La Solidarité Entre époux Article 220

conception. Désormais le lien de parenté peut être très : _ soit de façon naturel _ soit de façon artificiel : soit parce que la procréation a été assisté par des méthodes médicales (fécondation in vitro, insémination donc sans rapport charnel entre les parents), soit parce que la filiation est établie sans procréation par les faits du jugement d’adoption. 2. L’alliance Le lien d’alliance qui découle uniquement du mariage n’entraine qu’un élargissement limité de la famille fondée sur

de personnalité juridique donc les statuts juridiques du corps : le corps c’est une chose digne de respect selon le code civil. L’acquisition du nom : il est classiquement acquis par filiation dans le cadre d’un mariage les parents auront le choix entre le nom du père, le nom de la mère ou les deux noms accolés et que le choix soit le même pour tous les enfants de la fratrie. Si l’enfant naît hors-mariage il porte en principe le nom de la mère mais s’il est reconnu par son père, ce qui n’est pas toujours

copie (20, rue des Grands Augustins, 75006 Paris). © CNED 2015 Introduction Les successions et les libéralités constituent des modes de transmission du patrimoine à titre gratuit. Cette transmission peut s’opérer entre vifs, par le biais de donations (qui sont des libéralités entre vifs) ; et à cause de mort, par le biais de la succession, qui peut revêtir deux formes, légale ou testamentaire (libéralités à cause de mort). Le notaire apparaît comme le chef d’orchestre de la transmission du patrimoine

INTRODUCTION. J’ai choisi de m’intéresser à la situation des mères en situation de monoparentalité suite à l’intervention en première année de formation de l’Association de Solidarité avec les Travailleurs Immigrés (ASTI). Cette association rencontre des femmes isolées qui disent souffrir de leur situation et qui rencontrent des problèmes de la vie quotidienne (isolement familiale, insertion professionnelle, difficultés financières…). Ce constat les a amenées à créer un groupe et à mettre en

individuel bénéficiera, dans une certaine limite, d’un abattement de 20 % sur les BIC. L’entreprise individuelle peut donc être parfois considérée comme un bon choix. 3 Le régime fiscal du dirigeant de société : Il faut faire une distinction entre les sociétés transparentes et les sociétés opaques. Les sociétés transparentes ont la personnalité morale et leurs bénéfices sont imposés au niveau des associés, c’est-à-dire soit à l’IR pour les associés personnes physiques, soit à l’IS pour les

proche de la nationalité. L’article 3 s’est fondé sur une idée de souveraineté selon laquelle l’Etat doit conserver sous son contrôle ses citoyens pour les matières qui touchent à leur personne : le statut personnel. Dans ces conditions, choisir entre la loi nationale et le domicile, le choix est difficile parce que soit l’E souhaite garder sous son contrôle tous ses nationaux => on garde la loi nationale, soit il souhaite garder sous son contrôle tous ceux qui vivent sur son territoire =>

de la société. Mais ce n’est là qu’une définit° du droit objectif. Le droit positif ou applicable aujourd’hui par opposition au droit ancien. Qu’est-ce que le droit privé ? Il faut bien sûr exclure le droit public. Il existe une grande distinction entre les privatistes et les publicistes. Il s’agit là d’une conception classique qui veut que le droit interne se divise en deux branches. Déjà les Romains considérer que les institutions juridique devaient se diviser en deux catégories, suivant que les

de ce que le défunt laisse à son décès : processus par lequel ce sui est laissé par le défunt sera dévolu puis transmis voire partagé entre les héritiers. C’est dans ce sens que le code civil utilise le terme de succession. Livre 3 du code civil : Titre 1 consacré aux successions. Cette acquisition s’opère à titre universel alors que la transmission des biens entre vifs est acquise à titre particulier. - Il désigne souvent le patrimoine transmis Fondements de la succession :

industrie, en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans les cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes » (article 1832 du Code civil). L’intérêt des sociétés doit être expliqué avant de dénombrer les sources du droit des sociétés, nombreuses et disparates, et de définir la société. La société permet d’abord de pallier les insuffisances de l’entreprise individuelle

travail a élaboré ses propositions, d’abord, dans un esprit de confiance réciproque fondée sur la loyauté des échanges, ensuite dans l’écoute de toutes les opinions et le respect du contradictoire, permettant ainsi à un dialogue fructueux de se nouer entre tous les membres de la commission et avec les personnes auditionnées, enfin dans un souci de célérité, afin de respecter le terme de la mission. Ces membres, au-delà de leurs approches différentes, voire de leurs divergences, ont été constamment animés