Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS | Introduction Le consommateur est généralement défini comme toute personne physique qui, en dehors du cadre de son commerce, de ses affaires ou de sa profession, passe un contrat avec un fournisseur lui-même dans l’exercice de son activité professionnelle ou commerciale. Au sens strict, le consommateur est la personne utilisant ou consommant le produit. Le consommateur n’est pas forcément l’acheteur ou le décideur. La prise en compte de cet état de fait est

Sujet : La qualification de clause abusive A l’origine, dans un contrat, on appelait « clause léonine » , une clause, qui procurait un avantage exorbitant au profit de l’un des cocontractants, au détriment des autres parties en lui donnant la part du lion. Ce type de clause est sanctionné à l’article 1844-1 du Code Civil et concerne essentiellement le droit des sociétés. Ainsi, dans les années 1970, avec l’essor de la société de consommation, et, phénomène lui étant inhérent et nécessaire, du

Droit du Travail : Le licenciement Un contrat de travail conclut : sans limitation de durée dans le temps peut cesser à l’initiative de l’une des parties contractantes sous réserve de l’application des règles légales (pas durant la période d’essai) Lorsque l’initiative de la rupture émane d’un employeur= licenciement Licenciement pour motif personnel Licenciement pour motif économique Licenciement pour cause réelle et sérieuse (faute simple) Indemnités de licenciement Préavis Congés

Les pratiques interdites par rapport aux consommateurs-> Qu’est-ce qu’une pratique de marché trompeuse-> Qu’est-ce qu’une pratique agressive 2.1 les clauses abusives -> définition + exemple, … 2.2.1 La publicité -> définition 2.2.2 la publicité trompeuse 2.3 Les clauses contractuelle abusive 2.4 Les offres conjointes 2.5 Les ventes publiques 2.6 Les achats forcés 3. Les pratiques de commerces interdites entre

Dossier sur le droit de la consommation I - Protection du consommateur lors de la formation du contrat La loi intervient au moment même où le contrat de vente se forme entre un professionnel et un consommateur. Le Code de la consommation met en place tout un dispositif pour préserver le consentement du consommateur face à un professionnel disposant de nombreuses ruses pour le convaincre (voire même l'abuser !). Les risques d'abus sont aggravés aujourd'hui par la raréfaction de la demande et l'intensification

conditions générales de vente I Principes clés Lorsqu’il y a un contrat de vente, il faut un écrit. Mais c’est long (perte, CA, contrat) ⋄ de nombreuses affaires se traitent par fax et email ⋄ problèmes de non payement et pas de preuve écrite. II Méthode A) Définition Conditions générales de vente : documents écrits rédigés par avance et unilatéralement par le vendeur, et prévoyant les obligations et les droits des parties qui seront liées par un contrat futur. B) Conditions

2009-2010 AUDIT DES CONTRATS Introduction 2 Chapitre 1/ Etude des clauses générales des contrats 2 SECTION 1 : les clauses relatives à l’exécution du contrat 3 1- La clause suspensive complétée par la clause de dédit 3 a) Les conditions casuelles : 3 b) Les conditions potestatives : 3 c) La condition mixte 4 2- La clause résolutoire 4 3- Les clauses d’indexation : 5 4- Les clauses de force majeure. 6 5- Les clauses de hardship : 6 SECTION 2 : les clauses relatives à la responsabilité

liste des clauses abusives interdites, dites clauses "noires" et des clauses présumées abusives dites clauses "grises", Aux termes de l'article L 132-1, al. 1 du Code de la consommation, une clause abusive est définie dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, comme celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment de ces derniers, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est "clauses noires" sont

sous l'empire du droit de la consommation, la liberté contractuelle n'est pas pleine et entière, car un contractant (le consommateur) peut critiquer une stipulation et obtenir son anéantissement judiciaire (réputé non-écrit) alors qu'il a accepté le contrat en connaissance de cause. Le droit de la consommation est souvent qualifié de peu clair et de très technique. Son objet essentiel consiste à protéger le consommateur afin de rendre l'acte de consommation plus sûr. Ainsi, au-delà de la simple protection

consommation se fait également de plus en plus via un contrat de vente avec des conditions générale de ventes nombreuses. Parfois dans ces contrats, ces conditions, se trouvent des clauses qui peuvent créer un déséquilibre dans la relation des deux parties signataires du contrat. Dans un premier temps je présenterai comment à travers l’article L132-1 le législateur régule ces clauses. Dans un second temps je présenterai différents exemples de clauses jugées abusives. Tout d’abord le législateur, dans