La Clause De Réserve De Propriété

le cyber consommateur peut dénoncer le contrat par LR+ AR. * Les clauses abusives : il ne peut y avoir de clauses abusives, dans les contrats conclus entre professionnel et consommateur. Son abusive les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (article L132-du code de la consommation) les clauses sont réputées non écrites. * La responsabilité du cyber marchand :

FRANCHISE Plan I-Présentation de la franchise : A-Définitions: B- Catégories de franchise : C- Les avantages de la franchise : II) Contrat de franchise : A) Définitions : B) Les éléments fondamentaux : C) Les composantes financières : D) Clause spécifique du contrat de franchise : III) L’environnement juridique du contrat de franchise au Maroc : A) Source de réglementation : 1) Loi Doubin 2) Le code de déontologie : 3) Le contrat de franchise et le code des obligations et des contrats :

àl’international T.S.C.2  L’écrit et ses avantages  La responsabilité contractuelle F- Exécuter l’accord  Le droit marocain et autres exemples de droit.  Reconnaissance exacte de la nature de la fonction des clauses  Rédaction des clauses de : G- Rédiger les principales clauses  Force majeure  Acceptation  Réception  Exonération  Les solutions négociées H- Connaître les modalités de règlement des litiges M me Fatiha SAFIEDDINE Page 2 - 33  Le recours à la justice

seuls auxiliaires de justice spécifiques aux juridictions commerciales sont les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les expert en diagnostic d’entreprise.ces différents professionnels ont des rôles particuliers qui leur sont réservés dans les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires. Quant à l’assistance d’un avocat, elle n’est pas obligatoire, mais la complexité de beaucoup de procès commerciaux rend leur intervention indispensable. 2) la

étendre a tous les autres états membres tout avantage commercial accordé a un autre état. Cette clause est generale , elle s’applique a tt mesure commerciale. Elle vise les avantages commerciaux et douaniers. Cette clause est inconditionnelle , appliqué a tous. Paragraphe 2 : principe du traitement national . Interdit un état de réserver un traitement différents aux produit et services que celui réserver aux nationaux. Pas de discrimination. Section 2 les régles spécifiques : Paragraphe 1 :

Inversement, si la SARL n’est pas en mesure de faire face à son passif, en théorie, l’associé ne sera pas tenu sur son patrimoine personnel. Les créanciers auront comme seul gage commun, le capital de la SARL. C’est le principal atout. Après avoir été réservé aux société constituées de plusieurs personne, cet atout est reconnu pour des sociétés composées d’un seul individu. C’est une incitation à la libre entreprise. Récemment les choses ont changé : * Il n’est plus nécessaire de recourir à une

pour installer et utiliser une copie de ce programme exclusivement à des fins personnelles. Tous les droits non spécifiés dans ce contrat sont réservés par Activision et ses bailleurs de licence. Notez que la licence du programme vous accorde un droit d'utilisation, mais que vous n'êtes pas propriétaire. Votre licence ne vous confère aucun titre ni droit de propriété dans ce programme et ne doit pas être considérée comme une vente de droits dans ce programme. Ce contrat de licence s'applique également

personne de son choix. Limite : dans le cas où le contractant est imposé. Ex : en cas de monopole, interdiction du refus de vente ou encore le droit de préemption. * Liberté de discuter le contrat, de déterminer le contenu et de négocier. Limites : clause interdite ou obligatoire. (ex : conseil des prudhommes ou tribunal de Périgueux est compétent) B. Forces obligatoires Art 11.34 du code civil : Les conventions légalement formées tiennent de lieux de loi à ceux qui les ont faite. Il s’impose

NÉGOCIATION COMMERCIALE Sujet 4 : La culture juridique est-elle un atout dans la négociation ? Après avoir fait l’énoncé des différentes implications juridiques de l’établissement d’un contrat de vente pour acheteurs et vendeurs (clause de réserve de propriété, obligation des parties…) en négociation locale et internationale, démontrez que la bonne connaissance de cette dernière est un atout pour le négociateur, et évidemment une menace s’il ne la maitrise pas. Groupe 7 : LEBRET Enora

ou aux avions, les fonds de commerce, les droits d’auteurs etc. Dans les biens meubles, il y a les biens corporels et des biens incorporels. Bien corporel : possède une existence concrète (une maison) Bien incorporel : n’est pas palpable : la propriété intellectuel, une créance. Section II : Les éléments du fonds de commerce Article L142-2 Code de commerce Sont seuls suceptibles d’être compris dans le nantissement soumis aux dispositions du présent chapitre comme faisant partie d’un fonds