Labeyrie

contestées sont conformes à la C°. 2)Les droits substantiels Art 1er du Ier protocole additionnel = nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et pour les conditions prévues par la loi. Avis contentieux CE, 12 avril 2002, LABEYRIE = le taux de retard ne doit pas être excessif au regard du taux moyen des intérêts bancaires. Quand peut-on faire une loi de validation des impôts ? On a un acte administratif qui est attaqué au contentieux ou sur lequel on a un doute sérieux (ex :

Flemming Christensen | Retraites Unies | Philippe Clermont | Informatique CDC | Philippe Couronné | Amadeus | Jacky Doucet | La Poste | Sophie Doumerc | RATP | Bernard Gauthier | BNP | Richard Hababou | Société Générale | Jean-Marc Labeyrie | Matif | Jacques Laurelut | EDF-GDF | Christophe Legrenzi | Produits Roche | Olivier Mimaud | SNCF | Pierre Poujol | Crédit Lyonnais | Patricia Rieger | Générale des Eaux | Marc Rocher | Mairie de Paris | Marie-Françoise Rotenberg

Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie CONSTRUCTION DU REFERENTIEL METIER D'EDUCATEUR SPECIALISE Patrick DUBECHOT Emmanuelle LABEYRIE Collection de Rapports N°230 Février1999 Département « Evaluation des Politiques Sociales » dirigé par Matthieu ANGOTTI Pour consulter la version papier, veuillez contacter le Centre Infos Publications, Tél. : 01 40 77 85 01 , e-mail : publications@credoc.fr 142 rue du Chevaleret – 75013 Paris – http://www.credoc.fr

Centre de Recherche pour l’Etude et l’Observation des Conditions de Vie CONSTRUCTION DU REFERENTIEL METIER D'EDUCATEUR SPECIALISE Patrick DUBECHOT Emmanuelle LABEYRIE Collection de Rapports N°230 Février1999 Département « Evaluation des Politiques Sociales » dirigé par Matthieu ANGOTTI Pour consulter la version papier, veuillez contacter le Centre Infos Publications, Tél. : 01 40 77 85 01 , e-mail : publications@credoc.fr 142 rue du Chevaleret – 75013 Paris – http://www.credoc

L’art 14 CESDH qui prohibe les discriminations. Cet article ne peut pas être invoqué seul. Il ne fonctionne qu’en combinaison avec un article de la CSDH qui prohibant l’atteinte à des droits. Cela fait que depuis 2002 que le CE dans un avis « Labeyrie » admet que le contribuable peut se prévaloir devant le juge de l’impôt de ce que l’administration a méconnu le principe d’égalité devant l’impôt. Droits processuels. La CESDH a jugé que le litige fiscal n’était ni un litige civil ni une

nombreuses opérations de concentrations mais également de prises de participation dans des sociétés étrangères se sont opérées (par exemple, en 2011, la coopérative basque Lur Berri est entrée au capital du groupe islandais Alfesca – maison mère de Labeyrie - à hauteur de 34 %). Trois groupes coopératifs sont classés dans le top 10 des IAA françaises : SODIAAL Union, Terrena et AGRIAL. Le groupe SODIAAL, premier groupe coopératif français dans le domaine des produits alimentaires est passé de la 101ème

ou d'autre contributions ou des amendes“. Cet article est invocable en matière fiscale puisque l'impôt porte atteinte au droit des personnes et à leurs droits de propriété. Jurisprudence concordante : CE, ass., avis, 12 avril 2002, SA financière Labeyrie ; Cass. com., 25 janvier 2005, Imbert de Trémiolles. Application de l'article 1er en matière fiscale. Utilisé en combinaison avec l'article 14 de la CEDH qui pose un principe de non-discrimination des droits et libertés reconnues. Les conséquences

Saisine n° 2006/005 04/05/2004 HOURS Martine Aucun lien déclaré par rapport au champ de la saisine JOB Agnès Aucun lien déclaré par rapport au champ de la saisine JOUSSOT-DUBIEN Jacques Démission le 6 novembre 2006 N’a pas participé aux travaux LABEYRIE Antoine Aucun lien déclaré par rapport au champ de la saisine LAMBERT Jacques Aucun lien déclaré par rapport au champ de la saisine LAURIER Dominique Aucun lien déclaré par rapport au champ de la saisine LEPOUTRE Philippe Aucun lien déclaré par rapport

de la force publique, et pour les dépenses d’administration, une contribution commune est indispensable ; elle droit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés ». Art. 14, DDH : v. : CE avis 12 avril 2002 Financière Labeyrie « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée

de personnalité psychopathiques et l’humeur dépressive auprès d’une population carcérale d’adolescents pourraient s’expliquer par le fait que les traits narcissiques et psychopathiques cacheraient peu à peu la symptomatologie dépressive (Chabrol, Labeyrie, Rodgers et Levenson, 2004). Par ailleurs, Frick, Cornell, Barry, Bodin et Dane (2003) ont montré que la présence de traits de personnalité psychopathique était prédictive de la sévérité et de la stabilité des troubles des conduites chez l’enfant