La Réglementation Pénitentiaire

de la publication A. Marais Rédacteur en chef O. Timbart Réalisation M.-H. Barthe A. Jacgert Maquette D. Toussaint Ont collaboré à cet ouvrage Direction des Affaires civiles et du Sceau : Mmes Bonnet, Croso Direction de l’Administration pénitentiaire : Mmes Bernotti, Kensey Direction de la Protection judiciaire de la Jeunesse : MM. Macabiès, Renault Sous-direction de la Statistique, des Études et de la Documentation : F. Lemoine M. Le Roux S. Lumbroso C. Poutet T. Razafindranovona Cour de

restaurants du fichier ont participé à l’enquête. Les restaurants collectifs enquêtés sont des établissements surtout publics, mais aussi privés : scolaires, de collèges, de lycées, de CROUS, de crèche, de halte-garderie, inter-administratifs, pénitentiaires, d’hôpitaux, de cliniques, de maisons de retraite, de maisons de convalescence, de foyers, d’instituts spécialisés, de centres de rééducation, de CAT,… • Cette enquête s’est accompagnée en parallèle d’un recueil de témoignages auprès de collectivités

l'agent dans un autre service. Cette décision sans modification de la situation de l'agent c'est bien une mesure d'ordre intérieur. Le terrain d'édiction des ces mesures se situe dans 3 institutions: les écoles, les établissements militaires et pénitentiaires. Il s'agit de mesures individuelles comme demander à un élève de conjuguer un verbe, pour un prisonnier une interdiction de prendre une douche un soir. Les mesures d'ordre intérieur ont en effet un caractère impératif (il doit le faire) néanmoins

mesures que prévoyaient la directive dont le délai de transposition était écoulé. De même le CE considère que l’exception d’incompatibilité joue non seulement quand l’acte individuel est fondé sur une réglementation écrite contraire à la directive mais également quand il est fondé sur une réglementation jurisprudentielle contraire à la directive c'est-à-dire en l’absence de texte. En revanche l’administration ne peut jamais se prévaloir à l’encontre des particuliers des dispositions d’une directive

soit encombré par de petits contentieux : « de minimis non curat praetor » (le préteur n’a cure de ce qui est minime). Page 2 sur 15 La question s’est posée vis-à-vis du particulier, dans 3 secteurs : l’éducation nationale, l’armée, le monde pénitentiaire. Par exemple, un proviseur peut-il interdire aux jeunes filles de venir en cours avec des pantalons « fuseau » (ce fut fait dans les années 50) ? Un recours a été fait devant la juridiction administrative, et le CE a décidé qu’il s’agissait d’une

exécuter les instructions données par la hiérarchie désignée par l’employeur dans l’exercice normal de ses pouvoirs de direction, - observer les mesures d’hygiène et de sécurité établies par l’employeur en conformité avec la législation et la réglementation, accepter les contrôles médicaux internes et externes que l’employeur peut engager dans le cadre de la médecine du travail ou du contrôle d’assiduité, - participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage que l’employeur engage

réglementent. CE, 7 juillet 1950, Dehaene : tire du préambule que les fonctionnaires ont le droit de grève. La loi du 11 février 1950 introduit dans le code du travail selon lequel la grève ne rompt pas le contrat de travail sauf faute lourde. La règlementation de la grève est prétorienne. Chapitre 1 : Définition du droit de grève La définition du droit de grève repose sur la notion de grève elle-même et par rapport à d’autres pays développés le droit de grève est en France conçu comme individuel

modernes (droit admin = droit moderne) d'autant plus que l'Etat qui est producteur du droit public a subi de nombreuses évolutions au cours des dernières années. L'Etat à l'heure actuelle est moins un Etat qui réglemente qu'un état qui régule (réglementation des marchés). L'Etat est aussi producteur d'un certain nombre de services d'intérêt général. L'Etat devient le garant d'un certain ordre économique, d'un certain nombre de principes qui ont des répercussions éco. Compte tenu de ces mutations du

prononcer par le juge, la peine prévue par la loi. L’organisation, le déroulement et le jugement de ce procès sont régis par des règles dont l’ensemble constitue ce que l’on appelle la procédure pénale. La procédure pénale a donc pour objet la réglementation du procès pénal. Elle détermine tout d’abord l’organisation et la compétence des différentes juridictions appelées à trancher les procès répressifs (juridictions répressives). Elle fixe aussi les règles qui doivent être suivies et les formes

régie. La prise en charge est indirecte lorsque la personne publique se décharge sur une personne privée de la gestion courante et quotidienne de l’activité et se borne à exercer sur elle un contrôle. Ce contrôle doit cependant dépasser la simple réglementation de police générale pour qu’il puisse traduire une véritable de l’activité par la personne publique. Cet élément organique permet d’exclure du service public les activités des personnes privées présentant un intérêt général mais échappant à l’emprise