La Dualité De Juridictions Est Elle Justifiée

administratif. Cette dualité juridictionnelle est le produit de l’histoire révolutionnaire. En 1790, se pose la question suivante : que va-t-on faire du contentieux de l’administration ? On adopte alors une double position. On refuse en premier lieu de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (administratifs) parce que, par principe, on refuse toute juridiction d’exception. En second lieu, on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l’administration aux mains des juridictions judiciaires

matière administrative, Dakar, 1995, A. B. FALL, La responsabilité extracontractuelle de la puissance publique : essai de transposition du droit administratif français dans un pays d’Afrique noire, Bordeaux, 1994, 2 tomes, 873 p. B. KANTE, Unité de juridiction et droit administratif : l’exemple du Sénégal, Orléans, 1983, 426p. Vous consulterez aussi le cours polycopié de droit administratif général de J. M. NZOUANKEU, 1e édition 1980 et 3e édition mars 1993. 12 D. Des ouvrages spéciaux sont consacrés

siècle, Henze Kelsen pousse très loin cette attitude positiviste, il s’intéresse à la manière de construire une science du droit. La théorie repose sur la hiérarchie de l’ordonnancement juridique, il considère que toutes les règles existantes sont justifiées par leur conformité à une règle supérieure. Ce cadre est celui posé par l’être humain composant les territoires. Le droit peut être du droit quelque soit sa forme. * Le droit peut être injuste, Antigone râle parce que son frère n’a pas reçu

situation, et il reste les principes liés à la fois à la directive de 2004 et les principes JSP donc pour cette question du droit au regroupement familial on a DEUX régimes juridiques différents. Pour conclure, il faut dire qu’il reste aussi une dualité de régime juridique entre la LCC non économique et la LCC économique que nous allons étudier dans le II. Différence de régimes juridiques qu’on peut résumer dans deux règles qui sont imposées aux migrants non économiques pour qu’ils puissent exercer

l’infraction de harcèlement sexuel, 387 pour les contraventions de simples polices, 388 à 394 pour les délits du code du travail). Le droit pénal international que l’on distingue du droit international pénal s’intéresse aux conflits de lois et de juridictions entre Etats, aux effets internationaux des décisions rendues par le Juge répressif et à la coopération policière et judiciaire entre Etat (extradition). Le droit international pénal quant à lui, est une branche du droit pénal traitant de la répression

pas de force exécutoire mais sont obligatoires. Renforcement de son autorité et de son rôle juridique. CourEDH participe à l’évolution des grands principes : élargissement des droits garanties + modification du droit de chaque Etat soumis à sa juridiction 3 chapitres CHAPITRE 1 : L’influence de la CourEDH sur le sort de la victime d’une violation de la CEDH Section 1 : La procédure §1 : La phase nationale Art 35 CEDH : l’épuisement des voies de recours internes est une condition préalable

que les Etats eux-mêmes peuvent donner. La distinction française des contentieux selon les ordres de juridiction est mise à l’écart, par exemple, au regard de la CEDH, le contentieux administratif n’existe pas. Il y a une matière civile ou pénale, peu importe la juridiction qui en ait saisie. Cela a comme conséquence que la matière civile peut ainsi relever de la compétence d’une juridiction administrative, et inversement la matière pénale peut relever d’une autorité administrative (dont les AAI)

administrative. IIème Section) : L’administration en tant que système d’organe Le terme d’administration peut désigner les différentes structures qui sont chargées d’assurer les fonctions administratives et à ce niveau on va observer la même dualité qu’au niveau de l’administration fonction. Certaines structures assurent des fonctions gouvernementales alors que d’autres vont assurer des fonctions administratives. Cette distinction est toutefois relative puisque certaines autorités vont exercer

sur le principe du « double ordre de juridictions ». Selon ce principe, il existe des tribunaux chargés de trancher les litiges opposant deux particuliers, il s’agit des tribunaux de l’ordre judiciaire et ceux chargés de trancher les litiges opposant un particulier avec une collectivité publique, il s’agit des tribunaux de l’ordre administratif. Dans ce cours, bien qu’il soit intitulé « institutions judiciaires » nous étudierons à la fois les juridictions de l’ordre judiciaire ainsi que celle

recevoir une partie des impôts prélevés par l’Etat. Il existe en France un ordre de juridictions administratives entièrement dépendant de l’ordre judiciaire. L’explication de cette dualité est d’ordre historique puisqu’avant l’administration était seule juge de ses actes. Puis l’idée s’est imposée que l’administration devait être jugée par les autorités indépendantes. Chap. 1 : les différentes juridictions administratives Les tribunaux administratifs Il y a 36 tribunaux administratifs