La Fonction Consultative Du Conseil Détat

regles qui vont sapliquer o litige, c les regles de droit adm qui vont sappliquer. letat , ses organes et les hommes qui exercent une fonction publique doivent etr soumis a d regles qui ne sont pas tt a fait identiques a celles qui sapliquen o relations entre les individus. dc lexistence du droit public coincide avec celles d juridictions et notamment le conseil detat. cette diff est alor le reflet de cette ideologie liberale car elle vise la protection d droits d individus etatistes. L'action de

important) comité de salut public et le comité de sureté général. SCP composé de 9 puis 12 membre de la convention. Sa mission: surveillé les membres du conseil exécutif(celui qui gouvene avec la convention) et il le fait en secret dc outre sa mission surveillance il prend les mesur d'urgence de défence exterieur et interieur. Ses mesur d'urgence, le conseil exécutif doit les éxécutés sans délai. Il peut aussi décerné des mandat d'arret et d'amené contre les agant d'execution. A charge pour lui de la convention

portent sur la reconnaissances de la nore à appliquer (juridiques est une contestations de l'interpretation) ; donc, le différend politique viserait davantage à obtenir une révision de la règle de droit et le juge serait alors amené à exercer une fonction législative et ce nest pas possible ( cest non justiciables). Différends Justiciables/Non-Justiciables = un différend sousceptible d'être soumis valablement à une juridiction internationale L'obligation de règlement pacifique des différends = Charte

CC a jug la construction europenne compatible avec la constitution. Le CC ne soppose la construction europenne qu partir de Maastricht. CE 1985 Outer le CE est li par les rserves dinterprtation du CC en cas de REP. CE 1993 Schengen en formation consultative, le CE a t amen interprter une dcision du CC sur Schengen. CE, 1996, Moussa Kon le trait est interprt, dans lordre interne, dans le sens de la conformit de la Constitution. En lespce, le CE dgage un PFRLR de niveau constitutionnel, que le CC navait

Breton, armont colain ; Dominique Rousseau ; Bertrand Matthieur et Vertraux . Revues : la revue pouvoir (le seuil) ; La revue du droit public ; la Revue française de droit administratif, revue française de droit constitutionnel ; les cahiers du conseil constitutionnel – Textes a commenter pour l’examen- . Partie 1 : déploiement des sources Chapitre 1 . Les sources Internes Section 1 . Le socle législatif Sous-Section 1 . Le mythe de la loi En France , la tendance dominante fut

il est la lgitimit de cette matire, il sest empar de cette fonction cratrice et a fond les principes gnraux qui gouvernent le droit administratif. Sous-section 1 La cration du droit administratif Les cours judiciaires furent la Rvolution interdites de prendre des dcisions concernant le droit public. En 1641, ldit de Saint Germain crit par le Cardinal de Richelieu interdit aux parlements de convoquer les intendants du fait de leur fonction publique. On voit donc cette volont depuis longtemps, du

de personnes publiques Pour tudier ces actes il faut dissocier lorgane administratif des autres organes tatiques qui ne sont pas administratifs. lorgane administratif et les autres organes tatiques non administratifs Mme sils se rapportent une fonction administrative les actes pris par les autorits trangres ne sont pas des actes ad unilatraux. En principe il en est de mme pour les actes privs. En application principale du critre organique il en est de mme des actes juridictionnels et administratifs

soumises au droit administratif est placé sous le contrôle du juge administratif. L’administration est soumise à un droit spécifique qu’on appelle le droit administratif. C’est le juge administratif qui est à la base du droit administratif. Le Conseil d’Etat a élaboré les grands principes du droit administratif. L’administration a le pouvoir de prendre des actes administratifs unilatéraux, càd qu’elle peut unilatéralement prendre un acte qui va s’imposer à l’administré. Deux types de décisions

sa compétence, ces conciliateurs de justice sont rattachés à l’autorité judicaire, ils ne sont pas des magistrats et sont désignés pour un ans renouvelable, ils doivent justifier de trois années dans le domaine juridique, d’être investis d’aucune fonction politique. Ils sont investis de deux missions, d’abord en amont d’un procès (en dehors de tout procès), il peut aussi intervenir alors qu’une procédure judiciaire est engagée, le juge peut demander au conciliateur de justice de conduire une tentative

est envisage partir des fonctions remplies. Spirituel, le clerg, qui dtient les valeurs religieuse et qui est charg de les faire respecter, c'est le pouvoir plitique qui sera charg de le faire respecter. La fonction militaire assure par la noblesse. Il est l'ide que ces deux fonctions sont les plus importantes dans la socit et que ceux qui les assument, ont un statut spcial, des privilges : le clerg ne paie pas d'impt, la noblesse ne paie pas l'impt. Il reste la fonction de production la plus mprise