La Garde è Vue Des Mineurs Au Cpp Marocain

d’autre pays a adhéré aux principales conventions internationales relatives à l’enfance, à commencer par celle des nations unies sur les droits de l’enfant, ratifiée en 1993, ainsi qu’aux règles de Beijing sur l’administration de la justice pour mineur. L’article 1 er de la convention relative au droit de l’enfant, définit ce dernier comme « tout être humain, âgé de moins de 18 ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable. » Concernant

un juge d’instruction et de la confier à un autre (art91du CPP). Ainsi que le juge d’instruction reste indépendant vis à vis des institutions chargées des jugements et de la poursuite, mais il faut avouer qu’à l’égard de ces dernières, il reste soumis à un contrôle attendu que le représentant du ministère public peut demander à tout moment le dossier de l’instruction et le garder pour une durée qui ne dépasse pas 24heures (art.89 CPP). Le procureur du Roi peut aussi demander au juge d’instruction

analyse tout ce qui attrait à l’infraction. | | |Diversité des organes judiciaires : intervention de la police judiciaire, du juge d’instruction et de l’expertise pénale. | II- Evolution de la procédure pénale marocaine A- Procédure accusatoire, inquisitoire, mixte. 1- Le système de la procédure accusatoire. - origines remontent jusqu’à la Grèce antique. - présence d’un accusateur - accusation privée par la victime ou le proche, ou accusateur public

allaient favoriser un autre système qui s’est nommé un système mixte dans lequel ces législations allaient prendre ce qui leur semblait être bon dans chacun des deux systèmes précédant. La procédure pénale française et plus tard la procédure pénale marocaine allaient consacrer ce système dans lequel nous allons retrouver application d’une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l’instruction préparatoire mais surtout au niveau de l’enquête policière et

allaient favoriser un autre système qui s’est nommé un système mixte dans lequel ces législations allaient prendre ce qui leur semblait être bon dans chacun des deux systèmes précédant. La procédure pénale française et plus tard la procédure pénale marocaine allaient consacrer ce système dans lequel nous allons retrouver application d’une procédure de type inquisitoire au stade de la phase préparatoire que ce soit au niveau de l’instruction préparatoire mais surtout au niveau de l’enquête policière et

double aspect ; elle revêt un caractère répressif et de réparation civile. Le caractère prédominant de réparation civile (Art. 214 Code) explique et justifie un certain nombre d’implications, notamment elle peut être : - prononcée à l’encontre de mineurs ou d’aliénés ; - poursuivie à l’encontre de la succession si, au moment du décès, la sentence rendue a acquis l’autorité de la chose jugée. Les amendes fiscales se caractérisent également par leur aspect pénal, dans la mesure où elles doivent

de la responsabilité du fait de la chose : I. Définitions. II. Le transfert de la garde de chose. III. Les conditions et le régime juridique de la responsabilité du fait de la Chose. IV. Les conditions d’exonération relatives à la responsabilité du fait de la chose. V. Le principe du caractère alternatif de la garde. 2) Les régimes spéciaux du fait des choses spéciales : A. Le fait de l’animal sous la garde. B. Le fait des animaux sauvages ou non sauvages provenant du fonds. C. Le fait relatif

Mohammadia - Maroc - Licence en droit privé 2006 Table des matières **Introduction générale : 5 Chapitre préliminaire Le "mineur" en Droit 7 I. Le mineur en vue de droit 7 A. Le mineur en Droit 7 B. Justice des mineurs 8 C. Ministères concernées 11 Première partie 13 Chapitrel. Les théories sociales' biologique ou héréditaires et psychologiques du crime chez les mineurs 14 I. Les théories sociales 14 A. L'époque avant Ferri 14 B. A l'époque de Ferri 15 II. Les théories biologiques ou héréditaires

Table des matières **Introduction générale : 5 Chapitre préliminaire Le "mineur" en Droit 7 I. Le mineur en vue de droit 7 Citation: A. Le mineur en Droit 7 B. Justice des mineurs 8 C. Ministères concernées 11 Première partie 13 Chapitrel. Les théories sociales' biologique ou héréditaires et psychologiques du crime chez les mineurs 14 I. Les théories sociales 14 Citation: A. L'époque avant Ferri 14 B. A l'époque de Ferri 15 II. Les théories biologiques ou héréditaires 16

l’Union européenne. Les opinions exprimées dans ce texte n’engagent que les auteurs et ne reflètent pas l’opinion officielle de l’Union européenne ni celle du Conseil de l’Europe. 2 Abréviations ADII AMP ANPME CA CC CDC CAS CGEM CGNC CHC CHR CJF CP CPP CPC CNDH CNUCC CRI CSM CSPJ DFP DGI DGSN DH DTFE ENA ETIC GR HCP ICPC IGAT IGF INPPLC ISM LOPP MAGG MEF MI MICNT MJL OC PGR PMMP SGFP SGG SM STE TGR UE UTRF Administration des Douanes et Impôts Indirects Agence des Marchés Publics / Ministère des Finances