La Protection Du Preneur à Bail

tenons à remercier Yann Le Fur, directeur de mémoire, pour son soutien et son accompagnement tout le long de notre recherche. Nous voulons aussi remercier les professionnels du secteur immobilier que nous avons interviewés et qui ont largement enrichi notre réflexion sur le sujet : • • • • • • Antoine Aubry, qui a partagé avec nous son savoir d’investisseur immobilier et sa vision de l’externalisation, Stéphane Charlet, qui nous a donné une meilleure vision des problématiques sous-jacentes à l’externalisation

Le droit spécial des contrats INTRODUCTION Tous les contrats spéciaux sont soumis à 2 sortes de règles : d’une part les règles issues de la théorie générale des contrats (droit commun des contrats) mais d’autre part quand le contrat appartient à une catégorie spéciale de contrat, des règles spéciales du contrat vont s’ajoutent, elles peuvent s’exclurent (le spécial exclue le général). * L’évolution du droit des contrats spéciaux Le droit spécial des contrats, en termes d’évolution et de

domaine du droit commercial Le droit commercial est issu de ce fameux droit commun qui est le droit civil, c’est une branche du droit civil. I. Lien droit civil, droit commercial Comment le droit civil et le droit commercial sont ils liés ? a) Le droit commercial repose sur le droit civil Le droit commercial n’est pas distinct du droit civil car le droit commercial repose sur les deux piliers du droit civil que sont le droit des obligations, de la responsabilité et le droit de la personne

A–6 LA LOCATION-GERANCE ET LA GERANCE MANDAT Juillet 2008 SOMMAIRE A. LA LOCATION GERANCE I. Conséquences juridiques de la location-gérance.................................................... p. II. Conséquences fiscales de la location-gérance ....................................................... p. III. Conséquences sociales de la location-gérance ...................................................... p. IV. Les formalités à accomplir ............................................

personnel ayant consisté à sélectionner, réunir, et organiser un ensemble d'éléments autour d'un objectif de conquête et de conservation de la clientèle ». La notion a été consacrée par le législateur par l'importante loi du 17 mars 1909 relative a la vente du fonds. Aujourd’hui, le fonds de commerce pourrait se définir comme suit : c’est l’ensemble des biens affectés à l’exercice des activités commerciales. Cependant, l’appréhension de la notion reste difficile et donne lieu à controverse, il est quasi

correspond à la circulation des richesses. Il est rare que le consommateur achète directement au producteur. Depuis longtemps les rapports entre producteur et le consommateur sont médiatisés : > Phase économique archaïque : pas de circuit, chacun et producteur et consommateur ; > Phase artisanale : producteur et consommateur, qui a l’initiative de l’échange ; il n’y pas d’intermédiaire non plus ; > Phase commerciale :les rapports sont médiatisés, entre le producteur et le consommateur, il y a le marchand ;

: Le crédit bail, mode de financement Mars 2006 9ème promotion Sommaire Introduction générale Première partie : Le crédit bail, nouveau mode de financement Chapitre 1 : Etude descriptive du crédit bail Section 1 : Les notions élémentaires du crédit bail Section 2 : La typologie du crédit bail Section 3 : Les dérivés du crédit bail Section 4 : Les analogies du crédit bail Chapitre 2 : Les aspects du crédit bail Section 1 : L’aspect juridique du crédit bail Section 2 : L’aspect

Afrique. En effet, dés leur accession à l’indépendance, les Etats Africains ont eu l’idée de rapprocher leurs législations. Elle a trouvé un début de réalisation dans le cadre de l’U.A.M (Union Africaine Malgache) dissoute en 1964 et remplacée deux (2) plus tard, par l’O.C.A.M (Organisation Commune Africaine et Malgache). C’est à l’U.A.M qu’on doit la création en 1962 de l’Office Africain et Malgache de la Propriété Intellectuelle (O.A.M.P.I). Ce traité a été signé à Libreville le 13 Septembre 1962.

affectation à une destination publique dont elle permettait d’assurer la pérennité. Cette reconnaissance a été progressive (opposition longtemps farouche). Section 1 : l’opposition à la reconnaissance Sous l’ancien régime, principe d’inaliénabilité des biens, ie insusceptibles d’être vendus (ordonnance de Moulin). Par ailleurs, pas de distinctions entre les catégories de biens. Deux exceptions : - les constitutions d’apanage aux fils puinés de la Maison de France avec retour à la Couronne

des affaires 1. Contrat de vente est nommé,synallagmatique,à titre onéreux et consensuel. Il faut : un consentement( pas vicié) Un objet : fournir de produits ou de services + prix( art 1591) Une cause( but que se propose le contractant +motif subjectif) A . Contrepartie – révision B. Licéité du motif – sinon l’annulation Une capacité(aptitude à agir à son nom propre) de contracter( personne apte à être titulaire de droits et à les exercer( art 1594)) – pour un defaut des conditions – annulation