La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

portant réforme de l’adoption, qui fait de l’adoption une institution en prévoyant une procédure préalable de placement de l’enfant à adopter et ce afin de permettre une rupture entre l’adopté et sa famille d’origine. La loi consacre également la dualité des adoptions en droit français : adoption plénière ou adoption simple. Plus encore, il y a une définition stricte des enfants adoptables. Cette loi ouvre pour la première fois la possibilité pour les célibataires d’adopter. Une question s’est

administratif, la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent : le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun, il doit être soumis a la compétence de la juridiction administrative ° l’école de la puissance publique. M Hauriou (1856-1929) la fonde , il était doyen de la faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle l’utilise

femmes). L’avocat a un rôle important dans l’assistance des parties ; il conseille les personnes, précise quels sont leurs droits subjectifs. Rôle de l’avocat entre les personnes et les juridictions : * Représentation du client devant les juridictions * Assistance au client devant les juridictions Souvent la représentation du client est obligatoire. L’avocat va postuler, accomplir tous les actes de procédure pour son client. Il va conclure (formuler par écrit) les demandes, les défenses

LES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES. Les institutions juridictionnelles désignent : - L’ensemble des règles et juridictions mises en place par l’Etat pour trancher des litiges entre particuliers ou entre particulier et autorité publique. La justice civile s’occupe des litiges entre particuliers (divorces…) tandis que la justice pénale peut être définie par l’ordre public sanctionnant des infractions. - L’ensemble des professionnels qui animent la justice (avocats, juristes…)

compétence-compétence » au contentieux maritime……………………………………………………………………………………... 40 Section 1 : Les deux aspects du principe « compétence-compétence » et l’application au contentieux maritime ………………………………………………….…………………….. 40 Section 2 : Le rôle des juridictions étatiques ………………………………………………... 50 Partie 2 : La question de l’opposabilité de la clause compromissoire entraîne la remise en cause du principe de « compétence-compétence » ………………….60 Chapitre 1 : L’opposabilité de la clause compromissoire

possède un plaideur pour amener son adversaire en justice. Cette assignation doit être le fait d’un huissier qui, par exploit, demande à la partie adverse, informe et la convoque, qu’elle doit se présenter tel jour et telle heure et devant telle juridiction déterminée. A ce stade, faisons remarquer qu’il n’existe pas un instrument juridique spécifique comparable en droit administratif. En matière pénale, l’assignation peut être assimilée à la plainte, plainte avec la constitution de parties civiles

PP est constituée de l’ensemble de règles qui décrivent et règlementent l’activité du personnel de la justice pénale. Depuis la commission d’une infraction jusqu’au moment ou l’auteur est condamné par une juridiction. L’objet de la PP est très vaste car on y intègre l’organisation des juridictions pénales, leurs compétences et règles de fonctionnement et le déroulement des actes de procédure pénale depuis les actes d’enquête jusqu’à l’exercice des voies de recours. Aspect nécessaire qui est l’aspect

la conséquence est que le service public ne peut pas être assimilé a une activité privé par conséquent : - le service public doit se voir appliquer des règles dérogatoires du droit commun, - il doit être soumis a la compétence de la juridiction administrative ° l’école de la puissance publique. M Hauriou (1856-1929) la fonde , il était doyen de la faculté de droit a Toulouse. Pour cette école , la puissance publique n’est qu’un moyen a disposition de l’administration , et si elle

applicables devant les juridictions européennes. Il y a une première ambiguité qui est la distinction UE/CrEDH et ensuite il y a une deuxième ambiguité : les juridictions européennes incluent-elles les juges nationaux, quels sont les juges de droit commun du droit de l'UE ? A partir de la une question se pose : lorsqu'on parle de contentieux de l'UE, va t-on appliquer les règles de procédures applicables devant les organes juridiques de l'Union ou va t-on inclure les juridictions nationales ?

différents ministères. • Les institutions judiciaires (la fonction de juger) Les juridictions suprêmes : Le Conseil constitutionnel : garant de la constitutionnalité des lois ; la Cour de cassation : juridiction suprême de l'ordre judiciaire ; le Conseil d’Etat : juridiction suprême en matière administrative ; la Cour des comptes : instance de vérification des comptes publics ; Les autres juridictions : Cour d'appel, tribunaux de grande instance, tribunaux d'instance, Cours administratives