L Intime Conviction Du Juge En Procédure Pénale

......................................................................................20 4. Le Droit du travail et de la Sécurité sociale .................................................................................20 5. Le Droit pénal et la procédure pénale ..........................................................................................20 6. Le Droit international privé .........................................................................................................21

les éléments : ▪ L'ordalie par le fer rouge (ou ferrum candens) consistait à porter une barre de fer rougie sur neuf pas (ou marcher sur des socs de charrue chauffés à blanc). La main était par la suite bandée dans un sac de cuir scellé par le juge. Pour savoir si l'accusé était coupable ou innocent, on regardait trois jours plus tard l'évolution de la plaie. Si la plaie était « belle », donc bien cicatrisée, cela prouvait l'innocence. Une vilaine plaie prouvait la culpabilité, la sentence étant

trois régimes d’incapacités : - sous sauvegarde de justice : il peut se marier valablement, - sous curatelle : sous réserve qu’il prenne la conscience de son consentement ne peut se marier que sous l’accord de son curateur ou à défaut celui du juge des tutelles (rôle du JAF) Art 514 du code civil, - sous tutelle : ne peut se marier qu’avec l’autorisation cumulative de ses pères et mères, Art 506 du Cc. §2 : LES CONDITIONS DE FOND TENANT A LA NATURE INSTITUTIONELLE DU MARIAGE I – L’APTITUDE

totalement méconnue par les Facultés de Droit. Certains de ses aspects étaient en effet abordés dans le cadre des enseignements traditionnels : par exemple le droit de propriété en cours de droit civil, la liberté individuelle en cours de droit pénal et de procédure pénale. Puis, peu à peu, avec le développement de l’affirmation et de la garantie d’un certain nombre de droits et libertés, sur le plan national aussi bien qu’international, il est apparu nécessaire de faire des libertés, qu'elles soient dites

le droit commercial (commerçants, sociétés commerciales et actes de commerces), o le droit social (droit du travail et de la sécurité social). • Le droit mixte emprunte des principes au droit public et au droit privé ← (ex : le droit pénal, qui organise la prévention et la répression des infractions, il protège la société et le dédommagement des victimes. (cf page 8 et 9) B. Les sources du droit objectif : 1. Le droit légiféré : (cf page 14 à 18) • La loi

des partis, consentement pas vicié, la personne doit avoir la capacité de contracter, le contrat doit avoir une cause, une cause licite, un objet, un objet certain et licite également. Clause de non-concurrence : pour qu'elle soit valable, parfois le juge pose des conditions - clause devant être conforme aux intérêts légitimes de l'ent°, limitée dans le temps et dans l'espace, doit laisser la possibilité au salarié de travailler selon sa formation et ses compétences, et donner une compensation financière

plus réticents. La régularisation de la société est préférable par les mœurs que par le droit. Le recours au droit est un signe d’échec et de résignation. Par exemple, les japonais privilégient autant que possible la voie de la conciliation à celle du juge. Cf. Delmas-Marty : Vers un droit commun de l’humanité  quête de valeurs communes qui puissent être partagées par toutes les cultures et toutes les religions, dans le respect de la dignité humaine, du vivant, des générations futures. Ce n’est pas

tacite car l’annulabilité, n’étant établie que pour un intérêt individuel, celui par exemple du mineur de 17 ans et demi, il doit être loisible (possible) à celui-ci d’y renoncer. Que la nullité soit absolue ou relative, une fois prononcée par le juge, elle rétroagit. Non seulement l’acte annulé ne pourra plus produire d’effet dans l’avenir mais les effets qu’il avait eu dans le passé sont anéantis. S’agissant des effets des actes juridiques en général, l’article 1134 du CC, qui est le siège en

c’est que la sanction émane de l’autorité publique, d’un juge. Caractérise la rdd c’est pouvoir l’invoquer devant un tribunal, et de l’obliger de prononcer une sanction car la rdd n’a pas été respecter. Tout c’est sanctions n’est pas mise en œuvre par un juge. Si on définit la règle de droit : la norme juridique serait celle qui permet au plaideur de formuler une prétention juridique devant un tribunal institutionnalisé par l’Etat, le juge a un statut de tiers indépendant et peut donc trancher les

produisent selon des décisions qui nous échappe : Prohibition du meurtre) Cependant il y a des problèmes qui se posent (exemple : la légitime défense) II. La place centrale du juge (dans la mesure où le juge tranche, il n’est sensé avoir aucune subjectivité mais cela ne sera peut être pas le cas à chaque fois) A. La jurisprudence ❖ La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions rendues par les Hautes juridictions nationales