La Citoyenneté Au 21 ème Siècle

étant d'ordre constitutionnel. En fait, il faut conclure qu'il existait une constitution de la France monarchique qui était un ensemble très complexe de statuts divers, de privilèges, de lois, de droit coutumier et de droit naturel agrégés de siècle en siècle pour organiser les relations sociales et borner les actes du pouvoir. Il faut également bien considérer que l’État n'a pas été restauré ex nihilo, qu'il a dû superposer ses institutions sur d'autres plus anciennes demeurées en place, que si la

l’égard du président de la république. La constitution et son préambule La France a erré de constitution en constitution au 19ème s. puis elle a trouvé une relative stabilité à partir de 1875 (la 3ème et la 4ème rép ont duré plus de 80 ans). La 5 ème rép, constitution du 4 octobre 1958, est née de l’impuissance à régler le problème colonial, et plus particulièrement celui de l’Algérie. Elle reflète à la fois les vues du Gal de Gaulle exprimées dans le discours de Bayeux de 1946 : renforcement des

de l'école classique on les retrouve dans le droit pénal moderne. Au XIX e siècle: développement de l'école néoclassique avec 2 principes: la sanction doit être adaptée au délinquant pour lui permettre de trouver sa place dans la société. La fonction punitive est mise à l'écart, et n'est certainement pas une vengeance. Le but de la peine est de permettre à la personne de se réinsérer socialement. Fin du XIX e siècle: l'école positiviste ignore la notion de culpabilité et de responsabilité. La

........................................................................................................... 20 II.1.2. Les objectifs poursuivis par la réforme. ........................................................................................ 21 II.1.3. Options possibles et nécessité de légiférer .................................................................................... 28 II.1.4. Impacts attendus....................................................................................

| |Date de création de la Société | |21 avril 1987 | |

pays qui partagent un idéal religieux, tous les critère ou presque sont admis. Le développement de ces organisation régionale et donc européenne ont été favorisé par la SDN puis par l’ONU. Le pacte de la société des nation a reconnu dans son article 21 l’intérêt de ces organisation régionales. Puis la charte de San Francisco créant l’ONU va plus fermement encourager le développement des organisation régionale dans son chapitre 8 article 52 à 54. Cette organisation régionale qui va être crée ce n’est

le faire ? Ce rôle de l’Etat dans l’économie va donner lieu à un certain nombre de conceptions ; Conception minimaliste : développée par les libéraux tels que robert Nozick en 1974 qui va trouver son origine dans le libéralisme français du 19e siècle avec des auteurs comme Bastiat, Say. Des auteurs qui vont souligner les mérites du marché, de la concurrence et qui vont soutenir que l’intervention de l’Etat ne devrait se limiter à assurer la protection contre le vol, la fraude et à assurer la réalisation

équitable. 16 Droit Civil 1er semestre C. LES AUTRES TRAITÉS INTERNATIONAUX. Citoyens ne poeuvent pas exiger respect des ces traités cô ils le font pour les dts fondamentaux imposés par la CEDH. - Convention internatio des dts de lʼenfant: signé à NY 21 nov 1989. Effet direct: si dts enfants pas respectés> on peut se plaindre de ce non respect devant juridiciton natio. Mais - dʼeffectivité / CEDH car pas de Cour spécifique qui veille au respect de cette convention. Pas de garantie / I° supranatio. Section

doit simplement assurer les domaines indispensables à l'exercice de la souveraineté (défense, justice, police). A. Les facteurs du développement 1. Le facteur économique L'Etat n'a jamais été absent de la scène économique. Au 19ème siècle il a contribué au développement économique par la mise en place d'infrastructures (routes, canaux, chemin de fer...). Il est également intervenu par des règles d'encadrement, des mesures de protection et par la création de services publics pour gérer

pouvoir judiciaire. 1. Les Habilitations au pouvoir exécutif : Ces habilitations vont être de deux ordres : permanentes et temporaires. 1.1 Les habilitations permanentes : La Loi du 28 avril 1832 va ajouter un 15 ème alinéa à l’article 471 du Code Pénal. Il prévoyait que : « Sont punis d’une amende de police de 1ère classe ceux qui auront contrevenu aux décrets et arrêtés légalement fait par l’autorité administrative et ceux qui ne se seront pas conformés