La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

respectant des principes directeurs Titre 1 La justice une fonction régalienne de l’état Chapitre 1 Le monopole de l’état en matière de justice L’état exerce le pouvoir judiciaire c’est-à-dire le pouvoir de rendre la justice. c’est une responsabilité très importante tant vis à vis de la société que vis à vis des individus qui la compose de ce fait l’état détient le monopole de la justice ce qui induit le respect de certaines valeurs essentielles comme l’indépendance et la neutralité Section

que après cumul des mesures disciplinaires ou pour motifs technologiques, structurels ou économiques et de la fermeture des entreprises au risque d’être assimilé à un licenciement abusif. Licenciement pour motifs personnels Le licenciement pour motif personnel peut avoir lieu (1) soit après l’application de l’intégralité des mesures disciplinaires (2) soit après le constat d’une faute grave commises par le salarié. Licenciement après mesures disciplinaires (article 37) Le licenciement

situation financière, sa responsabilité est engagée, puisque cela va déterminer le comportement du dirigeant * 2 types de missions : contrôles, et signalement de certains faits * Evolution et développement * Profession créée en 1867, personnage incontournable aujourd’hui * Champ d’intervention du CAC de plus en plus grand, à cause notamment des relations financières sont devenues complexes et pointues * Evolution légale : * 1935 : obligation du commissaire de dévoiler les faits

acteurs chargés de leur protection a) Juge commissaire, organe suprême de la procédure b) Mandataire judiciaire, représentant des créanciers c) Commissaire à l’exécution du plan 26 26 26 26 27 27 28 28 28 29 29 3) Rôle du représentant des salariés : relais d'informations entre le personnel, le tribunal et les intervenants a) Désignation b) Fonctions du représentant des salariés SECTION 2 – ENJEUX DE L’OUVERTURE DE LA PROCÉDURE POUR LE DÉBITEUR 1) Responsabilités et éventuelles sanctions à l’encontre

Notion d’information financière - Besoin d’audit - Le référentiel comptable et professionnel - Normes internationales A. L’information financière et comptable : Conformément à des règles prévues. L’information financière traduit dans les comptes annuels les conséquences des opérations et des événements, en termes de droits et obligation des parties notamment. Cette traduction moderne est de plus en plus perméable aux aspects économiques et financière qui se substituent progressivement à

entre les actes accomplis dans la vie civile et ceux accomplis dans la vie commerciale. Une vente est une vente quelle que soit la qualité du vendeur. Si les actes de la vie commerciale sont soumis à des règles particulières, c’est parce qu’on a tenu compte de celui qui les a accomplis. Donc le droit commercial est le droit des commerçants et non celui des actes de commerce. * Argument 3 : Certaines règles ne peuvent s’appliquer qu’aux commerçants et jamais aux civils. Ex : les procédures collectives

Cela peut paraître être du bon sens mais qui maîtrise vraiment la rentabilité de ses différentes offres ? C’est également le moment de mettre en place des indicateurs clés et de suivre leur évolution. Trop souvent les PME attendent l’établissement du compte de résultat et du bilan pour savoir où elles en sont, et bien souvent, il est trop tard. Les indicateurs clés doivent être peu nombreux mais pertinents et représentatifs des agrégats de l’entreprise. Je pense, par exemple, au suivi des délais de règlements

équipe sympathique tout au long de mon stage. LES MISSIONS DU STAGE J’ai effectué mon stage dans un cabinet de commissariat aux comptes et d’expertise judiciaire en finance. En accord avec mon maitre de stage, les missions qui m’on été confiées sont les suivantes. : - Commissariat aux comptes : Appréhender la mission générale de commissaire aux comptes et la constitution de son dossier de travail. - Expertise judiciaire : prendre connaissance des fonctions de l’expert judiciaire et assister

de l’Etat, il a le monopole de la justice, il n’y a que lui qui peut rendre la justice par principe. Chapitre 1 : Le monopole de l’Etat en matière de justice L’Etat exerce le pouvoir judiciaire (pouvoir de rendre la justice) qui est une responsabilité très importante à l’égard de la société et des individus de la société. Et puisque l’Etat en détient le monopole, il doit respecter des valeurs essentielles dont l’indépendance et la neutralité. Section 1 : La justice une mission essentielle

non-salariat. La présomption est simple, on peut apporter la preuve contraire. • Le lien de subordination permet de distinguer le travail salarié di travail indépendant. Véritable distinction : l’indépendant travaille pour son compte, le salarié travail pour le compte d’autrui (ne supporte pas l’essentiel des risques économiques). • La prestation de travail : Volontaire et personnelle, éventuellement intellectuelle. Nullité du contrat de travail fictif (pas de prestation de travail ; but :