Lannée 1789

important que cette situation soit légale ou contractuelle. Ce principe de non rétroactivité de la loi est confirmé dans d’autres textes d’origines diverses notamment : L’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 qui prévoit que « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaire et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » et l’article 7-1 de la Convention européenne

manières que celui de la liberté ».    Nous définirons les libertés comme les droits de l’homme reconnus, définis et protégés juridiquement.  Ces  libertés  ont  des  sources  historiques  diverses,  en  effet  on  les  trouve  dans  la  DDHC  de  1789,  le  préambule de 1946 ou dans la Constitution  de 1958.    Nous identifierons cinq catégories de libertés :    ‐ Respect de l’autonomie de la personne, la sûreté, la liberté individuelle, le respect de la voie privée  ou le respect de la personne humaine

l’interdiction des discriminations. On peut voir dans cette législation le reflet d’un modèle social fondé sur l’égalité. Cette égalité devant la loi est affirmée d’abord par l’article 1 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune ». Plus tard, le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 proclame l’égalité des droits. Aux termes

citoyens sont suspendues. C’est donc une situation d’urgence dans laquelle les libertés sont limitées voir stoppées. Or en 1873, la révolution française est terminée , il y a eu une consécration des droits individuels prévue dans la DDHC du 26 aout 1789. C’est pourquoi M Pelletier veut sa liberté, il a l’impression d’être oppressé et a du mal a supporter ce suspend de liberté d’opinion de travail et de presse. L’état de siège peut être déclaré seulement dans certaines conditions : en cas de guerres

Revendiquer sa liberté individuelle, c'est affirmer son propre pouvoir, celui de faire tout ce que l'on veut, sans contraintes ni limites. Cette définition, communément admise, reviendrait à accepter, poussée à l'extrême, qu'être libre c'est faire tout ce qu'il nous plait de manière absolue et égoïste sans se soucier ni d'autrui ni des conséquences de nos actes. Or, n'est ce pas là confondre la liberté et la licence? N'est-il pas en effet paradoxale de soutenir une telle définition, car comme le

souveraineté. De plus, dans les démocraties, la souveraineté est détenu par le peuple, constitué en un corps politique, la nation. On parle alors de souveraineté nationale. D'après l'article 3 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la souveraineté ne peut pas être divisée entre plusieurs fractions du peuple. Elle est alors détenue par un être collectif et indivisible. Cependant, cette souveraineté à des limites. En effet les contraintes de l'exercice du pouvoir implique la souveraineté

différence », le retour aux égalités de droit A. Catégorisation de nos sociétés et discriminations positives B. Une nécessaire égalité : source d'expression des différences Extrait du document La Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, texte de référence en matière de droits de l'Homme et de libertés fondamentales, d'un point de vue philosophique comme juridique, semble associer égalité et uniformité (rejet de toute différence) : «Les hommes naissent et demeurent libres et égaux

rigidité sociale quelque peu paternaliste. Les services publics étaient cantonnés aux actes d’autorités de l’état à savoir la police, la justice et l’armée. Ce que l’on nomme communément les activités régaliennes. En effet, suite à la révolution de 1789 marquée par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août, la société française est alors très fortement influencée par les idées libérales de cette époque. Les libertés publiques telles que le droit de grève, la liberté d’association

la Constituante et ses principes fondateurs concernant l’organisation judiciaires et d’en analyser les conséquences. Comment la Constituante s’est-elle assurée de préserver l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 août 1789 qui stipule que La loi est l’expression de la volonté générale. (…) Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ? Il convient alors d’étudier l’œuvre de la Constituante soit la volonté de rupture avec l’Ancien Régime

Chapitre I (1789/1814) Entre utopie & répression Le voleur et le pauvre : figure de la délinquance Contexte politique instable, pauvreté augmente dc délinquance augmente, mendiants vagabonds, pas de travail en 1789. Infractions différentes de l’ancien régime et s’attaquent aux valeurs nouvelles de la déclaration de 1789 comme le droit de propriété, beaucoup de vols. Nouvelle valeur : le travail est choisit. Le voleur fait peur à tout le monde, parfois bandes. Brigandage se développe de 10