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DROIT des LIBERTES FONDAMENTALES Cours de Monsieur Melin-Soucramanien Bibliographie : Memento Dalloz « libertés fondamentales » / Frison Roche « Libertés fondamentales »  INTRODUCTION Le système choisit en France à la fin du 18ème siècle, et celui d'une déclaration des droits cad un texte se bornant à déclarer des droits. Ensemble des droits déclarés dans la déclaration s'apparente à des droits libertés marqués par le libéralisme de l’époque. Elle est dans la lignée des textes comme la « Magna

préjudice des parents est dans la loi considérablement limitée (pour ne pas dire vidée de tout contenu) puisqu’elle ne comprend pratiquement que leur préjudice moral. La cour européenne ne s’y est pas trompée dans ses arrêts Maurice contre France et Draon contre France qui reprochent au législateur un rétroactivité excessive, non proportionnée au but à atteindre : selon la cour de cassation « tant le caractère très limité de la compensation actuelle au titre de la solidarité nationale que l’incertitude

mieux comprendre quelle réalité recourt cette dénomination. On peut dire que le droit administratif est une branche du droit public qu’on présente comme étant le droit de l’administration. A – Le droit administratif, une branche du droit public En France, on distingue deux grandes branches : le droit privé et le droit public. Le droit privé est le droit qui régit les particuliers, les personnes privées. A l’inverse, le droit public est le droit qui régit l’Etat et qui régit d’autres personnes publiques

"En"1958,"fin"du"débat"de"1945"pour"savoir" quelles" sont" les" meilleures" institutions" pour" la" France." Les" rédacteurs" de" la" constitution" de" 58" sont" des" gens"formés"intellectuellement"avant"1940,"formés"sous"la"3e"république."Donc"à"l’époque"de"De"Gaulle" lorsqu’il"l’a"rédigé,"la"société"était"complètement"différente.""En"58,"De"Gaulle"arrive"au"pouvoir"avec"un" rêve":"faire"de"la"France"un"grand"pays"alors"même"qu’elle"n’est"plus"une"grande"puissance."Son"idée,"et" celle" de" Debré,"

expansion importante depuis le milieu du XXe siècle. En effet, il y a d'abord la Constitution elle-même, le préambule de cette dernière, et d'autres règles et principes. A) La Constitution du 4 octobre 1958 La Constitution actuelle de la France contient 89 articles et un certain nombre de ces dispositions intéresse directement le droit administratif, et donc l'activité des administrations. 1) Les règles de compétence Parmi les règles de compétences contenues dans la Constitution

la loi la leur retire cette « valeur patrimoniale préexistante et faisant partie de leurs biens » en s’appliquant aux instances en cours et enfreint ainsi l’article 1er du protocole N°1. La Cour Européenne des Droits de l’Homme condamne donc la France car l’effet rétroactif n’est pas justifié par un intérêt général. La loi reste cependant en vigueur. A la suite de ces décisions, la Cour de cassation aura de nouveau à statuer deux fois sur la question mais avec cette fois ci la loi « Anti-Perruche

étrangère. Le juge devra résoudre un conflit de loi, pour le résoudre il est aidé d’un article (DOC 1 p 2). Article 3 du code civil. Principe de territorialité : toute personne résidant sur le territoire doit respecter les lois du pays où ils résident (France). Tous ce qui concerne la personne, mariage, divorce, … ex : nationalité Principe de personnalité dit aussi principe de nationalité tous ce qui nous rattache au pays nous suivra partout dans le monde. Dans le temps Principe Principe de non-rétroactivité

et du Citoyen de 1789, la loi est considérée à la fois comme l’expression de la volonté de la nation mais aussi comme un moyen d’assurer la garantie des droits.Avant 1958 et depuis la Révolution, c’était la conception légicentriste qui régnait en France. En effet, on considérait que la loi était l’expression du souverain, ce dernier étant représenté par le parlement législateur. Par conséquent, on ne pouvait pas contrôler l’acte du souverain. Le légicentrisme était le principal obstacle à la mise

: La notion de personne publique Le droit administratif est le droit applicable entre l’administration et les personnes privées. Paragraphe 1 : L’organisation générale des structures adm. A. Les principes généraux Le principe d’unité : La France est un Etat unitaire. La C° ne parle pas du principe d’unité mais d’indivisibilité de la Rep. En l’état de notre C°, la Fr ne peut pas être un Etat fédéral. La Fr ne peut pas être constituée d’entité infra-étatique souveraine. Le seul souverain est

deux principes ? D’abord la séparation des pouvoirs et ensuite son corollaire, l’indépendance des juridictions. La séparation des pouvoirs et l’indépendance des juridictions sont les deux principes sur lesquels repose l’organisation des pouvoirs en France. Le conseil constitutionnel a défini, complété et développé ces principes à un point tel, qu’il a largement contribué à la revalorisation de l’autorité judiciaire et plus généralement à la revalorisation des juges même si sa jurisprudence reste encore