La Responsabilité Disciplinaire Du Commissaire Aux Comptes

sens la banque collecte des capitaux pour son propre compte et les prêtes à ses risques et périls.  La prestation et services : jouer un rôle d’intermédiaire ne suffit pas, les banques doivent aussi dans un souci de rentabilité développer la clientèle en proposant des services adaptés de qualité et universels. Parmi ces services on peut citer : les services de caisse, les services de titres, service étranger, les services liés au compte notamment la monétique « les guichets automatiques » et

protégée et les intérêts protégés. 3. Sanctions prévues en cas de violation du secret professionnel. 4. Exceptions limitées à l’interdiction absolue de révélation des secrets. 2.2 Les incidences de la notion de soupçons sur le comportement et la responsabilité du professionnel 1. Etude de l’adaptation prochaine des comportements. a. Une nécessité : approfondir la notion de soupçons. b. Attitudes recommandées en présence d’indices suspects. c. Comparatif de schémas déclaratifs dans le cadre de la loi

Etude exploratoire de la structuration du Co-commissariat aux comptes en FranceEtudeexploratoire de la structuration du Co-commissariat aux comptes en France Gilles DAVID, Professeur Associé, DRM, Université Paris-Dauphine gilles.david@dauphine.frNadia MHIRSI, Doctorante, DRM, Université Paris-Dauphine mhirsi-nadia@hotmail.comRésumé : Pourquoi le co-commissariat aux comptes perdure-t-il en France ? Des éléments de réponses à cette question peuvent être donnés en utilisant

difficulté La responsabilité civile du dirigeant Présenté par :Laurie COURTNicolas FANTOLAAlain GOURGEON | Intervenant : Me Cédric PORTERONMaster 1 Comptabilité, Contrôle, AuditAnnée universitaire 2009/2010 | Sommaire Introduction 3 Titre 1 : Sanctions et responsabilités pécuniaires 3 Chapitre 1 : Règles communes 3 Section 1 : Domaines des sanctions et responsabilité pécuniaire 3 Section 2 : Modalités procédurales 3 Chapitre 2 : Règles spécifiques 3 Section 1 : Responsabilité pour insuffisance

Four, * 1920 à 1970 : Modernisation de la profession d’Audit, * 1970 à 1990 : Naissance du contrôle interne * A partir de 1990 : l’objectif principal est d’attester l’image fidèle des comptes. Au Maroc en 1922, premier texte réglementant l’audit. DAHIR réglementant la justification des comptes par un CAC. Loi 15-89 première loi qui crée l’ordre des experts comptables. Celle-ci rentre en vigueur en 1993. En 1996, la loi qui réglemente la SA. (PWC années 80). 2) Qu’est ce que l’audit 

| B – L’infraction pénale et le délit disciplinaire |DELIT CIVIL |DELIT DISCIPLINAIRE | |S’applique à tous |Spécifique à une profession | |Tribunal répressif |Juridiction disciplinaire | |Peuvent exister

par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions. C- Les établissements de paiement: Tenant compte du développement de nouveaux canaux de paiement (cartes prépayées, Mobile banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement. Ces derniers seront habilités à effectuer une ou plusieurs

régies par leurs textes spécifiques, seront soumises aux dispositions de la loi bancaire relatives à l'octroi et au retrait d'agrément, à la réglementation prudentielle et comptable et au régime des sanctions. C- Les établissements de paiement: Tenant compte du développement de nouveaux canaux de paiement (cartes prépayées, Mobile banking) et d'acteurs sur le marché des paiements, le projet de loi introduit le statut d'établissements de paiement. Ces derniers seront habilités à effectuer une ou plusieurs

LA RESPONSABILITÉ DE L'ÉTAT POUR FAUTE DU FAIT DU FONCTIONNEMENT DÉFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Olivier RENARD-PAYEN Conseiller Doyen de la Cour de cassation Yves ROBINEAU Président adjoint de la Section du contentieux du Conseil d'État INTRODUCTION La spécificité de la fonction juridictionnelle a toujours imposé un régime particulier de mise en oeuvre de la responsabilité de ceux qui l'exercent, comme de l'État lui-même dont elle constitue

– Sanctions A - Autorités qualifiées pour engager une procédure de sanction B - La Mise à pied C - L'avertissement D - Rapport du Président de concours Art. 1.7 – Réclamations A - Droit de réclamer B - Recevabilité C - Commission juridique et disciplinaire Art. 1.8 – Droit à l’image A - Droit d’exploitation vis-à-vis des organisateurs B - Droit d’exploitation vis-à-vis des propriétaires et cavaliers Art. 1.9 – Paris sportifs A - Interdiction de mise B - Interdiction de corruption C - Encadrement