La Réglementation Pénitentiaire

05 22 49 14 67 05 22 47 39 87 Fax : 05 22 49 15 02 05 22 22 24 94 Adresse électronique : Info@iddtl.ma Contact@iddtl.ma Site web : www.iddtl.ma Sommaire I. HISTORIQUE 10 II. QU’EST CE QUE LA TRAÇABILITE ? 12 A. L’Union Européenne dans la réglementation : 14 B. Codex alimentarius (mai 2001): 14 III. LES NORMES MONDIALE DE LA TRAÇABILITE 14 IV. TRAÇABILITE AU MAROC 16 V. LES TYPES DE TRAÇABILITE 18 A. La traçabilité «administrative» : 18 1. La traçabilité ascendante : 18 2. La traçabilité descendante

les collectivités territoriales de la République ou les organismes publics placés sous leur autorité ou leur contrôle ; 16. Considérant cependant que, dans la mise en oeuvre de ce principe, lorsque l'application d'une législation ou d'une réglementation spécifique pourrait engendrer des contestations contentieuses diverses qui se répartiraient, selon les règles habituelles de compétence, entre la juridiction administrative et la juridiction judiciaire, il est loisible au législateur, dans l'intérêt

administrations qui relèvent du ministère de la Justice. Mais l’administration déconcentrée de la justice se divise en plusieurs administrations : l’administration pénitentiaire l’administration de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Ces deux administrations poursuivent un objet différent c'est-à-dire que l’administration pénitentiaire à la charge de toutes les prisons et des établissements de privation des libertés ; à l’inverse la PJJ est l’administration en charge de s’occuper des mineurs

précédents, la juridiction peut également décider que la peine d'emprisonnement sera exécutée sous le régime du placement à l'extérieur. Article 132-26 Le condamné admis au bénéfice de la semi-liberté est astreint à rejoindre l'établissement pénitentiaire selon les modalités déterminées par le juge de l'application des peines en fonction du temps nécessaire à l'activité, à l'enseignement, à la formation professionnelle, à la recherche d'un emploi, au stage, à la participation à la vie de famille

privé car SP ne se situe pas sur un marché concurrentiel ) —> ex : l’arrêt clanique toujours cité : CE 29 avril 1970 société UNIPAIN lebon 280 : le juge admet la légalité d’un service de boulangerie destiné à forcir en pain des établissement pénitentiaires Il y a eu réaffirmation par Conseil d’état assemblé 26 octobre 2011 numéro 317 827 association pour la promotion de l’image : le CE affirme que la principe de la liberté du commerce et de l’industrie pas plus que le droit de la concurrence

prononce par l’intermédiaire des magistrats, des décisions individuelles de condamnation ou d’acquittement selon les cas. Enfin la troisième opération est que l’Etat fait procéder à l’exécution de ces condamnations et notamment par l’administration pénitentiaire. L’ensemble du processus répressif est contrôle par l’Etat. Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, ces trois opérations sont l’ouvre d’autorités distinctes. D’abord la première opération soit la création des délits et des crimes

LES MISSIONS DE L’ACTION ADMINISTRATIVE (2) On peut distinguer des missions publiques en deux catégories selon que l’action est normative(élaborer toutes les règles rendues nécessaires par la vie en communauté: autorisations, interdictions, réglementations) ou de prestation (SP, fournir des prestations : enseignement, santé, assainissement de l’eau). Cette distinction n’est pas extinctive, parce que les deux fonctions peuvent être exercées simultanément. Chapitre I : Le service public SP – fait

illicite de revenus et déguise ensuite ces revenus pour les faire apparaître légitimes.  A cette période, on verra également l’élaboration de réglementations internationales à propos du blanchiment, et ce sur 2 registres : le registre pénal (lutte contre le trafic de stupéfiants et puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (réglementations bancaires). A l’art. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, on trouve l’obligation pour les Etats membres

illicite de revenus et déguise ensuite ces revenus pour les faire apparaître légitimes. A cette période, on verra également l’élaboration de réglementations internationales à propos du blanchiment, et ce sur 2 registres : le registre pénal (lutte contre le trafic de stupéfiants et puis contre les organisations criminelles) et le registre civil (réglementations bancaires). A l’art. 3 de la Convention de Vienne de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants, on trouve l’obligation pour les Etats membres

poignet de la personne assignée : le bracelet électronique. * Un récepteur, placé au lieu d’assignation, consistant en un boîtier relié à une ligne téléphonique et au secteur. * Un centre de surveillance, situé au sein d’un établissement pénitentiaire et regroupant des équipements informatiques et de télécommunications. b- PSEM : placement sous surveillance électronique mobile Alors que le placement sous surveillance électronique statique permet de savoir qu’une personne est en un lieu