Le Contrat Electronique Consentement

et de vos connaissances : 1. Analysez l'arrêt de la Cour de cassation. 2. Donnez et expliquez les deux conditions pour qu'un courrier électronique soit admis comme preuve au même titre qu'un contrat de travail sous forme papier. 3. Selon quel principe l'employeur devait-il se référer à la convention collective pour rédiger le contrat de travail ? Annexe 1 14/05/08 - Baromètre e-commerce iCE - 1er trimestre 2008 Selon le bilan trimestriel de la Fédération du e-commerce et de

_______________________________________ Chapitre 1 : L'offre commerciale électronique Selon la définition de l'OCDE, On distingue : - l'échange électronique entre entreprises, souvent appelé B2B (acronyme anglais de Business to Business) ; - le commerce électronique à destination des particuliers, ou B2C (Business to Consumer). Il s'agit de sites web marchands, type télé-achat ; - le commerce électronique entre particuliers, ou C2C (Consumer to Consumer). Il s'agit de sites web permettant

droit personnel Il y a un lien de droit entre deux personnes dont l’une appelée créancier peut exiger de l’autre le débiteur une prestation. Le lien de droit est l’obligation. Obligation du débiteur Ces obligations naissent de la conclusion d’un contrat. Lorsque celui qui une obligation ne s’exécute pas alors l’autre peut faire saisir le bien (art 2284 du code civil). Les autres droits §1er : droit intellectuel ou droit de propriété intellectuelle C’est un droit se rapprochant des droits de propriété

scientifiques. La reproduction et la transmission des documents ont été affectées. Ainsi, le législateur est intervenu avec la loi du 13 mars 2000, portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique. Le Code civil définit désormais la preuve littérale à l’article 1316 c.civ : celle-ci résulte d’une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leur

COURS DE DROIT DES CONTRATS COMMERCIAUX Introduction Les entreprises développent leur activité à l’intérieur d’un espace économique fortement marqué par un ensemble de règles juridiques. Parmi ces règles juridiques, il y a le contrat qui devient pour les entreprises un instrument de prévision, un moyen d’agir dans le temps, et une technique de gestion des risques. Selon le DOC, “Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs

rend parfaite. C'est la volonté de l'exécutant qui la réalise e le débiteur ne peut revenir en arrière. B – Les classifications des obligations : La plus connue est fondée sur la source de l'obligation : celle naissant des actes juridiques (contrat) et celle naissant des faits juridiques (responsabilité civile). D'autres sont fondées sur le régime des obligations : conjointes et solidaires, divisibles et indivisibles… ; sur l'objet : de donner et de faire ou de ne pas faire (ART 1101 et 1126

destinée à faire produire des effets de droit le contrat Titre II : Le contrat Chapitre 1 : La notion de contrat Le contrat est une manifestation de volonté, mais celle-ci qui est le fondement du contrat peut être à l’origine d’une infinité de contrats Section 1 : Définition du contrat 1101 du Code Civil «  le contrat est une convention par lequel une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres personnes ». Le contrat est donc une catégorie plus vaste qui est celle

donnant par la même, naissance à ce qu’on appelle communément le commerce électronique ou e-Commerce. Ce dernier sous-tend l’existence d’un coté de réseaux nationaux ou internationaux regroupant les professionnels d’une même branche d’activité. Et d’un autre coté, d’un réseau foncièrement international non spécialisé et non réglementé. Dans le premier cas, on parle de réseau fermé permettant de nouer par voie électronique des relations contractuelles. C’est le cas notamment des échanges de données

tant que de raison pour leur validité et leurs effets aux règles qui gouvernent les contrats. »Définition du contratArt 1101 du CC => «  le contrat est un accord de vlté entre 2 ou plusieurs destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des oblig  » Partie préliminaire : généralité du droit des contrats. Titre 1 – Les principesChap. 1 : Liberté contractuelle ·

obligations. §1. Le droit des contrats. §2. Le droit de la responsabilité. Section 2. L'extension de la notion d’obligations §1. Une distinction à opérer. §2. La notion d’obligation naturelle et civile. Chapitre 2. La classification des obligations.! 3 Section 1. Classification selon l’objet de l’obligation. Section 2. Des modalités différentes. Section 3. Les différentes sources de l’obligation. Partie I. Les contrats! Chapitre 1. La classification des contrats.! 4 4 Section 1