La Qualification Du Contrat Par Le Juge

société : Doc No 1 : Code civil Dans la nouvelle loi du 11 juillet 1985 a créé l’entreprise unipersonnelle et est venu modifier l’article 1832 du code civil. Dans sa nouvelle version l’art 1832 met l’accent sur différent choses : La société est un contrat avant toute chose ; les parties doivent donc se mettre d’accord Les éléments essentiels de toutes sociétés sont les notions d’accord et de partage des résultats c’est-à-dire des bénéfices et de la contribution aux pertes. La notion d’apport a

Les critères du contrat administratif TC, 23février 2004, Sté Leasecom c. / CHR du pays d’Aix en Provence. L’entreprise Leasecom reproche au centre hospitalier d’Aix en Provence de ne pas avoir respecté son engagement, elle réclame en conséquence une somme de 293 872 francs auxquels s’ajoutent les intérets légaux. Par un jugement en dâte du 23 juin 1998 le TGI de Nanterres se déclare incompétent et le tribunal administratif de Marseilles décline également sa compétence par un jugement

la Cour de cassation développe la notion de contrat de travail « de fait », et plus particulièrement la notion de subordination. Jean-François Paulin, professeur de droit privé à l’université Lyon 1, affirme que « la subordination conditionne largement l’application du droit du travail ». Dans les deux décisions, des chauffeurs de taxi avaient assigné les sociétés leur ayant loué des véhicules taxi, afin de faire reconnaître l’existence d’un contrat de travail entre eux et la société. L’arrêt

expliquait que la langue du code civil est tout à fait singulière car elle exprime avec une précision technique des règles. L’article 1134 du code civil, compare le contrat et la loi faite pour et par les parties. Comme le texte a une inscription culturelle, nous comprenons immédiatement l’image exprimée comme étant un effet obligatoire du contrat. La langue juridique utilise tous les ressorts de la langue française, ce n’est pas qu’un « jargon ». C’est d’ailleurs ce qui a fait la fortune du code civil

les hommes nouent des rapports par delà les frontières, c’est donc la science qui règlent ce problème de dépassement de la frontière. 1er ex philosophique : En France, le contrat de mère porteuse est interdit par l’article 16-7 du code civil. Cette disposition est d’ordre public interne (on ne peut pas y déroger par contrat) mais ce n’est pas le cas dans tous les pays, par ex en Californie la pratique est licite et encadrée médicalement, sociologiquement et juridiquement : la CA de l’Etat de Californie

Chambre commerciale, 20 février 2007, (qualification de mandat d’intérêt commun). La chambre commerciale de la Cour de cassation s'est prononcée en date du 20 février 2007 sur la qualification de mandat d’intérêt commun d’un contrat liant un intermédiaire de presse à l’éditeur. En l'espèce, une société a mis fin au contrat de dépositaire de presse conclu avec une personne physique en vue de la distribution d'un journal. L'un des cocontractants, M.X saisi le juge aux fins d'obtenir le paiement d'une

concurrentielle. PARTIE 2 – LES SOURCES DU DROIT DU TRAVAIL CHAPITRE 1 – LE CONTRAT DE TRAVAIL Introduction Le contrat de travail aujourd’hui joue dans l’aménagement de la relation travail/salarié un rôle de plus en plus important (contractualisation des rapports de travail). Le contrat de travail peut être utilisé par les parties à une relation de travail/salariés de manières très contradictoires. L’employeur peut insérer dans le contrat de travail des clauses qui vont renforcer son pouvoir de direction

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

conjoint, impôts... Ce principe a été fortement nuancé : CJUE, 7 juillet 1992, Micheletti : procédure en Espagne, intéressé italo-argentin. En application du principe, les juridictions espagnoles l’avaient considéré comme argentin. La CJUE a décidé qu’un juge national ne peut pas utiliser ce principe de primauté de la nationalité la plus effective pour ignorer la nationalité d’un autre Etat membre. Ce que ne dit pas cet arrêt, c’est que ledit principe peut être revendiqué par l’intéressé. L’arrêt prévoit

unilatéraux et contrats administratifs. Introduction : Selon Léon Duguit, « Le point capital est de déterminer exactement ce qu’est le contrat. Il faudrait employer les mêmes mots pour désigner les mêmes choses, et des mots différents pour désigner ces choses différentes. On doit réserver le mot contrat pour désigner une certaine espèce d’acte plurilatéral et seulement celle-là. Il faut déterminer les caractères de cette espèce d’acte plurilatéral et n’employer le mot contrat que lorsque ces