La Solidarité En Droit Commercial

Dépliant Carte Solidarité:dépliant carte solidarité 19/03/09 15:08 Page1 La Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, solidaire avec le TER Pour faciliter les déplacements en train sur tout le territoire de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur et favoriser la réinsertion dans la vie active, la Carte Solidarité Région Provence-AlpesCôte d’Azur est proposée : n Plan du réseau TER RCS SNCF PARIS B 552 049 447 -PAO DDTER MK / Impression Assistance printing / FEV 09 Provence-Alpes-Côte d’Azur

Droit Commercial. Thème 1 : grands principes du droit commercial, actes de commerce, commerçants. 3 grands régimes juridiques en compétition : * Anglosaxon : common law = normes produites par des institutions privées. La Théorie de Chicago est la logique càd aucune intervention de l’E sauf en cas de grosse crise. La langue commune est l’Anglais. Système dominant mais présent dans peu de pays. * Germanique Franco : Civil law = présent dans plus de pays, droit crée par l’E et le juge applique

Le droit commercial Introduction Section 1 : Définition Le droit commercial est une branche du droit privé qui régit les opérations passées par les commerçants et dans l’exercice de leur activité. Commerçant au sens large : considérer les industriels, les activités financières (banques, bourse) et commerçants au sens juridique. Cette définition ne correspond plus à la réalité. Dans la pratique, on parle plutôt de droit des affaires que de droit commercial car les règles ne s’appliquent pas qu’aux

différentes reconnaissances législatives dont elles font l’objet pour enfin éclairer la situation française. 1. Finalité sociale et activité économique, approche historique d’un cloisonnement Sous l’Ancien Régime, l’entreprise industrielle et commerciale était soumise à une forte réglementation : les corporations groupent obligatoirement, dans chaque ville, les entreprises qui fabriquent ou vendent des produits de même nature. Le décret d’Allarde du 17 mars 1791 abolit les corporations en reconnaissant

laquelle chacun pourra se fierce qui est bcp mieux que l’incertitude qui peut résulter de l’abs de loi ds tel ou tel domaine. Ex : le fait de désigner la femme mariée par le patronyme du mari peut être considéré comme une coutume praeter legem. En droit pénal, la coutume peut faire naitre une cause d’irresponsabilité pénale, une tradition locale ininterrompue peut constituer un fait justificatif du délit de cruauté envers un animal, art 621 alinéa 3 du code pénal. - La coutume qui va venir contrarier

Droit coutume (droit spontané): Une règle de droit qui n’est pas écrite et qui émane de la société dont les membres se conforment à une règle qu’ils considèrent comme obligatoires. C la pratique qui se fait droit. Sur le caractère non-écrit de la coutume: à l’époque de Louis 14, ils ont essayé de rédiger les coutumes. Cette rédaction des coutumes ne changent pas la nature de la coutume et cela ne transforme pas la coutume en loi. La coutume n’est pas un droit posé mais spontané (issu de traditions)

 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Présenté par : Darnley Jennyfère DESPIERRE Chrisna FEVRIER Rosanite MAGLOIRE Marie-Danielle PETIT-HOMME Jean Luccès ROMELUS Frantz Gélo ST HILAIRE Etudiants en troisième année Cayes - Haïti Janvier 2013 Faculté des Sciences Juridiques Devoir de Droit des affaires Professeur : Me Pierre Ezéchiel VAVAL Sujet : Le droit des affaires est un doit transnational. Qu’en pensez-vous 

CHAPITRE I : L’ENTREPRISE COMMERCIAL, LE COMMERCANT Le commerçant, est au cœur de la vie des affaires, on le distingue d’autres professions : artisans, agriculteur, profession libéral. Il est soumit à des droits et des obligations spécifiques et les actes de commerce qu’il accomplit font également l’objet d’obligation spécifique I / Le commerçant A) Définition : Article L 121-1 DU CODE DE COMMERCE Sont « commerçant » = ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession

source du droit des affaires Chapitre 1 : Définition Section 1: Première approche de la matière Paragraphe 1 : frontières des droits des affaires Droit commercial : ensemble de règles de droit qui gouvernent le commerçant( la personne) dans l'exercice de son activité professionnelle. Il n'existe pas de définition précise du commerçant. Droit des affaires : ensemble de règles de droit applicables aux entreprises et non au personnes Paragraphe 2 : discussions Droit commercial, 2 analyses

Avec option d’indivision Article Premier ADOPTION DU PACTE CIVIL DE SOLIDARITE Les requérants déclarent adopter le PACTE CIVIL DE SOLIDARITE, tel qu'il est établi par les articles 515-1 à 515-7 du Code civil, afin d’organiser entre eux leur vie commune. Chacun des requérants déclare à cet effet : - ne pas avoir été ni être actuellement soumis à un régime de tutelle ; - n’avoir pas conclu un précédent pacte civil de solidarité non révoqué à ce jour ; - ne pas être engagé à ce jour dans les liens