La Garantie Des Droits Et Libertés Constitutionnel

master 1 libertés et droits fondamentaux Le rôle du conseil constitutionnel en matière pénale Son rôle en matière répressive La protection c/ l’arbitraire en matière pénale n’a pas a proprement parlé rencontré la c° qui ne traite pas de manière spécifique la matière pénale. 1. Les sources constitutionnelles du droit pénal Les sources du droit constit répressif sont nombreuses et c’est parfois le juge admi qui a montré la voie au conseil pour des droits en matière pénale comme les droit de la

Le Conseil Constitutionnel et la QPC « Il était difficile, je dirais même impossible, de tenir indéfiniment le citoyen à l'écart du contrôle de constitutionnalité des lois. ». C'est en effet ce que Nicolas Sarkozy mentionne dans son discours du 1er mars 2010, à l'occasion de l'entrée en vigueur de la Question Prioritaire de Constitutionnalité et de l'introduction de l'article 61-1 de la Constitution. Crée le 4 octobre 1958 pour palier à l’absence d’un système fiable de protection juridique de

1998, la Cour européenne des droits de l’homme affirme que « la Convention ne fait aucune distinction quant au type de normes en cause et ne soustrait aucune partie de la juridiction des Etats membres à son empire ». Peut-on dire dès lors que les règles européennes sont au sommet de la hiérarchie des normes ? Le terme « bloc de constitutionnalité » est une expression doctrinale apparue dans les années 1970, issue du constat que les normes à valeur constitutionnelle sont plus larges que la Constitution

Les principes du droit constitutionnel occidental classique Le droit constitutionnel occidental classique est né notamment des Révolutions anglaise au XVIIème siècle puis américaine et française au XVIIIème siècle. Ces révolutions sont à l'origine de ses principes essentiels ; principes toujours valables et capables de s'universaliser (voir leur adoption par les démocraties d'Europe de l'Est lors de la chute de l'URSS par exemple). Ces principes sont à la fois : - des principes constitutifs :

Exposé : Thème : Droits et libertés du citoyen Exposant: SERIGNE AMADOU SECK Plan : Introduction I/ Sources des droits et libertés fondamentales II/ Principes et Objectifs des droits et libertés du citoyen III/ Droits et libertés fondamentales au Sénégal IV/ Protection des droits et libertés du citoyen Conclusion Introduction Les libertés fondamentales ou droits fondamentaux représentent juridiquement l’ensemble des droits primordiaux pour l’individu

COURS N°4 THEORIE DE L’ETAT LA CONFEDERATION Aspect juridique : Association d’état par la voie d’un traité de droit international et ce en vue de l’exercice commun certaines de leurs coopérations. Ces compétences peuvent être variées : défensives , militaires. Ex : la confédération helvétique depuis le Moyen Age = défensive. Confédération économique , militaire aussi aux USA avant. La construction européenne est une confédération , elle repose sur les traités et sur une Constitution

FICHE N° 10 : LE CONTRÔLE DE CONVENTIONNALITE Sujet : Commentaire de l'extrait de la décision du Conseil Constitutionnel n°2004-466 du 10 juin 2004, Loi pour la confiance dans l'économie numérique La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » adoptée le 13 mai 2004 et présentant des enjeux aussi bien dans le nouveau domaine qu’est le droit de l’Internet, qui s’émancipe alors de la notion de la communication audiovisuelle, mais également en matière de transposition des directives

constitutionnalité́ des lois aujourd’hui. » explique M. Olivier Dutheillet de Lamothe, membre du Conseil constitutionnel. On voit alors se dessiner le rapport qu’entretiennent contrôle de constitutionnalité et sécurité juridique : l’objectif du premier est de préserver et garantir les droits des citoyens pour qu’ils ne soient nullement violés par une loi anticonstitutionnelle. En d’autres termes, il a pour vocation de garantir leur sécurité juridique. Paradoxalement, plusieurs craintes au fait d’ouvrir l’exception

 DROT DES LIBERTES FONDAMENTALES La Protection Juridictionnelle des Droits Fondamentaux INTRODUCTION Lorsqu'on se réfère aux droits fondamentaux, on peut les définir, comme un ensemble évolutif de droits considérés en raison de leur importance comme s’imposant aux législateurs et au pouvoir réglementaire. Ceux sont des droits naturels inhérents à la personne humaine. Ils comprennent essentiellement les droits de l’homme et les libertés fondamentales englobant

LA NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX EN DROIT PUBLIC FRANÇAIS par Jacques Arrighi de Casanova ∗ Abordant la question des droits fondamentaux en droit public français on peut avoir le sentiment, dans une première approche, d’être en présence d’une notion assez largement ignorée. Il faut dire que la matière des droits et libertés a longtemps été centrée autour de la notion de libertés publiques, entendues comme étant celles qui sont garanties par la loi et dont le juge assure le respect par l’administration