La Protection Pénale De La Famille

SUPERIEUR R ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE UATM/GASA FORMATION U.F.R de SCIENCES JURIDIQUES ET POLITIQUES Option : Communication et Relations Internationales MEMOIRE DE FIN DE FORMATION Pour l’obtention de la licence professionnelle La protection des enfants soldats dans les conflits armés: cas de l’Afrique subsaharienne THEME: Ibrahim BOUBACAR Réalisé par : Sous la Direction de: M. Eric

subjectifs extra patrimoniaux notamment des droits qui protègent automatiquement l’être humain du seul fait de son existence : l’intégrité physique et la vie privée. d) Les personnes physiques font l’objet de la part du législateur de mesures de protection complémentaires dans les situations où leur capacité juridique ne peut s’exercer normalement dans de bonnes conditions. C’est le cas des mineurs qui sont soumis à une autorité parentale sur leur personne et à une administration légale sur leur

garde bien d'y répondre.Mais bien que n'ayant pas la personnalité juridique il fait tout de même l'objet d'une protection: passé les 12 semaines d'aménorrhées interruption volontaire de grossesse devient impossible et dans le milieu médicale les expérimentation sur les embryon in vitro sont très contrôlés.De plus dés la création du code civil un adage a vu le jour quant à la protection de l'embryon « l'enfant simplement conçu est réputé née à chaque fois qu'il en va de son intérêt », ce principe

particulièrement la responsabilité fondamentale de soins et de protection de l’enfant qui incombe à sa famille - Reconnait la nécessité d’une protection spéciale des enfants qui incombe aux Etats. Son entrée en vigueur dans notre pays le 6.09.1990 donne toute sa dimension au rôle de la famille, au sein de laquelle l’enfant doit normalement grandir et s’épanouir. Les parents assurent ainsi naturellement l’éducation de leur enfant et sa protection contre toute violence, physique ou morale, dont il pourrait

des institutions juridiques. Cet état en réalité est constitué de 3 éléments : l'état dans la cité : problèmes liés à la nationalité et aux conséquences que peut avoir la qualité de la nationalité française ou étrangère. L'état dans la famille : la situation de l'individu par rapport au mariage mais également par rapport à la filiation. L'état personnel : problèmes relatifs au sexe, l'âge, la santé et surtout la santé mentale. CHAPITRE 1 : L'EXISTENCE DE LA PERSONNE PHYSIQUE :

livret de famille. Cet acte « d’enfant sans vie » permet, dans l’esprit du législateur, d’aider les parents à mieux faire leur deuil. Si le droit français lie la personnalité juridique à la naissance et à la viabilité, un enfant, dés sa conception peut être considéré comme sujet de droits, chaque fois qu’il y trouve avantage. Il hérite ainsi de se son père décédé avant sa naissance. Même les enfants futurs (non encore conçus) peuvent dans certains cas bénéficier de droits ; un chef de famille peut

limite. Société sans droit : recours aux pulsions et aux instincts sans libertés = nom de sauvage sans sécurité. Différent : le droit est la science d'équilibre entre la contrainte et la protection. Si contrainte sans protection => dictature (nazi, …) Si protection sans contrainte => impossible car protection vaine Objectif : respecter un équilibre social qui permet aux individus de coexister librement et qui repose sur une contrainte consentie involontairement de telle sorte que la sanction

patrimoniaux. §3 Les entités auxquelles le droit refuse la personnalité juridique Cette personnalité juridique pourrait être accordée à d’autres choses que le groupement de personnes ou aux personnes, on pourrait l’accorder à la famille. Mais ce n’est pas le cas la famille en droit n’a pas de personnalité juridique, de même pour les associations non déclarées. Autre entité qui n’a pas la personnalité juridique, l’animal. Certains autres systèmes juridiques étrangers sont beaucoup plus large dans l’attribution

La définition juridique de la personne. Qui est titulaire de droit public ? On s’intéressera à la protection des personnes : -on étudiera les droits de la personnalité (ex : respect de la vie privée, droit à l’image, etc…). -protection plus spéciale à l’égard de certains individus dits vulnérables (ex : mineurs, personnes âgées (tutelle)…) Plan en 2 parties : 1) les différentes personnes 2) protection des personnes Partie 1 : Les différentes personnes. En droit, on résonne souvent par catégorie,

pas pour nous faire comprendre ce qu’est la famille en droit français en 2011. Le Code Civil ne fait plus son œuvre de droit commun. C’est une ouverture sur les autres normes, les autres branches du droit. On veut savoir si le Code Civil est toujours un outil efficace et suffisant. Effets et application des lois en général Concepts fondamentaux : * 1er : L’ordre public et les bonnes mœurs * 2nd : Des personnes * 3ème : De la famille * 4ème : La propriété * 5ème : Obligations