La Qualification Du Contrat Par Le Juge

missions de l’administration : la police administrative et le service public A – La police administrative B – Le service public II – Les moyens de l’administration : les actes de l’administration A – Les actes administratifs unilatéraux B – Les contrats administratifs III – La responsabilité administrative A – La responsabilité administrative : une responsabilité civile et extra-contractuelle B – Responsabilité pour faute et responsabilité sans faute 1 – La responsabilité pour faute 2 – La

continuité de la doctrine italienne. Il a découvert 2 choses dont le problème de qualification en DIP et a dégagé un rattachement particulier en matière de contrat. En DIP la qualification revient à choisir la règle de conflit de loi qui s’appliquera à la situation. Il va préciser et modifier la règle de conflit applicable a la règle du contrat. Il faut permettre aux parties de choisir la loi applicable au contrat. D’ARGENTRE (1519-1590) magistrat au parlement de Bretagne a rennes. Il est

internationales de contrats Ce chapitre concerne les questions de droit international privé - compétence (on se limitera au droit communautaire) et surtout conflits de lois - que soulève l’action du sous-acquéreur contre le fabricant. Pour ce qui est du juge compétent pour connaître de l’action directe au regard du Règlement de Bruxelles, on se contentera d’un bref rappel : - si le sous-acquéreur est un professionnel, on sait déjà que l’ arrêt CJCE Jacob Handte 1992 a exclu la qualification contractuelle

UNIVERSITE DE SAVOIE Faculté de Droit et d’Economie D.E.A. Droit des Contrats Le risque pénal dans les contrats de l’administration Mémoire présenté par : Eric ROCHER-THOMAS Sous la direction de : Patrick MAISTRE DE CHAMBON Professeur des Universités Doyen honoraire de la Faculté de Droit de GRENOBLE II Soutenance : septembre 1998 “ Droit public, droit privé, la distinction dans sa forme classique était le reflet d’un certain ordre du monde ; or le monde change. L’ébranlement

Le contrôle du juge de l’excès de pouvoir L’administration agit dans l’intérêt général, et à ce titre elle dispose de moyens d’action, lui permettant de prendre des actes administratifs. On distingue deux types d’actes administratifs : les actes administratifs unilatéraux qui s’imposent aux administrés sans leur consentement et les contrats administratifs résultant d’un accord de volonté. Si l’administration dispose de moyens d’action, elle doit néanmoins être soumise au droit et respecter le

Droit des Cts civils 30.11.12 P 2. Les Contrats relatifs aux services Les opérations de service sont un pan essentiel de l’activité économique, constitue la principale source d’activité en France. Elles sont difficiles à regrouper en l’absence d’objet commun. Elles créent des obligations de faire = création d’un objet, d’une prestation intellectuelle, etc. 2 grands types de Cts : le Ct d’entreprise, le Ct de mandat Titre 1. Le Contrat d’entreprise Absent du Code civil. Art 1710 parle

Droit des contrats spéciaux Séance 1. jeudi 9 fév. 2012 Notation: Deux sujets au choix de dissertation portant sur le cours. Code civil autorisé. Introduction Droit des contrats spéciaux : l’appellation contrats spéciaux est une appellation trompeuse, même si elle est souvent désignée comme titre de manuel. En effet : il n’existe pas de contrats généraux qui s’opposeraient aux contrats spéciaux. On ne conclue que des contrats spéciaux. Chaque contrat porte sur un objet précis. Cela

10 octobre 2003. 1 Commentaire Le service public constitue, à côté de la police administrative, l’une des deux activités de l’Administration. Cette notion est si importante qu’elle permet, au début du XX° siècle, de déterminer la compétence du juge administratif (TC, 8/02/1873, Blanco). Pour que le droit administratif s’applique il faut donc démontrer que l’on est en présence d’un service public, celui-ci se définissant, alors, comme une activité d’intérêt général gérée par une personne publique

c’est voir l’articulation entre cette norme et les autres normes de droit français. Alors qu’au niveau externe => Comparaison de ce mécanisme avec les autres pays (permet de comprendre que ce mécanisme participe d’un mouvement de mise à l’écart du juge, de renforcement de la volonté des parties…). Actuellement, le droit français est sans cesse comparer aux droits étrangers. Depuis 2-3 ans, il y a notamment de nombreuses comparaisons avec l’Allemagne. Or, étudier le droit comparé c’est prendre du

des contrats. *La distinction entre contrat adm et contrat de dt privé, à un intérêt via la juridiction compétente, et aussi une importance via le régime si contrat adm : régime juridique sera dit exorbitant, l’adm dispose de prérogative, alors que si contrat de dt privé : régit par le régime du code civil. Parmi les contrats fait par l’adm, certains sont de dt publics, certains sont de dt privé, ainsi on se pose la question de savoir dvt quelle juridiction déposer la requête via le contrat ?