La Réglementation Pénitentiaire

| | |Sociologues, magistrats, statisticiens et psychiatres s’attachent | | | |régulièrement à dégager selon les sources de l’administration pénitentiaire | | | |ou policière, de la gendarmerie, du ministère de la justice, les grandes | | | |tendances du phénomène criminel actuel.

Le droit privé est l’ensemble des règles qui gouvernent le rapport des particuliers entre eux ou les rapports des particuliers avec les collectivités privées (les sociétés).  Les principales disciplines du droit privée : Le droit civil : la réglementation des droits que les particuliers peuvent exercer dans leur rapport entre eux et des obligations réciproques qui pèsent sur eux. Il a un objet qui est très vaste qui selon son domaine, il est lui même subdivisé en plusieurs branches : - le droit

III.13. La psychiatrie, la santé mentale et la pédopsychiatrie III.13.1. Eléments de contexte III.13.1.1. Réglementation Les textes de référence sont les suivants : Circulaire DHOS du 25 octobre 2004 Plan de santé mentale 2005-2008 La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La circulaire DHOS du 25 octobre 2004 relative à l'élaboration du volet psychiatrie et santé mentale du SROS III : - Fixe des

normatif a lui aussi vocation à évoluer 12 - enfin, l'argument de l'excès de textes et de réglementation dans la fonction publique est assez surprenant, car on ne peut pas mettre sur le même plan un excès, réel, de micro-réglementations sur la durée du travail ou les avancements d'échelons et l'affirmation des valeurs du service public, qui permettrait au contraire de mettre en perspective cette réglementation et de guider son évolution, voire sa simplification. Au contraire, l'inclusion des valeurs

8 janvier 196O). Le ministre des travaux publics et des communications et le ministre de l'intérieur fixent, par arrêté conjoint, les conditions dans lesquelles est établie la signalisation routière pour porter à la connaissance des usagers la réglementation édictée par l'autorité investie du pouvoir réglementaire. Cet arrêté détermine notamment le type du signal implanté à certaines intersections, désignées par le ministre des travaux publics ou dans les villes et centres par les gouverneurs, pachas

comme des mesures d’ordres intérieures mais comme des décisions exécutoire faisant grief (l’élève peut donc contester le règlement intérieur). Cette exception aux principes s’applique à d’autres domaines comme les établissements pénitentiaires, (arrêt du conseil d’Etat du 27 janvier 1984 jurisprudence CAILLOL), le conseil d’Etat qualifie la décision de placer un détenu dans un quartier de plus grande sécurité de mesure d’ordre intérieur. ← En revanche l’arrêt MARIE

établissements de détention à distinguer. La France compte 188 établissements pénitentiaires. Il y a 115 maisons d’arrêt : ce sont des lieux pour recevoir des prévenus, c’est-à-dire des personnes en attente de jugement, ou des condamnés pour des peines courtes. Il y a 24 centres de détention, pour les personnes avec des perspectives de réinsertion, et donc permettant d’organiser la resocialisation des individus.. Il y a 31 centres pénitentiaires, avec une surveillance renforcée des individus. Il y a 5 maisons

pour objet la règlementation du procès pénal. Elle est constituée de l’ensemble des règles qui définissent la manière de procéder pour la constatation des infractions, à la recherche des participants (auteur, coauteur, complice), à leur poursuite et à leur jugement. Le procès pénal au sens strict n’épuise pas à lui seul, loin s’en faut, les règles de procédure pénale. Elles régissent donc la phase d’enquête, d’instruction et de jugement. La pénologie (ou sciences pénitentiaires) qui traite des

(activité de réglementation), une faute lourde est exigée pour engager la responsabilité de l’administration lorsqu’il s’agit d’un service particulièrement difficile à gérer, d’une activité difficile à mettre en œuvre (ex : activités de police consistant en des opérations matérielles de maintien de l’ordre sur le terrain CE 28 mai 1984 SFP ; certaines activités de contrôle CE 29 mars 1949 Caisse départementale d’assurances sociales de Meurtheet-Moselle ; activité du service pénitentiaire CE 5 janvier

risques et frais de soins de santé inhérents à la maladie ou l'accident, à la maternité et à la réhabilitation physique et fonctionnelle. Les risques liés aux accidents du travail et maladies professionnelles demeurent régis par la législation et la réglementation les concernant. L'assurance maladie obligatoire de base donne droit, dans les conditions et selon les modalités fixées par voie réglementaire, au remboursement et éventuellement à la prise en charge directe des frais de soins curatifs, préventifs