Le Contrat Est Il La Chose Des Parties

LES CONTRATS Code Civil Art. 1108 Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation. Art. 1134 Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de

LE CONTRAT DE VENTE Selon l’article 1582 du Code civil, "La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige à livrer une chose et l’autre à la payer". Le contrat de vente est donc un contrat translatif de propriété qui porte sur un bien et qui suppose le versement d’un prix. C’est un contrat synallagmatique, car il crée des obligations réciproques à la charge des parties. Mais c’est aussi un contrat translatif de propriété : il provoque un transfert de propriété. Enfin, c'est un contrat en principe

LES CONTRATS I – Classification des contrats 1. Contrats synallagmatiques ou unilatéraux * Contrats synallagmatiques : C’est celui qui fait naître des obligations à chacune des parties. Ex : Contrat de vente avec l’obligation de payer le prix et livrer la chose. * Contrats unilatéraux : Ne créée une obligation qu’à la charge de l’une des parties. Le donateur est obligé de transférer la propriété du bien donnée. La preuve du contrat synallagmatique dit être apporté par acte de

Le contrat d'assurance • contrat aléatoire : formé autour d'un aléa (risque d'un dommage / d'un sinistre) Le contrat aléatoire est définie comme une convention réciproque, dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. ◦ Le sinistre : réalisation du risque qui donne lieu à exécution du contrat d'assurance. ◦ L'aléa doit avoir été prévu ◦ L'aléa ne doit pas

Titre 2 : Les contrats translatifs de jouissance ou contrats de mise à disposition La mise à disposition d’une chose sans transfert de propriété. Le bail et le prêt ensuite, la distinction tenant à l’onérosité du 1er et à la gratuité du second. Chapitre 1 : Le bail Le bail repose avant tout sur une obligation, c'est l’obligation romaine de praestare, c'est de mettre à disposition une chose. Cette obligation s’oppose à l’obligation de facere et de dare, il n’y a pas dans le bail de transfert de

LES CONTRATS Les relations juridiques entre les personnes peuvent être consacrées par l’existence d’une convention appelée contrat, dès lors que la relation a pris naissance suite à une manifestation de volonté exprimée par chacun des intéressés, à l’origine de l’échange de leur consentement. De ce rapport juridique vont naître des effets de droit qui devront être respectés par les parties elles-mêmes et par les tiers à l’engagement. SECTION I L’EXISTENCE D’UN CONTRAT : VALIDITÉ

ses rapports avec le professionnel. On s’intéressera ensuite à certaines infractions (droit pénal) qui sanctionnent certains comportements dans le cadre de la vente. En particulier, le délit d’abus de faiblesse. Partie 1 : la réglementation générale de la vente La vente est un contrat relativement ancien en droit français mais n’est pas le plus ancien. Le plus ancien est l’échange car historiquement, avant que la monnaie existe tout le commerce était à base de troc. Donc la vente et sa réglementation

personnels C. droits intellectuels 2.3. Droits réels Ils s'exercent directement sur la chose (res, comme res publica, la chose publique). Ils combinent : * la personne, sujet du droit, * la chose, objet du droit. A) Droits réels principaux a) Droit de propriété se démembre en: -« usus », droit de jouir, à l'exclusion de toute autre personne, des avantages que procure la chose (art. 544 -« fructus »;droit de s'en servir ; en tirer profit (p. ex. en la donnant en location)

constitutifs du contrat de vente « L’origine de la vente vient de l’échange: car autrefois on ne connaissait pas l’argent monnayé, et il n’y avait point de nom différent pour désigner la marchandise et le prix; mais chacun; suivant ses besoins et les circonstances, échangeait des choses qui lui étaient inutiles: car il arrive souvent que l’un manque de ce qu’un autre à de trop » telle est l’origine de la vente selon le jurisconsulte Paul, dans le digeste. La définition du contrat est difficile

Mme Y a conclu un contrat avec le propriétaire d’une carrière de granit, la société X. La convention, qui s’intitule « bail de location de terrains pour l’exploitation d’une carrière de pierres », stipule que Mme Y peut, pour une durée de 15 ans renouvelables extraire des pierres dans la carrière comme bon lui semble contre le paiement mensuel d’un loyer fixe de 3000 euros. Au bout de 10 ans, la carrière est épuisée mais le propriétaire soutient que Mme Y doit payer son loyer pour les 5 années restant