La Réglementation Pénitentiaire

droit pénal commun. Le droit pénitentiaire ou droit de l’exécution des sanctions pénales L’exécution des sanctions pénales est soumise à une grande diversité de règles. L’étude de ces règles est le sujet du droit pénitentiaire, on étudie le régime juridique de l’exécution des peines et des mesures de sûreté. Le droit pénitentiaire vient donc compléter le 4ème volet du droit pénal général consacré à la théorie générale de la sanction pénale. Le droit pénitentiaire se trouve dans le Code de procédure

européenne des droits de l’Homme, on a accepté de les examiner (cf. not. C.E Ass., 17 février 1995, Hardouin concernant les mesures d’ordre intérieur dans l’armée et C.E, 17 février 1995, Marie pour un exemple dans le cadre du service public pénitentiaire). Les circulaires et instructions de service, lorsqu’elles ne s’écartent pas de leur objectif premier, sont des documents d’ordre intérieur n’ayant pas vocation à apporter des modifications à l’ordre juridique. On trouve néanmoins parfois des

l’ordre public concerne trois éléments tirés du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif

concerne trois éléments tirés de la loi L 2212 du code général des collectivités territoriales (Art. 2212-2 : « La police municipale a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques »): la tranquillité publique (réglementation du bruit…), la sécurité publique (circulation…), et la salubrité publique (hygiène, santé). Il y a donc des autorités compétentes pour assurer ces diverses missions. Il s'agit ainsi du législateur, des juges (rôle répressif, mais aussi préventif

....................................................... 247 IV.3- Justice ............................................................................................................................................... 251 IV.4- Administration Pénitentiaire et Réinsertion ..................................................................................... 253 IV.5- Affaires Etrangères et Coopération .................................................................................................

notamment parce que la cour européenne à considérer que ces MOI étais contraire au droit à un recours juridictionnel effectif. Ainsi qu'au procès équitable (article 6 et 13 de la CEDH ) . Ont en trouvait beaucoup dans le domaine scolaire, militaire, pénitentiaire... Le problème est que ces MOI était de véritable sanctions (interdiction de correspondance avec la famille pour les prisonniers, interdiction de quitter la base militaire, exclusion d'un élève d'une école ... ) ont à considérer que désormais un

pour qu’une réaction sociale soit possible. Il faut que le magistrat soit capable de qualifier le fait. La liste des incriminations est le reflet de la dimension morale de la société c. Droit de l’exécution des sanctions pénales Avant : droit pénitentiaire. On peut étudier chaque catégorie de sanction pénale : stage de citoyenneté, amende, … et c’est à ces catégories que s’intéresse le droit des sanctions pénales. B. Le droit pénal formel Procédure pénale générale. Cf. code de procédure pénale

mondiales sur les droits de l’homme organisées dans le cadre de l’ONU peuvent donner à penser que de telles consécrations ne sont pas vraiment envisageables, compte tenu de la différence des cultures. Ainsi, d’aucuns ont observé que l’idée même d’une réglementation des droits de l’homme semblait incompatible avec la pensée politique, philosophique et religieuse chinoise, notamment parce que les traditions du taoïsme et du confucianisme n’attendent pas du droit la résolution des conflits. De même, lors de

mondiales sur les droits de l’homme organisées dans le cadre de l’ONU peuvent donner à penser que de telles consécrations ne sont pas vraiment envisageables, compte tenu de la différence des cultures. Ainsi, d’aucuns ont observé que l’idée même d’une réglementation des droits de l’homme semblait incompatible avec la pensée politique, philosophique et religieuse chinoise, notamment parce que les traditions du taoïsme et du confucianisme n’attendent pas du droit la résolution des conflits. De même, lors

du parquet général. | | | |L'exécution a lieu à l'intérieur de l'établissement pénitentiaire où le condamné est détenu ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la | |justice. | |