au profit du créancier. (exemple : lui payer une somme d'argent, lui délivrer la jouissance d'un bien … ) Pour le créancier, l'obligation est une créance, pour le débiteur c'est une dette. Seule

Contrats commerciaux Filière : Droit Privé Semestre V 2010 / 2011 Dr. Mounir Mehdi * CHAPITRE 1 : Les activités de l’entreprise : En matière juridique l’entreprise assume plusieurs opérations économiques, sous forme de contrats. L’étude des principaux contrats peut donc être effectuée en partant des principales fonctions économiques de l’entreprise notamment : * La distribution; * La production; - l’approvisionnement.

conclure des contrats avec des fournisseurs de biens et de services divers et des clients à qui elle fournit des biens et/ou des services. C’est ainsi que l’activité courante de l’entreprise est activée par une multitude de contrats qui d’une part lui permettent d’assurer les différentes fonctions économiques qu’elle assume et d’autre part de systématiser les flux des recettes et dépenses. Pour réaliser son programme économique, l’entreprise doit conclure une multitude de contrats qui s’enchaînent

souvent, cet acte sera un contrat. * D'un fait juridique. Le débiteur se retrouvera obligé sans qu'il l’ait voulu. Chapitre 1: Le contrat Etude de la théorie générale du contrat: Règles juridiques de base applicables à tous les contrats exposées dans le Code Civil (Art 1101 à 1369). Intérêts d'étudier la théorie générale du contrat: * Les relations juridiques au sein des entreprises ont pour principal support le contrat. (ex: le contrat de travail, contrat de vente, de services...)

LE CONTRAT DE VENTE Définition : Le contrat de vente est une convention par laquelle l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acheteur) la payer. Le contrat de vente à la différence d’autres contrats produit des droits et des obligations à l’égard des deux parties. C’est ce que l’on appelle un contrat synallagmatique. Un contrat de vente doit donc avoir pour objet le transfert de propriété d’une chose contre le versement d’un prix

d’intention : lettre écrite par une des partie qui s’engage à les soutenir Facture pro format : promesse unilatérale de vente, vente sans que l’acheteur promette de l’acheter Contrat constatant un accord incomplet : contrat de négociation, protocole d’accord Contrat constatant un accord entre les parties : promesse synallagmatique de vente 1- La formation de la vente : Art 1782 code civil : « la vente est une convention par laquelle l‘un s’oblige à livrer une chose et l’autre a la payer » a) Les conditions

Notion de contrat [pic] Partager cet article [pic][pic][pic][pic][pic][pic] [pic][pic][pic][pic][pic][pic]Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s?obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, établie par la volonté de deux ou plusieurs personnes, implique la création d?obligations, en établissant un effet juridique. On enlève donc

source d'obligation a coté des faits juridiques. La caractéristique des actes juridiques est de reposer sur une manifestation de volonté. L'acte juridique est orienté vers la production d'effets juridiques. Des effets juridiques sont recherché par les partis a l'acte. A l'inverse le fait juridique produira des effets, mais ils ne sont pas voulu a l'origine, même si le fait est volontaire. Chapitre 1 : le rôle de la volonté La volonté est l'élément central de l'acte juridique. Cette considération