La Communauté Réduite Aux Acquêts

Biens aliénables : Biens transmissibles ou susceptibles d’être grevés d’un droit réel au profit d’un tiers (hypothèque notamment). Biens communs : Par opposition aux biens propres, biens qui font partie de la communauté entre époux et qui sont partagés par moitié lorsque la communauté est dissoute. Biens corporels : Biens ayant une existence matériel par opposition à biens incorporels. Ex : Bien corporel (maison) Meuble corporel (véhicule) Biens fongibles : Biens interchangeables

dès lors que le défunt laisse plusieurs héritiers de même rang, les biens seront déclarés indivis entre eux. * La dissolution d’une communauté entre époux. Dans la majorité des cas, les époux vont se marier sans contrat préalable. Ils seront alors soumis au régime matrimonial légal qui est supplétif de volonté, régime dit « de la communauté réduite aux acquêts » : tous les biens acquis pendant le mariage deviennent des biens communs aux époux. Ces biens communs sont des biens indivis. Toutefois

point de vue psychosociologique, la famille serait un groupe de personnes unies par un vécu commun, voire une affection commune. Les limites apparaissent encore dans la mesure où une famille peut survivre à une absence de vécu commun, en absence de communauté de vie. De plus, en définitive on ne parle souvent de famille qu’à partir du moment où il existe des enfants, ce qui limite une telle tentative de définition. On pourrait donc dire que juridiquement la famille se définit comme un groupe de personnes

« accords en forme simplifiée ». Leur force obligatoire résulte de leur simple approbation par le gouvernement qui doit en informé le Président de la République. b) Le droit communautaire : En se liant par les traités qui ont institués, la communauté européenne et notamment le traité de Rome du 25 mars 1957 dont est issu l’U.E. La France s’est soumise à un droit communautaire supranational susceptible de modifier progressivement son ordre juridique interne. De telles modifications résultent

conjugale. III- Le devoir de cohabitation Il est prévu à l’article 215 du CC. Le non respecte de la cohabitation est une cause de divorce depuis toujours. C’est le fait de ne pas vivre ensemble. Il recoupe deux situations : la communauté de lit et la communauté de toit. Le mariage ayant pour but de fonder une famille, les relations sexuelles sont obligatoires. Les époux doivent partager un logement commun. Néanmoins, depuis la loi du 11 juillet 1975, les époux sont en droit d’avoir un domicile

obligatoires On peut les écarter en aménageant d'autres dispositions par contrat. Exemple : le régime légal de possession de biens entre époux. Loi supplétive Ou contrat notarié Régime légal : la communauté de biens réduite aux acquêts. Mariage Séparation de biens communauté (Garder nos biens propres) (Partager 50 % des biens acquis) Il est possible d'en demander l'exécution au juge. La règle de droit est sanctionnée par la contrainte Sanctions réparations (civile)

péril ( art 815-5 du Code Civil) 4- Personne mariée - Sous un régime communautaire : la nature propre ou commune du fonds doit être déterminée. Communauté réduite aux acquêts : si le fonds a été acquis à titre onéreux ou créé au cours du mariage, il s’agit d’un bien commun. Communauté de biens meubles et acquêts : le fonds est un bien meuble donc forcément commun. Si le fonds est commun les époux ne peuvent l’un sans l’autre céder le fonds (art 1424 du Code Civil)

point de vue psychosociologique, la famille serait un groupe de personnes unies par un vécu commun, voire une affection commune. Les limites apparaissent encore dans la mesure où une famille peut survivre à une absence de vécu commun, en absence de communauté de vie. De plus, en définitive on ne parle souvent de famille qu’à partir du moment où il existe des enfants, ce qui limite une telle tentative de définition. On pourrait donc dire que juridiquement la famille se définit comme un groupe de personnes

en participant à la constitution du capital social. (Idem si pacsé ou concubin). Il faut qu’il détienne une participation dans la société : - apport personnel - revendication de la qualité d’associé si le conjoint est marié sous le régime de la communauté et que l’apport a été réalisé avec un bien commun. - Au titre de l’apport effectué par le partenaire d’un Pacs avec un bien indivis. 10 Le conjoint bénéficie de : - droits complets. Sa protection sociale est identique à celle du chef d’entreprise

on parle de nullité de protection, et en matière de mariage, il n’existe que deux cas : L’existence d’un vice de consentement de l’un des époux ; seul l’époux victime du vice peut agir en nullité dans ce cas. Le délai de prescription est alors réduit à 5 ans à compter du mariage ou à compter du jour où la violence a cessé, ou encore au jour où l’erreur a été reconnue (Art. 181 du Code civil). Le défaut d’autorisation familiale ; dans cette hypothèse, seuls peuvent agir l’époux lui-même, et les