Le Contrat Electronique Consentement

DROIT ET COMMERCE Chapitre 1 : Le contrat de vente commerciale Est considérer comme vente commerciale toute vente qui intervient d’une part comme entre un commerçant dans le cadres de son activité pro et d’autre part un acquéreur qui peut être commerçant ou un particulier. Un contrat est une convention qui oblige un vendeur à livrer et à transférer la propriété d’un bien à un acheteur. I- Formation du contrat Le contrat : Rappel de l’article 1101 du code civil : une convention formelle

l’Artisanat Guide du promoteur de projets de Commerce électronique Direction du développement du commerce électronique et de l’économie immatérielle -Année 2009- Sommaire Sommaire ............................................................................................................... 1 PREAMBULE ....................................................................................................... 2 LE COMMERCE ELECTRONIQUE EN TUNISIE ........................................ 2

société, les devoirs de chaque personne est relatif. Ainsi, dans nos relations d’affaires on est pas obligé d’indiquer notre nom sur le papier, dans nos relations privées, d’affaire on peut garder l’anonymat. Par contre, lorsque l’on conclu un contrat sous acte authentique, on ne plus cacher son nom. b) L’immutabilité du nom : b-1) Le sens de la règle : Loi du 6 fructidor an 2 : « Aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autre que ceux exprimés dans son acte de naissance : ceux

droit de suite. C'est quand le créancier bénéficient d'une sureté réelle, c'est a dire que le débiteur a consentis au créancier une sureté réelle sur le biens non payer → le gage et l'hypothèque. On parle de sureté réelle lorsque le débiteur par contrat donne un de ses biens,un droit référentiel, qui va permettre au créancier d'aller rechercher le bien, de le vendre et de se faire payer. Le fait que les biens échappe au droit générale du créancier, ne signifie pas que le débiteur peut s'organiser

2011 ». D’autres part le décorateur semble en possession d’une vidéosurveillance de l’entretient qu’il a eu avec sa cliente. Qualification des faits : du contrat Question de droit : Qualification du Contrat : contrat d’entreprise ; contrat consensuel, quand le consentement permet l’existence du contrat. Contrat synallagmatique, contrat civil. Problème de Droit 1 : A qui revient la charge de la preuve ? L’article 1315 du Code Civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation

directe, la vente par correspondance et la distribution électronique. | fait par : | BOUJA OussamaEL OMARI MustaphaMAMOUCHE BouchraSOUAG Sara | | Professeur : AILLI Souad Année universitaire : 2011/2012Filière : Management de la Force de Vente | EXPOSE PLAN DE L’EXPOSE Introduction I. Définition II. La franchise III. La vente directe IV. La vente par correspondance V. La distribution électronique VI. Conclusion Introduction L’évolution de

d’un gros distributeur contre un artisan qui fabrique des systèmes d’alarme. Depuis un arrêt de principe du 24 janvier 1995, la cour de cassation considère comme un consommateur la personne qui agit dans un but professionnel si elle conclue un contrat sans rapport direct avec la profession. 3) La définition du professionnel Il s’agit ‘’de la personne physique ou morale agissant dans le cadre d’une activité habituelle et organisée de production, de distribution ou de prestation de service’’

conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçantsprestataires de services et consommateurs) (5), la recommandation 88/590/CEE de la Commission du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes (6) ou la recommandation 97/489/CE de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d'instruments de paiement électronique, en particulier la relation

maillon essentiel au côté d’autres textes avec lesquels il restera à préciser les corrélations: la loi 13/83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, la loi 6/99 sur la liberté des prix et la concurrence, la loi 53/05 sur l’échange électronique des données juridiques, la loi 77/03 relative à la communication audiovisuelle .Des corrélations rendues moins aisées du fait de la technique d’application du texte le plus favorable retenue par la loi 31/08 dans son article 1er. Le droit véhiculé

Il énonce les règles qui s’appliquent à leurs actes et celles qui s’appliquent au contrat que passe l’administration ac les particuliers ou les règles propres à la responsabilité de l’administration. Ex : les règles administratives sont utilisées pr -la nomination ou la révocation d’un fonctionnaire. -la conclusion d’un contrat entre l’administration et un particulier.