La Dualité Du Pouvoir Exécutif

système juridique ce sont les grandes catégories de sources juridiques (quels sont les textes, les divers contenants qui portent donc les normes juridique ?). Ceux-ci sont organisés dans un ordre hiérarchique, puis on verra l'organisation duale (dualité de droit+ de juridiction) de l'ordre juridique français : I- L'organisation hiérarchique des sources juridiques du droit. A l'origine en France, le droit est coutumier et plus particulièrement on trouve dans le Sud le Droit Romain et le Droit

2005-2006 1ER SEMESTRE Droit Administratif Introduction trois points principaux : -- dualité des droits -- dimension institutionnelle de l'administration -- modalités de l'action administrative I. le système juridique français, le principe de la distinction : le droit public droit privé Système juridique français se caractérise par la dualité des droits et des ordres juridictionnels. Cette distinction est largement ignorée de la majorité

et personnes privées; le droit pénal, qui impose le respect des lois, le droit constitutionnel qui fait la distinction entre le droit et des règles arbitraires. L'exercice du droit renvoie à un pouvoir législatif ( qui décide des lois) , judiciaire ( qui applique les lois lors d'un jugement), et exécutif ( qui garantit l'application). On peut ainsi répartir l'ensemble de ses lois et droit en droits subjectifs (ce à quoi chacun a droit) et droit positif ( système de loi tel qu'il existe dans une

12/09/11 DROIT CONSTITUTIONNEL : Introduction générale : * Droit constitutionnel : encadrement juridique du pouvoir politique dans le cadre de l’état. Le droit constitutionnel consiste à encadrer par des règles la vie politique. Montesquieu : « Tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser, le pouvoir rend fou ». Il faut donc encadrer ce pouvoir par des règles, d’ailleurs la constitution peut être écrite pour créer un régime quelconque tel qu’une dictature. * Droit : système

plus, le transfert à l’Union des compétences qui composent la notion de politique étrangère constitue un nouvel élément permettant de la rapprocher d’une fédération. En effet, dans ce type d’organisation, l’Etat fédéral est le seul, en pratique, à pouvoir s’exprimer sur la scène internationale. Dès lors, en dotant l’Union de compétences dans cette matière, les rédacteurs du traité ont franchi un pas décisif. Toutefois, cette affirmation doit être nuancée. En effet, les Etats membres restent très actifs

exemple de la police. Les élections présidentielles : au sujet des frais le remboursement ne se fera qu'en fonction du résultat c a d 5%: le droit traduit par là un phénomène de force. le pouvoir politique peut être soumis à des règles constitutionnelles mises en place, cependant en gardant des libertés individuelles, pour qu'il y ait la protection des citoyens. Le droit constitutionnel est une branche

actes faits en son nom et distinct de ses gouvernants. -> On est passé aujourd’hui à l’Etat de droit ou le pouvoir politique est soumis au droit. Les éléments constitutifs de l’Etat L’état est défini à partir de ses éléments constitutifs qui sont le territoire, la population et la puissance publique. Au sens moderne du terme, l’état est une forme d’organisation qui dispose du pouvoir absolu (la puissance publique ou la souveraineté), l’exerce à l’intérieur d’un cadre déterminé (le territoire)

encore la Belgique sont des Etats fédéraux. L’Etat régional, quant à lui, est le point d’aboutissement d’un Etat unitaire qui se serait hyper-décentralisé, tel que l’Italie et l’Espagne; l’Etat unitaire se caractérisant par la présence d’un seul pouvoir politique qui s’exerce sur l’ensemble du territoire de l’Etat. Il comporte un centre unique de décision : tout est ramené à l’Etat et tout émane de lui. Ici, il est pertinent de s’attarder sur les distinctions entre l’Etat régional et l’Etat fédéral

La séparation des pouvoirs est un principe fondamental des régimes politiques occidentaux. Mais ce qui est également fondamental pour la démocratie, c’est aussi l’équilibre des pouvoirs. Dans les démocraties occidentales, il existe deux types d’organisation de l’équilibre des pouvoirs séparés : - le régime parlementaire, naît en Angleterre, qui s’est décliné dans les démocraties européennes - le régime présidentiel américain. Le régime présidentiel américain Les Etats-Unis sont régis par

autrefois la tutelle s/ les actes. => Aujourd'hui : contrôle la légalité des dcO des organes délibérants et exécutifs au titre de la gestion. 2. La régie dotée de la seule autonomie financière : => Réglementation prévue par le code des communes : article L323-10 est. (décret du 06/05/1988) Système équivalent à celui vu précédemment : organe délibérant (conseil d'exploitation) et un exécutif. B. Le cas des SP d'Etat en régie : Gestion en régie d'Etat : SP régaliens et SPIC. => Organisation