La Communauté Réduite Aux Acquêts

La consultation juridique, objet de notre analyse est relative l’incertitude sur l’existence de la personne physique plus précisément à la disparition.Des faits, il ressort que M. Akpa Bruno, domicilié à la riviera Allabra réconciliation, reste introuvable à la suite des inondations due aux fortes pluies qui ont eu lieu sur la ville d’Abidjan le 19 juin 2018. Tous les bien mobiliers de la famille Akpa ont été engloutis par les eaux. Dame Akpa n’ayant plus de nouvelles de son époux, souhaite procéder

2  patrimoines fonctionnent de manières indépendantes. Et en cas de divorce ou de décès chacun reprend ce qui lui appartient. -régime de la communauté universelle . Tous les biens sont confondus dans une masse unique.en cas de difficultés financières, les créanciers peuvent saisir tous les biens sans distinction . -régime de la communauté réduite aux acquets.(85% des couples français). On distingue 3 masses de biens:        *patrimoine propre du mari         *patrimoine propre du mariage        

Si tel était néanmoins le cas l’acte serait nul. Le régime légal Il est également appelé : régime de la communauté réduite aux acquêts et s’applique systématiquement aux époux qui ne choisissent pas de régime matrimonial particulier par contrat de mariage. Les biens du couple sont répartis en 3 : - les biens propres du mari, de la femme, les biens communs (les acquêts) Les régimes conventionnels Si le régime légal ne convient pas aux époux ceux-ci peuvent préférer signer

-cellule de base de la société- ; mais avait pour objectif exclusif l’obtention d’un titre de séjour Document 12 :CA Paris ,23 octobre 2008 Document 13 civ,31janvier 2006 deux époux se sont mariés sous le régime conventionnel de la communauté de biens réduite aux acquêts. Durant le mariage, l'épouse acquiert en son nom propre et avec des deniers communs un studio avec stipulation par le mari d'une clause de remploi de laquelle il résulte que le bien acquis appartient en propre à son épouse. Les époux

de 500.000 euros par an. Il s’agit d’une Gmbh de droit allemand au capital de 150.000 euros. Elle exerce une activité de scierie et approvisionne l’entreprise Jouets Muller. Les époux Pinocchio sont mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts. Ils ont chacun souscrit un contrat d’assurance vie auprès d’une banque locale dans lequel ils ont investi 1 million d’euros. 50 % sont alloués à des investissements en unités de compte, les 50 % restant investis dans la poche euros

d’assumer leurs responsabilités corrélatives. Sans vouloir divorcer, ce couple souhaitent procéder à une séparation de corps. Quand ils se sont mariés en 1998 cette procédure n’était autorisée que pour les époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Depuis 2018, une loi nouvelle à prononcer que la séparation de corps était ouverte à l’ensembles des couples mariés. 2. QUESTION DE DROIT Même si un mariage a été prononcer avant qu’une loi entre en vigueur

solidaire. * Société mixte (de ktaux et personne) : SARL, EURL. Intuitu personae quand mm importante mais moins que pour SCN, donc titres moyennement saisissable. Responsabilité limité aux apports. PREOCUPATION MATRIMONIALE : * Communauté des biens réduite aux acquêts : Chacun est propriétaire de ses biens qu’il a acquis avant le mariage et pendant. Ils restent chacun propriétaire des donations ou successions qui peuvent lui être faites. Les biens acquis pendant le mariage est commun aux deux.

patrimoine du ou des créateurs est garant des dettes de l'entreprise! ! EI: responsabilité indéfinie sur le patrimoine du créateur voir de son conjoint selon le régime matrimonial. en effet dans le cas d'un mariage sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, les biens acquis en commun par le couple peuvent répondre aux dettes de l'entreprise.! cette responsabilité se justifie par l'inexistence juridique de l'entreprise individuelle, elle n'as donc pas de patrimoine propre! ! les sociétés

le conjoint du débiteur soumis à une procédure « de sauvegarde » établi la consistance de ses biens personnels conformément aux régimes matrimoniaux (…) ». Or, selon l’article 1401 du Code civil, dans le régime de la communauté réduite aux acquêts, « la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». En l’espèce, la voiture

Lexique: Sous seing privé: se dit d’un acte qui n’a pas été établi devant un officier public. Seing: signature d’une personne sur un acte pour en attester l’authenticité. Acquêt: Bien acquis par les époux ensemble ou séparément durant le mariage à titre onéreux et qui entre dans la masse commune dans le régime de communauté légale. Quotité: Montant d’un apport , d’une cotisation, d’une part, d’une quote-part. Marginal: se dit de quelque chose qui a un rôle secondaire. Bibliographie: