La Procédure Législative Au Royaume Uni Et En Allemagne

plurinationaux (par exemple la Belgique, le Canada) sont sujets à de nombreuses interrogations. Notamment en Belgique, il est difficile de gouverner lorsque deux nations sont en opposition. Cependant dans certains Etats plurinationaux tel que le Royaume-Uni, cela fonctionne bien. Lorsqu’un groupe partageant une langue commune ou une religion commune n’est pas suffisamment protégé par un Etat (ou que leur droit est bafoué), il peut arriver que des conventions internationales soient votées pour les

n’entraînent pas une sanction juridique classique mais qui impose un comportement politique imposé. Par exemple, la reine d’Angleterre ne donne pas son opinion publique, pourtant rien ne l’en empêche sauf une convention de la constitution. Le Royaume-Uni est l’expression qui désigne l’Ecosse, le Pays de Galle, l’Irlande du Nord et l’Angleterre. La Grande Bretagne est l’expression de cet ensemble sans l’Irlande du Nord. Si la Reine ne respecte pas cette convention, elle va être rejetée par une

: sa durée de vie était liée à celle de la transition militaire ; celle-ci devait, au bout de quelques mois, prendre fin avec l'adoption d'une nouvelle Constitution et la mise en place d'institutions voulues démocratiques. Élaborée suivant une procédure complexe et adoptée à la suite d'un référendum constituant, les 23 et 24 juillet 2000, la nouvelle Constitution, consacrant l'avènement de la deuxième République, est promulguée par le Président du CNSP, le 1er août 2000. Marquant la fin du provisoire

par mois étant réservé à l’ordre du jour fixé par l’opposition. Sauf procédure d’urgence, la discussion en séance d’un projet de loi en première lecture ne pourra intervenir qu’au bout d’un mois après son dépôt et, dans la seconde assemblée, 15 jours après sa transmission. Le texte débattu en séance publique sera celui issu des débats de la Commission qui en a été saisie et non plus celui du gouvernement. Le recours à la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet l’adoption

d’innocence La présomption d’innocence est pensée pour la première fois par les visionnaire penseurs britanniques à l’origine du système de Commom law. Le système de Common law dit «de langue anglaise» puisqu’il englobe principalement le Royaume-Uni ainsi que les Etats-Unis se fonde sur l’idée de la «rule of law» lockéenne : les hommes sont titulaires de droits inaliénables qui précèdent l’état de nature et la formation de sociétés gouvernées. Le Droit va donc être la concrétisation de ces

portugalvivo.com/les-grandes-dates-de-l-histoire-du.html Politique Le Portugal est une république de type semi présidentiel, régie par la Constitution de 1976. Le 5 juin 2011, le Parti social-démocrate (PSD) a largement remporté les élections législatives. Pedro Passos Coelho est devenu le chef du gouvernement, remplaçant M. Socrates (Parti Socialiste). Le Premier ministre a formé un gouvernement de coalition avec le Parti Populaire (CDS/PP) de Paulo Portas. Le Président de la République est Anibal

pouvoirs restreints. De la même façon, un état souverain ne supporte pas la présence d'un autre état armé sur son territoire (exemple de la Géorgie). Article 89 alinéa 4 de la Constitution : il concerne la révision de la Constitution : «  aucune procédure de révision ne peut-être engagée ou poursuivie, lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire ». Cette formule existait déjà lors de la 4ème république. Par cette formule on veut éviter ce qui s'est passé en Juin 1940. Le pouvoir de réviser

constitutionnalité des lois 46 1) La nature de l’organisation chargée du contrôle de constitutionnalité des lois 46 a) Le contrôle par un organe politique 46 b) Le contrôle par un organe politique dont l’indépendance est mieux assurée 47 2) La procédure du contrôle 47 a) Une diversité des saisines 47 b) Les procédés différents 48 D) Les exemples les plus significatifs de contrôle de constitutionnalité des lois 48 1) Le modèle américain 48 a) Les origines 48 b) Les caractères du modèle

acceptée L’idée de droit= Valeurs, croyances sur lesquelles se fondent les identités collectives Les valeurs évoluent et chaque société secrète ses propres valeurs Légalité et légitimité Légalité= Conformité de droit (formel) Régularité de procédure Légitimité= Conformité à l’idée de droit (informel) Fondement des valeurs Légitimité + importante ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ 01/10/12 La France :

la substance humaine de l'état est un groupement d'individus solidaires et sédentaires qui se sentent unis les uns les autres par des liens matériels et spirituels. Au 19 siècle deux grandes conceptions de nations : • Conception objective (Allemagne début 19 siècle Fichte ). Qualité qui unissent le corps sociale sont objective, la langue, la religion, système économique, culture, la race… seuls les individus répondant à l'ensemble de ces critères peuvent prétendre appartenir à la dite nation