Le Contentieux Des Marchés Publics

Droit Administratif C’est une division du droit public, et c’est le droit qui est applicable à l’administration C’est également les règles d’organisation et de fonctionnement de l’administration et c’est enfin le droit de la puissance publique appliqué aux administrés eux même Pour comprendre la portée de ce droit spécifique encore faut il définir son objet d’application : L’administration ce terme désigne à la fois une organisation et une activité au sens organique une administration est constituée

l’administration Quelle que soit la mission qu’elle accomplit (service public/ police administrative), l’Administration a besoin de moyens pour agir. Elle a besoin de pouvoir recourir à différents procédés. Deux procédés s’offrent aux autorités administratives; celui de la prestation et celui de la prescription. Dans le premier cas, l’administration fournir un service, une prestation au profit des administrés, elle rendra un service public le plus souvent, ou elle réalisera certaines activités au profit

cette frontière n’est pas si nette. 1.2 A la recherche du juge administratif autonome Idée 5 les caractéristiques du juge administratif Le juge administratif français possède les trois caractéristiques suivantes : - il est spécialisé dans le contentieux administratif - il est rattaché à l’exécutif et non au judiciaire - il possède une fonction contentieuse et consultative. Idée 6 évolution de son statut Cependant, si le juge judiciaire a vu très tôt son statut de magistrat reconnu par la

décentralisation : - décentralisation territoriale : transfert de compétence de l’Etat vers des entités territoriales. - décentralisation fonctionnelle : hypothèse de l’Etat qui va transférer une fonction, confier des compétences à des établissements publics (ex : RATP). La décentralisation suppose que la collectivité décentralisée est la personnalité juridique, il faut qu’il s’agisse d’une personne morale. Il faut par ailleurs que l’entité dotée d’une personnalité juridique bénéficie d’organe qui lui

Pourquoi le législateur révolutionnaire a-t-il interdit aux juridictions judiciaires de connaître des actes d'administration ? Cette interdiction était-elle une innovation ? 2 - Avant la création des juridictions administratives, à quels organes le contentieux administratif était-il confié ? Cette solution ne contrevenait-elle pas au principe de la séparation des pouvoirs ? 3 - Démontrez que le législateur ne peut pas supprimer les juridictions administratives. 4 - Deux propositions : 1 - le

de droit public ou si une personne privée agit au lieu et place d’une personne publique (B) A) Une qualification s’imposant au juge * Certains contrats sont administratifs par volonté du législateur : * Marchés de travaux publics (loi du 28 pluviôse an VIII “ loi concernant la division du territoire de la République et l'administration ”. , art. 4), même s’ils se référent aux règles du droit privé, même s’ils sont conclus par des sociétés privés concessionnaire de service public et même s’il

Au sens fonctionnel, cela renvoie à toutes les tâches qu’effectue l’ad° publique, les SP, les fonctions administratives qui sont les missions publiques (activité de police…). Deux pans importants dans le DA : police administrative et Service public. Aspect institutionnel, droit de l’action administrative. Les sources nationales et internationales => évolution notable car depuis une vingtaine d’années montée en puissance du droit européen (CEDH , conseil de l’Europe) et droit de l’UE donc

fonctionnement de l’union européenne qui s’est substitué au traité de Rome en 2009 prévoit l’établissement d’une politique commerciale commune aux états membres et leur rapprochement des législations nationales dans la mesure nécessaire aux fonctionnements du marché intérieur B) L’administration Il faut distinguer l’administration centrale et les collectivités locales. L’administration centrale : le rôle de l’administration est plus ou moins important selon qu’elle dispose ou non d’un pouvoir de décision

tribunal administrative de Marseille devant le Tribunal des conflits (TC). Pour déterminer l’ordre juridictionnel compétent, le TC devra procéder à la qualification juridique du contrat, contrat de droit public relevant du contentieux administratif ou contrat de droit privé soumis au contentieux judiciaire. A défaut de dispositions légales, pour qu ‘un contrat soit administratif, le juge doit identifier que, cumulativement, au moins une personne publique soit partie au contrat (CE, 13 décembre

Préfecture (ex TA) une compétence pour juger les litiges entre administrés et TP. Ex : construction immeuble public. - Hypothèses dans lesquelles le juge judiciaire était compétent contre l’administration. Ex : gestion du domaine privé. L’administration agissant comme particulier donc engagée comme telle. Avec l’arrêt BLANCO, l’administration devient responsable selon des règles propres au droit public. C’est une jurisprudence très rapide qui se constitue. Dès le 10 février 1909 arrêt Tomaso Grecco, la