La Protection Du Logement Familial Assurés Par Le Droit Des Régimes Matrimoniaux

Livre 1 : Les Personnes 1ère partie : Les personnes physiques Dans sa rédaction issue du 29 juillet 1994, dite loi bioéthique (réformée par la loi du 7 juillet 2011), l’article 16 «  la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantie le respect de l’être humain dès le commencement de sa vie ». Cet article 16, est un article important qui appel quelques commentaires : Insensiblement le texte passe de la primauté de la personne au respect

1 LES CONTRATS Le contrat est un accord de deux ou plusieurs volontés visant à produire des efets dans le domaine du droit. Pour qu’il y ait contrat, il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement. Pour qu’il y ait contrat  Minimum 2 personnes  Leur volonté doit se rencontrer, doit coïncider  Il faut que les parties aient eu l’intention de se lier juridiquement  Il faut se poser les bonnes questions :  Quelles sont les parties ? (Nous, Patron, Acheteur, etc.)

DROIT CIVIL Droit des personnes Introduction Qu'est-ce qu'une personne au sens juridique ? Être une personne, c'est être un sujet de droit. On dit que c'est la faculté d'être titulaire de droits, et de les exercer. Cela dit, il existe des situations dans lesquelles une personne possède des droits mais ne peut pas les exercer, en tout cas pas toute seule. On distingue donc 2 parties dans les personnes : la personnalité juridique : aptitude à être titulaire de droits la

MJ Robert-Lamar, AES L1, cours d’Introduction générale au droit – 2013-2014 Chargée de cours : Marie-Josèphe Robert-Lamar Chargés de TD : Morgane Reverchon-Billot et Thomas L’Heveder 1ère séance TD : Première approche pédagogique de la matière Semaine du 23 septembre 2013 Travail à préparer et documents pédagogiques pour la séance 1 : I – Bibliographie II – Un peu de vocabulaire juridique… d’origine latine… III – Méthode abrégée de la dissertation juridique (à lire et à conserver) accompagnée

Introduction SECTION 1 : La notion de droit Le mot « droit » a deux sens. §1 : Les droits subjectifs (rattachés à la personne) Définition (en abrégé déf.) : Ce sont les facultés reconnues par la loi aux personnes et qui permettent à ces personnes d’accomplir des actes déterminés. Les droits subjectifs sont désignés en anglais par le mot « rights ». P.ex. : le droit de la victime de réclamer la réparation du dommage qu’elle a subi. §2 : Le droit objectif Définition : C’est l’ensemble

Droit civil des personnes et de la famille Introduction : Définition : Le droit est un exercice périlleux. Le terme droit est affecté d’une polysémie, or par droit civil on ne vise qu’un seul sens : ensemble de règles ( le droit objectif ), on ne vise pas une masse de règles individuelles ( droit subjectif ). Le droit objectif peut se définir en première approche comme un ensemble de règles tendant à la régulation des comportements humains et qui bénéficie du monopole de la contrainte étatique

Ier : Des personnes.................................................................................................................................................................................................................... 8 Titre Ier : Des droits civils................................................................................................................................................................................................................8 Chapitre II : Du respect du corps

mais, en fait, elle n’est pas parfaitement établie. La personne est d’abord un sujet de droit, elle est juridiquement désincarnée. La vie physique est nécessaire à la vie juridique mais ce n’est pas forcément suffisant. Sous-section 1 : La vie juridique §1. En droit romain : la naissance fait l’être A. Le principe : naissance et conformité Il y a deux conditions à la vie juridique dans le droit romain : il faut naître vivant et naître conforme. a) Naître vivant La vie de l’homme

DROIT DE LA FAMILLE INTRODUCTION Observations liminaires Le droit de la famille est une matière pour laquelle chacun entrevoit ce que peut être le contenu de cette matière, on a quelques notions. Mais difficulté de la matière: on aborde le droit de manière plus concrète; branche ou on peut transposer notre propre situation et avoir déjà des éléments en tète; mais le droit de la famille est une branche qui déborde largement l'aspect juridique: aspect sociologique, aspect moral, aspect juridique

7 mars 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 12 sur 121 LOIS LOI no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (1) NOR : JUSX0600126L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2007-552 DC du 1er mars 2007 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL Article 1er Le livre Ier du code civil est ainsi modifié