La Qpc En France

La France s’est retrouvée à plusieurs reprises condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour violation des droits fondamentaux processuels et substantiels par la procédure de la garde à vue française. Avec l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, très rapidement le juge constitutionnel a été saisi de la question de la constitutionnalité de la procédure de la garde à vue. Dans ses deux décisions 14/22 QPC du 30 juillet 2010 et 191/194/195/196/197 du 18 novembre

L'ACCESSIBILITE DE LA REGLE DE DROIT L'idée est de rassembler les règle dans une codification. A/ Le regroupement des règles de droit Code civil : on va y ranger les règles de droit civil. Cette technique de codification, on l'applique depuis 1804, la France en étant la référence. Il y a deux types de codification : classique ou contemporaine. 1) La codification classique La tradition française est fondée sur la codification. C'est l'adoption d'un corps cohérent d'ordre juridique. Napoléon a voulu

Le mariage homosexuel en France Pourquoi le Conseil constitutionnel est-il amené à se prononcer ? L’interdiction du mariage homosexuel en France est-il contraire aux libertés individuelles, et donc à la Constitution ? C’est en substance la question, délicate, à laquelle doivent répondre les sages de la rue Montpensier. Rappel de la législation et de la jurisprudence sur le mariage En l’état actuel de la jurisprudence, le mariage est considéré par le droit français comme la seule union d’un

du 17 dcembre 2010, QPC Le Conseil constitutionnel a t saisi le 8 octobre 2010, par une dcision du Conseil dtat, dune question prioritaire de constitutionnalit (QPC) pose par M. Kamel D. et relative larticle L. 712-2 du code de lentre et du sjour des trangers et du droit dasile (CESEDA), qui dfinit les motifs dexclusion de la protection subsidiaire, protection applicable aux personnes qui ne remplissent pas les conditions pour obtenir le statut de rfugi et reconnue en France par lOffice franais

des prostituées qui a été puni au moyen de l'incrimination de traite des êtres humains. Les jeunes femmes se voyaient proposer le voyage et l'installation en France, moyennant une somme de 8 000 EUR avancée par les prévenus, ce montant étant beaucoup plus élevé que le seul coût du voyage, et elles étaient transférées puis hébergées en France afin qu'elles se livrent à la prostitution pour pouvoir rembourser la somme avancée. Il convient de remarquer que le délit de traite des êtres humains ne

Constitution doit être supérieur à la loi. En Europe le contrôle a été instauré par Hans Kelsen. Pour lui il y a une hiérarchie entre les normes et chaque norme doit respecter les normes qui lui sont supérieurs. On date la justice constitutionnelle en France que depuis 1958 car la Constitution française de 1958 a instauré un conseil constitutionnel. En Europe on avait le légicentrisme : la loi était le centre de tout, elle ne pouvait pas être fausse. Comme un contrôle constitutionnel implique une erreur

et dans leurs rapports avec les citoyens. Ils sont donc libres de mettre en place ou non des moyens pour en assurer leur respect. L'effectivité du respect des droits est donc entre les mains des états. 1. Le contrôle de constitutionnalité 4En France, il faut attendre le développement du contrôle de constitutionnalité par le conseil constitutionnel en 1971 pour que la déclaration des droits de l'Homme de 1789 et le préambule de 1946 soit tenu comme des sources de droits supérieures aux lois que

La religion désigne la croyance et les dogmes définissant le rapport de l’Homme avec le sacré. Alors que la France est historiquement animée majoritairement par la religion catholique la loi du 9 Décembre 1905, loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat retient que l’Etat est laïc et ne subventionne ni ne salarie aucuns cultes. C’est dans se concept que se sont développer d’autres religion, principalement le judaïsme et l’islam mais émergent certaines tensions auxquels le droit doit faire face

jurisprudence du conseil constitutionnel (le QPC : question prioritaires existe depuis 2010) permettre au citoyen de saisir le conseil constitutionnel pour faire valoir qu’un texte législatif ou règlementaire n’est pas conforme à la constitution. Cette QPC doit être posée dans le cadre d’un litige judiciaire administratif qui va donner la question soit à la cour de cas soit au ce, il faut qu’il y ai un procès. La cour de cassation va transmettre cette QPC au conseil constitutionnel. Le cc va rendre

l'administration et en est indépendant. La démocratie renvoie à un modèle de régime politique dans lequel les gouvernés choisissent leurs gouvernants. Enfin la protection des droits et libertés ne va pas forcément avec la démocratie. Ainsi, la France avant le contrôle de Constitutionnalité n'était pas un État de droit mais un état légal, pourtant il y avait protection des droits et libertés. Le concept d'État de droit est d'origine Allemande. Il naît à la fin du XIXème siècle dans la doctrine