La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

juridictionnel de l’administration, à savoir le conseil d’Etat et les tribunaux dépendant de celui-ci par la voie de l’appel( tribunaux administratifs, conseil du contentieux administratif, conseil des prises, etc.….) ou par la voie de cassation(Cour des comptes, Conseil supérieur de l’éducation nationale…) S’opposant à la juridiction administrative, l’on trouve la juridiction judiciaire que nous connaissons bien : il s’agit de l’ensemble des tribunaux compétents dans les matières de droit privé et relevant

de masters en audit ou en finance ; diplômés d’écoles de commerce, d’ingénieurs, d’instituts d’études politiques ; avocats. 2) DUT Les titulaires du DUT GEA sont préparés à assurer la responsabilité des travaux de gestion comptable, administrative et financière, mais aussi à participer aux fonctions d’organisation et de prévision. Ils doivent être capables de situer les problèmes concrets dans leur cadre économique et juridique et de maîtriser

2. – Sont considérés comme fonds reçus du public les fonds qu’une personne recueille d’un tiers, notamment sous forme de dépôts, avec le droit d’en disposer pour son propre compte, mais à charge pour elle de les restituer. Toutefois, ne sont pas considérés comme fonds reçus du public : 1° les fonds reçus ou laissés en compte par les associés en nom ou les commanditaires d’une société de personnes, les associés ou actionnaires détenant au moins 5 % du capital social, les administrateurs, les membres

Maroc: 100 DH. – Etudiants 25 DH – Etranger: 100 DH. + Frais de poste. Adresse: I.S.C.A.E. Km, 9,500 route Nouasseur CASABLANCA Tél: 36.55.60, 36.54.99, 36.55.01. GESTION & SOCIETE SOMMAIRE I – ETUDES pages – Le Commissariat aux comptes au Maroc IDRISSI BENYACINE MY Ahmed.................................................... – L'imputation différentielle ou l'application du Direct Costing aux sections Homogènes. 7 Abderrahmane SAAIDI .......................................

 -introduction : Partie-1- l’objet de contrôle de commissaire aux comptes - Chapitre 1 :LE BILAN -section1 : l’actif de bilan -section2 : le passif de bilan - Chapitre 2 : le compte de produits et des charges -section1 :les charges de CPC -section2 :les produits de CPC Partie-2- Chapitre1 : le contrôle interne et risques particuliers -section1 :le contrôle interne des etablissements de credits

demeure pour les SA classiques. Les apports en espèces sont déposés dans un compte qui demeure bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société. Les apports en nature sont constitués par des biens dont les associés étaient propriétaires, et qui deviennent propriété de la société, qui les utilise pour la réalisation de son objet (fonds de commerce, machine, ordi..). Ils font l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. Les apports en capital sont rémunérés par l’émission de parts sociales

technique avec les organismes régionaux et internationaux agissant dans ce domaine ; 17) transmettre au Président de la République, au Président du Sénat, au Président de l’Assemblée Nationale, au Premier Ministre et au Président de la Cour des Comptes, un rapport annuel sur l’efficacité et la fiabilité du système de passation, d’exécution et de contrôle des marchés publics assorti de toutes recommandations susceptibles de l’améliorer ; 18) réaliser toute autre mission relative aux marchés

notamment, à : - proposer une base juridique sur laquelle l’initiative normative pourra être fondée afin de proposer les instruments juridiques les plus adéquats ; - définir les incriminations (éléments constitutifs et personnes punissables) en tenant compte des contraintes (souveraineté des États en matière pénale) et des garanties de fond, notamment le principe de la légalité qui oblige à définir les infractions en termes suffisamment clairs et précis pour exclure l'arbitraire ; - rendre effective

Abonnements: Maroc: 100 DH. – Etudiants 25 DH – Etranger: 100 DH. + Frais de poste. Adresse: I.S.C.A.E. Km, 9,500 route Nouasseur CASABLANCA Tél: 36.55.60, 36.54.99, 36.55.01. GESTION & SOCIETE SOMMAIRE I – ETUDES – Le Commissariat aux comptes au Maroc IDRISSI BENYACINE MY Ahmed.................................................... – L'imputation différentielle ou l'application du Direct Costing aux sections Homogènes. Abderrahmane SAAIDI .................................................

fraîcheur : 07 Juillet 2010 Fasc. 451 : AGENTS DE L'EXÉCUTION . - Responsabilité de l'huissier de justice Nathalie Casal DEA de droit international public et privé Diplômée Huissier de Justice Juriste Consultant - Conseil en entreprise Chargée d'enseignement Points-clés 1. - L'huissier de justice engage sa responsabilité sur le fondement de son fait personnel à l'instar de tout individu (V. n° 1) ; si sa responsabilité pénale est engagée pour violation d'actes légalement incriminés