La Qualification Du Contrat Par Le Juge

« La qualification des contrats de l’administration » : Arrêt CAA Marseille 14/09/04 « Martin-Metenier » Acte administratif Moyen juridique d’action de l’administration, qui recouvre 2 procédés principaux : l’AAU, destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur impose des droits et obligations ; le contrat, destiné à régir les relations réciproques de ses auteurs, entraîne des droits et obligations sur la base d’un accord de volontés. Contrat Acte juridique reposant

de droit privé, soit des actes de droit public. En effet, lorsque l’administration se comporte comme une personne privée elle adoptera des actes de la même nature que ceux qui sont adoptés par les personnes privées. Ex: il en est ainsi, pour le contrat conclu entre un SPIC et un usager. Dans les autres cas les actes de l’administration seront des actes de droit public, autrement dit, des actes administratifs. Ce sont ces actes administratifs que nous allons principalement étudier ici mais il est

Droit des contrats spéciaux | |9/02/07 Cours de M. Jourdain TD : Entre 6-12 arrêts pour chaque séance, avec des lectures « conseillées » (impératives). Deux petites interro écrites en TD (vers les séances 4-5 et 8-9), d’environ 25 minutes. Puis galop de 3h en amphi. Participation orale notée. Pas le Code Civil à l’exam !!! Introduction générale L’objet du cours est d’étudier les contrats qui ont des régimes distincts, des règles spéciales. Ça prolonge le cours de droit des contrats, qui

Avant d'étudier de quelle manière se forme un contrat international et quelles précautions sa conclusion implique de prendre, il convient de donner une définition du contrat international afin de déterminer à quelle branche du droit il est soumis et de donner un aperçu des particularités de cette matière, notamment en ce qui concerne ses sources. DEFINITION DU CONTRAT INTERNATIONAL On peut donner du contrat la définition suivante : " Convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou bien

L’exécution des contrats internationaux Certains contrats reposent sur la croyance et la confiance qu’a le créancier envers son débiteur ; cette confiance peut être renforcée par une sûreté/une garantie. 1) Les garanties fournies dans le commerce international : Garanties personnelles : ne portent pas sur une chose ou un ensemble de chose, mais le garant vient ajouter sa garantie à celle du débiteur. Le créancier a deux débiteurs. Garanties spécifiques sont nées de la pratique sans aucun

impératif, d’ordre public, un droit que les parties au contrat de travail ne peuvent écarter (obligatoire), car l’employeur en profiterait pour appliquer des règles défavorables. C'est un droit qui est fait pour protéger l'une des parties : le salarié en situation de faiblesse. C'est un droit qui est fondé sur un contrat de travail, donc consentement des parties, fondé sur la volonté, et ne s'applique que s'il y a entre les deux parties un contrat de travail. La société qui a valorisé le

Contrats civils et commerciaux Exam : Avec TD, deux sujets au choix, un commentaire d’arrêt et une dissertation ou un commentaire de texte. Choix entre commentaire d’arrêt et dissertation : importance accordée à la forme, le style L’objectif est de voir comment on utilise nos connaissances. Le commentaire d’arrêt est un commentaire de texte, dire régulièrement « en l’espèce », pas de paraphrase. En master donner un point de vue dans la dissertation Introduction : I - Le droit des contrats

existent un contentieux du droit privé et un contentieux administratif. L’étude historique du contentieux administratif montre à quel point la loi, le juge et la doctrine peuvent en fait élaborer tout un système d’idées, de théories, et de critères, qui forment aujourd’hui le contentieux administratif. Mais sur quelle base le juge administratif établit sa compétence ? Et qui détermine cette compétence ? La question de la compétence est l’une des questions les plus complexes en matière de

contenu de certains journaux, il peut donc les censurer. Ces autorités administratives disposent alors d’un pouvoir quasi semblable au pouvoir du législateur, mais ce pouvoir est donné par le législateur, et il est strictement encadré par le juge administratif pour éviter les excès et les abus. L’administration est donc deux choses. Section III – L’opposition entre l’administration et les personnes privées §1 – Une opposition absolue Les personnes privées sont-elles mêmes créées

CHAPITRE 2. LES CONTRATS ADMINISTRATIFS. Tous les contrats passés par l’A° ne sont pas des contrats administratifs puisqu’elle n’est pas toujours obligée à recourir à des procédés exorbitants du droit commun. SECTION 1.LA NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. *Il arrive que la loi détermine à l’avance la nature juridique du contrat = « contrats administratifs par détermination de la loi ». Il s’agit : - des contrats de cession des biens immobiliers de l’Etat. - les marchés de travaux