La Communauté Réduite Aux Acquêts

créateurs est garant des dettes de l’entreprise. a) L'entreprise individuelle La responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur, voire de son conjoint selon le  régime matrimonial. En effet en cas de mariage sous  le régime la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre des dettes de l’entreprise. Cette responsabilité se justifie par le fait de l’inexistence de l’entreprise individuelle en tant que personne juridique, elle n’a pas de patrimoine

outre que l'emprunt contracté auprès de la banque LAFINANCE a été entièrement remboursé. Quant à celui de la banque LINTERET, il reste une traite de 6000 F à régler. Le cours des tomates s'étant effondré en raison des excédents de stocks dans la Communauté Européenne, la serre ne vaut plus que 100 000 F. Enfin, elle vous apprend que son mari versait depuis 1 ans une pension alimentaire à sa mère d'un montant de 1 000 F par mois.      -L'immeuble Situé à Nîmes vaut actuellement 1 200 000 F. On vous

sont en concours avec les créanciers personnels d’un indivisaire qui par hypothèse est insolvable. B) Propriété collective élaborée Il existe de nombreuses formes de propriétés collectives et élaborées. La copropriété des immeubles bâti et la communauté des biens entre époux. 1) la copropriété des immeubles bâtis Il serait concevable que la copropriété soit soumis au régime juridique de l’indivision. Mais ce n’est pas ce qu’a choisit le législateur, il a refuser que les copropriétaire soit

conséquences du décès, c'est-à-dire la dévolution successorale. A. Le mariage Le mariage est « l'union légitime d'un homme et d'une femme », c'est-à-dire la création d'une nouvelle communauté de vie appelée ménage. 1) Les régimes matrimoniaux -La communauté réduite aux acquêts : Chaque époux conserve la propriété des biens qu'il possédait avant le mariage. Ce sont les « biens propres ». Chacun demeure également seul propriétaire des biens qu'il reçoit personnellement

impératives. Ex : Mariage => code civil => obligation des époux => Régime matrimonial ( ce qui appartient a qui a quelle moment ). => régime légal : communauté réduite aux acquêts (acquis). => bien communs : bien acquis après le mariage. => bien propres /acquis avant le mariage .

la personne (par exemple, les vêtements, les réparations de dommages corporels etc.) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession (sauf s'ils sont l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté) sont considérés comme des biens propres de l'époux. Les biens communs Les biens communs comprennent tous les biens achetés par les époux pendant le mariage, leurs gains et salaires ainsi que les revenus provenant des biens propres de chaque

ne peuvent intégrer ces sociétés les personnes suivantes : - les mineurs émancipés ou non ; - les majeurs en tutelle ou curatelle ; - les étrangers (ils doivent faire une déclaration à la préfecture, sauf les ressortissants de la Communauté Européenne, d’Algérie, de Monaco ou d’Andorre) ; - les personnes frappées d’interdiction commerciale ; - certains professionnels qui exercent une profession incompatible avec le métier de commerçant (exemple : fonctionnaires, professions

22/9/1942 cela a évolué et les deux textes suppriment le devoir d'obéissance et l'incapacité de la femme marié. Le marie resté cependant le chef de famille. 13/7/1965, loi puis réforme des régimes matrimoniaux pour que soit crée la communauté réduite aux Acquêts qui permet d'interdire toute intervention du mari sur les biens de sa femme. C'est cette loi qui pose le principe d'égalité entre les époux, liberté de travail, de biens... 4/6/1970 loi relative à l'autorité parentale, elle retire au

naissance de chacun des partenaires, avec indication de l’identité du partenaire. II. Le rapprochement constant du pacs et du mariage quant à leurs effets A. Les effets personnels du PACS, calqués sur ceux du mariage mais atténués Devoirs : Communauté de vie Devoir d’assistance réciproque Fidélité ? Respect Autorité parentale et accès aux PMA : Les parents exercent en principe conjointement l’autorité parentale sur leur enfant commun qu’ils soient ou non mariés, divorcés ou séparés. Accès

juridique à conseiller à Pierre Brunnel. En souhaitant être seul, deux choix de formes juridiques sont encore possibles : l’EI ou la SASU. Pierre Brunnel est marié mais sans contrat, lui et son épouse relève donc par défaut, du régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que ce que chacun possédait avant le mariage, reste leur propriété personnelle ainsi que les biens qu'ils ont reçus par donation ou succession pendant le mariage. Cela signifie également que les biens qui ont été acquis