La Règle De Droit Est Elle Caractérisée Par Sa Sanction

dommages causés à autrui. RCE n’existe pas sans. • La fonction normative : la RCE a aussi pour fonction de sanctionner les comportements répréhensibles ou déviants. La RCE a pour fonction de fixer une norme de comportement. La RCE a en ce sens des vertus de prévoyance car le RCE va inciter les individus à adopter des comportements prudents et diligents pour éviter d’être sanctionnés : RCE est un instrument de prévention des dommages. Mais la fonction normative de la RC est essentiellement attachée

L’interdiction de l’interprétation analogique. L’interprétation stricte de la loi exclue l’interprétation analogique. Le juge n’a pas le droit de combler les lacunes du législateur. Il arrive que le législateur ait oublié de punir un comportement antisocial. Même si ce comportement présente de fortes similitudes entre deux comportements le juge n’a pas le droit d’étendre la réflexion. C’est le recours à l’interprétation analogique qui a conduit le juge à laisser en dehors de la répression la grivèlerie

le 4 octobre 1958, nous sommes dans la 5ème république, la dernière Constitution a été instituée par De Gaulle lors du discours de Bayeux. Changement de Constitution = changement de république La Constitution de la 5ème république a accroît les droits du président, elle est accusée de mettre en place un pouvoir personnel mais en réalité non. Elle est très souple et très cohérente elle résiste a beaucoup de crises comme mai 1968 ou la crise d'Algérie. Innovation : pouvoir fort du président

Partie 2 :Titre 1 : Le fait générateur correspond au différent régime de R qui sont prévus par le code civil  : Le fait personnel qui représente le droit commun de la R et a vocation s’appliquer en toute hypothèse sauf disposition contraire. Il s’agit de la R fondé sur la faute. Les articles 1240 et 1241 du code civil exige l’établissement d’une faute pour engager la R civile. Ils obligent l’auteur de toutes fautes à réparer le dommage causé.Le code civil

PACS (Pacte civil de solidarité) est un contrat par lequel deux personnes, de sexe différent ou non, s’engagent à partager réellement leur vie commune pendant la durée du contrat, appelés partenaires. 3) Le concubinage est une union de fait caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou non, qui vivent en couple. La grande innovation réside incontestablement également dans la prise en compte des couples homosexuels

2011-2013 LEMOINE Marine Lycée André Lurçat Accueil Relation Clients Usagers Dossier économie et droit Dossier n°1 : La non-discrimination à l’embauche P.02 Dossier n°2 : L’usage d’internet au travail P.11 Dossier n° 3 : le télétravail, une façon innovante de travaillé p.22 Dossier n°4 : Dossier économie droit n° 1 : La non-discrimination à l’embauche. Désolé, vous n’avez pas le profil de l’emploi Sommaire dossier n°1 : Sommaire

14/02 - DROIT DU CREDIT INTRODUCTION • D'ou vient le droit bancaire ? Son évolution historique ? La banque est au cœur de l'actualité financière avec un double visage, un coté négatif mais on ne peut pas s'en passer. Faire crédit c'est le plus vieux métier qui est lié au commerce d'argent. L'existence de l'activité de crédit est déjà avéré chez les phéniciens à Babylone (Syrie), en Grèce Antique, à Rome... d'Hammourabi, stèle en pierre avec des lois, comportait déjà des dispositions relative

contexte d’Etat de droit, implique que l’administration ne décide et n’agisse pas sans discernement de ce qui lui est légalement permis. Lorsqu’elle dispose d’un pouvoir discrétionnaire, l’appréciation à laquelle elle se livre peut l’amener à ne pas agir en toute légalité. Il en ira différemment en cas de compétence liée. De plus, elle ne peut, en outre, procéder à l’exécution d’office de ses propres décisions que si la loi ou l’urgence l’y autorise ou dans des situations caractérisées par l’absence de

il subsiste également car il justifie la présomption de paternité légitime. La loi du 26 mai 2004 réforme le divorce a conservé le divorce pour faute. Pourquoi? Pour protéger des violences conjugales mais le devoir pour faute est aussi la pour sanctionner l'adultère. L'obligation de fidélité existe du mariage jusqu'au divorce. Les nouveaux problèmes: des relations homosexuelles hors mariage. Peut on donner le qualificatif d'adultère pour des homosexuels hors mariage? Oui on peut, mais le fait

Droit du travail Introduction : Le droit du travail est composé des relations individuelles (ensemble, et des relations collectives (lié à l’organisation de l’entreprise) Le droit du travail est né avec la révolution industrielle, il était appelé la législation industrielle, puis ouvrière, et enfin le droit du travail. Avant le 19eme peu de règles encadraient le travail, contrairement au code civil qui date de 1804. Le code civil ne disposait que 2 articles concernant le droit du travail