La Protection Du Preneur à Bail

baux d’habitation à caractère oral VALIDITE DU BAIL VERBAL et PREUVE DU BAIL VERBAL Dans les logements et habitats anciens, susceptibles d’être insalubres ou de menacer ruine, les occupants ne bénéficient pas toujours d’un bail écrit et souvent le bail est oral : se pose alors la question du régime juridique de ce bail et des éléments de protection de l’occupant de bonne foi. Or, contrairement à ce que croient certains, le bail oral est reconnu en droit et l'absence de bail écrit n'est nullement

L’originalité du D commercial. La première démarche va constituer à définir le D commercial pour qu’on puisse délimiter son domaine. La tâche n’est pas facile et un auteur a d’ailleurs dit le D commercial a toujours été et se trouve encore a la recherche de son identité. Ensuite on examinera l’évolution historique de la matière pour montrer l’originalité de cette discipline. Section 1 : Définition et domaine du D com. A. Du droit commercial au droit des affaires. 1. Le droit commercial

commercial est lui-même formé de deux types de règles : * Anciennes, traditionnelles et qui remontent à une période antérieure à la révolution française. Les origines remontent au MA puisque les premières règles ont été inventées à l’occasion des grands marchés qui avaient lieu dans les chefs lieux, dans les capitales économiques, ce sont les commerçants qui vont inventer des règles de discipline internes à la catégorie des commerçants qui vont perdurer jusqu’à aujourd’hui. La première étant la mise en

devenu le droit économique car son champ d’application a été étendu à des activités économiques non-commerçantes. Une approche subjective traditionnelle tenant aux personnes se conjugue avec une approche objective plus réaliste, régissant les actes, les biens et les institutions. 3.1.- L'application aux personnes 3.1.1. – L’application nécessaire au commerçant Le commerçant est la personne physique ou morale qui fait des actes de commerce à titre de profession habituelle (C. com., art. L. 121-1)

qu’il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Plusieurs éléments le constituant : Marchandises , clientèle, outillage, enseigne, mobilier commercial…, chacun d'eux peut avoir un régime juridique , mais l'ensemble constitue le fonds. I/ Les éléments du fonds de commerce A – Eléments corporels (L'ensemble des éléments matériel ) 1 ) Les marchandises : Il s'agit de l'ensemble des biens destinés à la vente.Les marchandises peuvent être des produits finis

commerce 5 A- Conditions de la vente du FdC 5 1- Conditions de fond 5 2 - Conditions de forme 6 3 - Conditions de publicité 7 B - Les effets de la vente du fonds de commerce 7 1 - Les obligations des parties à l’acte 7 2 - Les garanties de paiement du vendeur 8 a / le privilège du vendeur 8 b/ l’action résolutoire 8 3 - Les droits des créanciers des vendeurs 9 a/ l’opposition au paiement du prix 9 b/ la surenchère du 6ème 9 L’apport en société du fonds de commerce 10 A - La notion d’apport

………………………………………………. Ouadii MOULINE – La publicité mensongère et la protection du consommateur en droit marocain.…………………………………………………………………… Abderrahim BENDRAOUI – Evaluation de la productivité dans l'entreprise.…………………………………….. Abdelhai BOUCHAREB 9 19 27 41 II – MONOGRAPHIE ET ETUDE DE CAS – Le secteur sucrier.…………………………………………………………………… Abdallah ALAOUI AMINI 65 III – NOTES DE LECTURES ET COMPTES RENDUS – Indicateurs socio-économiques.……………………………………………………… A. CHERKAOUI/ Ali SADOUK 81 – Méthodes quantitatives

liées, certes, à l’existence d’un encadrement institutionnel et réglementaire, mais également à l’environnement économique et social dans lequel s’inscrit l’activité. Mais, la performance de l’entreprise est également assurée par la gestion des moyens affectés à cette activité (Chapitre 1) et par la gestion des flux dérivés des liens que l’entreprise doit «nouer» avec ses divers partenaires (Chapitre 2). CHAPITRE 1 - LES MOYENS AFFECTES A L’ACTIVITE Les moyens affectés à l’activité de

manière individuelle, on vérifie qu'elle est bien inscrite au RCS.   On oppose deux conceptions du commerçant :   - la définition du commerçant à partir de la profession qu'il exerce (conception objective) - la définition du commerçant par appréciation du professionnel lui-même (conception subjective).   Le droit français a retenu les deux conceptions : L'article 1 du code de commerce définit le commerçant comme la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession

ifiq ue aux baux c ommerc iaux a également fait l’objet d’une révision. A p rè s de nombreuses années de débats, le droit des baux a été intégré sous une forme systématisée dans le titre 7 .4 du C ode c ivil néerlandais. D ans le p résent ouvrage, nous déc rirons en détail la nouvelle législation, l’analyserons avec un esp rit c ritiq ue et examinerons son ap p lic ation p ratiq ue. A u début, le sentiment dominant était q ue p eu de c h ose avait c h angé p ar rap p ort à l’anc ien droit des baux c