La Protection Du Preneur à Bail

BAIL D’HABITATION Locaux vides Loi du 6 juillet 1989 Conditions particulières Bailleur : |Nom :       | | | |Adresse :       |CP      |Ville :      | Mandataire : Directgestion, 2 rue Agrippa d'Aubigné, 75004 Paris Le(s) preneur(s) (locataire(s)) : |Nom :      

Introduction : Le bail commercial est soumis à une législation complexe qui trouve ses origines dans la protection du fonds de commerce du commerçant. Il est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce ou artisanal. Le statut des baux commerciaux présente certains avantages pour le locataire, en particulier le plafonnement du loyer et un droit au renouvellement du bail. Au début du XIXe siècle, aucun texte particulier ne réglementait le bail commercial. Les

(1807 : 1er code). Le droit des affaires est le droit applicable à l’exercice de l’activité professionnelle, à leur organisation, aux relations des professionnels avec leurs partenaires mais aussi avec leurs concurrents et leurs clients. Droit des affaires est l’ensemble des règles concernant les activités de production, d’échanges effectués par les entreprises commerciales. Les spécificités du droit des affaires : il tient à l’existence d’un monde marchand. Son objectif est de répondre aux nécessités

Les contrats spéciaux renvoient à quoi ? a l’opération économique ou juridique que les parties ont voulu mettre en place. Commet les étudier ? 1107 du CC on va simplement s’interroger sur les règles particulières. On se rend compte que cette approche est difficile à mettre en œuvre. Question principale : N’y a-t-il pas une théorie générale des contrats spéciaux à côté de la théorie générale des obligations? S’il fallait définir à brut pourquoi le droit des CS on serait tenté de dire qu’il s’agit

spéciaux Section 1 : La formation du contrat de vente Elle obéit au droit commun des contrat c’est-à-dire aux 4 cdts de l’art 1108 civ : * Le consentement de la partie qui s’oblige * Sa capacité de contacter * Un objet certain qui forme la matière de l’engagement * Une cause licite dans l’obligation Cependant, en plus du droit commun des contrat, le contrat de vente obéit à des spécificités dues notamment aux divers objets sur lesquels le contrat de vente (contratv) peut porter

du CC). A coté de cette conception très large, une conception plus restrictive est retenue par les économistes. En simplifiant, le commerce s’apparente à la circulation des richesses, aux opérations de revente. Cette approche conduit à distinguer le commerce de l’industrie. Dans la mesure où l’industrie est une activité de production et non de distribution, elle n’appartient donc pas au commerce. Le droit commercial ne retient aucune de ces approches, mais un intermédiaire. C'est-à-dire que

n’est qu’une trame du cours dispensé en amphi. Il ne contient pas toutes les informations ni toutes les explications données à l’oral. 1ère Partie : LE COMMERCANT Chapitre I : LA CAPACITE COMMERCIALE §1.- Les restrictions liées à la personne A. – Les mineurs et les majeurs protégés Le mineur : La loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité prévoit que le mineur émancipé peut être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la

incorporels. * La clientèle * Le nom de commerciale * L’enseigne * Le droit de bail * Les droits de propriété industriels Parfois d’autres éléments comme des autorisations sont présents. Certains commerces sont soumis à des autorisations, des agréments ou des licences. On ne peut pas céder un fonds de commerce si on ne bénéficie pas d’un agrément. A coté de ces éléments incorporels il y a quelques droits corporels : les outillages et les marchandises. La clientèle : C’est l’élément

commerçants sont de la compétence des tribunaux de commerce, …). En effet, le droit commercial a des exigences à respecter, il doit êtres rapide, efficace, sécuritaire. Thaller (économiste) disait que « le droit commercial est le droit des forts », càd qu’il ne cherche pas à protéger les personnes mais à avoir un droit efficace. Section 1 Histoire du droit commercial §1 De l’Antiquité au Moyen-âge L’Antiquité a été une période assez courte ayant connu peu de règles propres au droit commercial. Seuls

Actes Uniformes pris en application de l’art 10 du traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique n’a pas échappé à la règle. C’est ce qui explique cette interrogation angoissée : y a t- il une rupture avec les principes traditionnels sur lequel repose le droit des affaires ? La lecture de l’Acte Uniforme sur le Droit Commercial Général révèle un certain nombre d’innovations. Dans la forme d’abord ; il y a un effort de simplification car les règles qui étaient fixées dans