Le Contrat De Vente Et Les Clauses Abusives

dans la vie active. Ludovic était caissier à Auchan Cognac pendant ses études, donc il a économisé pour l’achat de son premier véhicule. Le vendeur la interrogé pour connaître ses motivations et ses besoins (phase de découverte dans l’entretien Achat/Vente). Il lui a demandé son salaire, Ludovic a estimé qu’il gagnerait 1200€ Brut/mois. Au début Ludovic était motivé par l’achat d’une Golf. Mais le coût d’une Golf diesel approche 20.000€ (avec option jantes en aluminium !!!), de plus le coût de l’assurance

comme illicites. La détection de clauses abusives dans un contrat et les conséquences qu'il faut en tirer sont instructives. 1. Comment peut-on juridiquement appréhender la notion de consommateur ?• Avant d'aborder le droit de la consommation, il importe de savoir ce qu'il faut entendre par« consommateur ». On constate une évolution de la jurisprudence, qui est passée de la conception du consommateur en tant que profane à celle d'une personne qui passe un contrat dont la cause n'a pas un lien direct

des sommes. Le contractaire fait naitre un droit de créance. Le créancier, c’est le prêteur, le débiteur c’est l’emprunteur car il est obligé de restituer. 2. L’étudiant va acheter une petite voiture. Le contrat conclu avec le concessionnaire automobile est un contrat de vente. Dans ce contrat, les deux parties sont obligées : l’un est obligé de délivrer la voiture, l’autre de payer la somme. Mais l’un a droit à la voiture, l’autre a le droit à l’argent. Les deux sont à la fois créanciers et débiteurs

contraction d’un prêt Ce contrat de prêt noue un lien d’obligation entre le prêteur et l’emprunteur. Etudiant : obligé de restituer les sommes dues en fonction d’un échéancier. Créance porte sur une somme d’argent. EX : étudiant achète le scoot = contrat de vente Ce contrat noue un lien d’obligation entre le vendeur et l’acheteur. Etudiant ET vendeur sont obligés. Etudiant : doit payer le prix Vendeur : doit transférer la propriété de la chose Art 101 Cc : « le contrat oblige à donner, à faire

une allergie  une intoxication Les principaux droit du consommateur        L’information préalable La loyauté de l’intervenant La transparence des transactions La sécurité La conformité des biens et/ou services La garantie Service après vente Obligations des intervenants dans la mise à la consommation  Respect de l’innocuité du produit    Respect des quantités et dosage Respect des normes de salubrité et d’hygiène des locaux et le personnel pendant et durant le processus de mise

1) Exception tenant à la nature du contrat 03/11/09 NB : cours d'1H30 seulement. a) Les contrats à effet successif L’annulation d’un contrat entraine normalement une restitution. Mais dans le cadre d’un contrat successif c’est très difficile. La solution serait d’une restitution par équivalence sous la forme d’une somme d’argent, mais il y aurait compensation. Exemple : pour le contrat de société, le principe est qu’il n’y a pas de rétroactivité. Pour le passé on va parler de relations

suite cours TITRE 1 : LA FORMATION DU CONTRAT Sous – Titre 1 : les conditions de formations du contrat Le Code Civil prévoit plusieurs conditions pour que le contrat soit valable. Art 1108 Cc. Ces conditions sont dites de fond. A celles-ci s’attachent les conditions de forme dans le cadre d’un contrat solennel. Chapitre 1 : le consentement Le consentement a une double définition. - un synonyme de volonté, utilisé à l’art 1108 - un contrat Art 1109 Cc. Le consentement doit prendre

multitude de situations. Exemple : Un étudiant a besoin de faire un emprunt pour un studio à la banque. Il conclu donc un prêt. Le prêt est un contrat. D’un coté le préteur qui est créancier donc il a une créance correspondant au montant de la dette et de l’autre l’emprunteur qui est débiteur d’une dette de restitution de la somme. Un contrat de vente d’un véhicule d’occasion entre une personne qui end son véhicule et l’autre qui l’achète. Le vendeur a une créance qui correspond au prix mais il

biais de contrats conclus entre les parties. Ces contrats peuvent avoir un caractère purement civil lorsqu’ils sont conclus entre des particuliers par exemple. Ils peuvent également avoir un caractère purement commercial lorsqu’ils sont conclus par des parties qui ont toutes la qualité de commerçant. Ils peuvent également, et c’est le cas le plus fréquent, avoir un caractère à la fois civil et commercial lorsqu’ils sont conclus par un professionnel et un consommateur. On parle alors de contrats mixtes

Introduction générale à l’étude des obligations Le droit des obligations constitue la matière fondamentale du droit privé, elle constitue l’ossature de la vie économique et le droit des obligations est au cœur des préoccupations humaines. Ainsi, tous les contrats qui sont indispensables à la vie économique ou à la vie sociale doivent respecter la théorie générale du droit des obligations c a d le droit commun des obligations. Par ailleurs, le droit des obligations concerne également la question de la réparation