Le Contentieux Des Marchés Publics

SERVICE PUBLIC 27 Section 1 LA NOTION DE SERVICE PUBLIC 27 Paragraphe 1 Le contenu de la notion de service public 27 A La conception classique 27 ¬ L’activité d’intérêt général 28 ¬ Le service public doit dépendre d’une collectivité publique 28 ¬ Le critère de régime exorbitant de droit commun 28 B L’évolution de la notion 28 Paragraphe 2 Portée de la notion de service public 29 Section 2 LE REGIME DU SERVICE PUBLIC 29

Territoriales Les Contrats en Droit Anglais Les Contrats en Droit Anglais Droit bancaire et financier Business Law1 (19h50 (EX Business Organizations (pour M1 Dt des affaires) Entreprise et Comptabilité Entreprise et Comptabilité Droit des marchés financiers Droit des marchés financiers CIV NOM JOUR H de début H de fin SALLE et AMPHI D D JM1ADX91 JM1ADX91 M. M. ROLIN ROLIN Lundi Lundi 11H50 13H30 13H20 15H00 JM1ADX92 M. GRANIER Lundi 15h10 16h40 F 218 JM1ADX92 JM1ANX91

Cours : Contentieux administratif Auteur : François BARLOY et Jean-Marc MAILLOT Leçon n° 1 : Les branches du contentieux administratif Introduction Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) définit dans son article 30 l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de

transformer ce préjudice en contentieux administratif. Les usages sociaux de la justice administrative doivent en effet se comprendre à l’aune des propriétés sociales des administrés qui sont à leur origine, mais aussi des configurations institutionnelles de chaque administration. II. Les terrains d’enquête retenus et la méthodologie adoptée A. Deux lieux, trois matières Pour restituer la très grande variété des réalités empiriques, bureaucratiques et juridiques que ce contentieux recouvre, les investigations

Secrétariat bureautique ✓ Licence professionnelle en Fiscalité Appliquée ; ✓ Master I en Fiscalité Appliquée, ✓ Master II en Fiscalité Appliquée, ✓ Licence Sciences Juridiques et Politiques ✓ Master pro Marchés Publics et Privés ✓ Master II Contentieux de droit ✓ Master II Droit communautaire ✓ Master II Juriste conseil d’entreprise ❑ Institut Sciences économiques et de Gestion (ISEG) ✓ DTS Gestion commerciale ✓ DTS Marketing Management

que parce qu’il y a société. SECTION 1 : LA NOTION DE POUVOIR POLITIQUE § 1 : Pouvoir et société naissent en même temps Il faut un ordre dans une société politique. On parle en ce qui concerne le droit public, d’ordre public (tranquillité publique, sécurité publique, salubrité publique…). L’ordre public permet d’encadrer les activités individuelles pour préserver les libertés des autres. Mais il faut aussi une discipline dans une société : il faut stimuler la société pour qu’elle avance. C’est le rôle

l’organisation et le fonctionnement des services publics », ils vont constater que devant le conseil d’état (juge administratif), ce qui est jugé c’est l’action d’un service public, ce service public on lui applique un droit particulier (le droit administratif) c’est-à-dire des règles spéciales. Quand on est un service public, ce dernier relève du juge administratif, qui applique le droit administratif, mais en 1921 bac d’éloka, dans les activités de services publics, sont très proches de celle qui sont privés

concerne essentiellement l’organisation et le fonctionnement de pouvoir public. A contrario le droit administratif se rapporte essentiellement à l’étude de l’administration comme le rappel si bien Edouard LAFERRIERE : le droit administratif répond à deux idées : « l’idée d’administration et l’idée de droit. A la première se rattache l’étude de l’organisation administrative. A la seconde se rattache l’étude du contentieux administratif. » Le droit administratif, en conséquence, de par son origine

pour leur disponibilité et leurs remarques pertinentes, empruntées d’expérience. J’aimerais aussi remercier M.SAID DFAILI (Chef de service de la valorisation et de la gestion Active) et M.AHMED BENALLA (Chef de service de la protection et du contentieux) pour l’intérêt qu’ils m’ont porté tout au long de mon stage ainsi que pour leur aide et précisions . En gros, je remercie tout le personnel de la direction des Domaines de l’Etat de Oujda et tous ceux qui ont contribué à ce que je passe mon stage

minimum de connaissance juridique. Pose de limites : ne fonctionne pas pour tt les corps, seulement pour maitre des requêtes et conseillers d’états. Pour devenir maitre des requêtes, il faut avoir minimum 30 ans et 10 ans de carrière dans le service public. Proportion du quart ¼ nommé. Pour devenir conseillers d’état il faut avoir 45 ans proportion d’1/3. C/ Les missions Le conseil d’état va conseiller et juger. Attributions administratives : le conseil. Donner des conseils au gouvernement, donner